La CNIL, l’Hadopi et la CADA (suite)

Comme promis, nous vous tenons informés des suites de ce énième couac dans la vie de l’Hadopi, survenu cette fois du côté de la CNIL. Résumé : 20 janvier 2011 : la CNIL rend un avis sur un projet de décret Hadopi organisant l’automatisation du volet pénal de la réponse graduée. 1er février 2011 : PC INpact contacte...Comme promis, nous vous tenons informés des suites de ce énième couac dans la vie de l’Hadopi, survenu cette fois du côté de la CNIL.




Résumé :

20 janvier 2011 : la CNIL rend un avis sur un projet de décret Hadopi organisant l’automatisation du volet pénal de la réponse graduée.
1er février 2011 : PC INpact contacte la CNIL pour obtenir copie du document.
15 février 2011 : refus de la CNIL, car il s’agit d’un avis sur un texte préparatoire.
13 mars 2011 : le décret est publié au Journal officiel. Le texte n’est donc plus préparatoire.
14 mars 2011 : nous recontactons la CNIL (et plusieurs fois encore les jours suivants)
6 avril 2011 : la CNIL nous indique être prête à nous diffuser le document, feu vert de principe.
6 avril 2011, fin de journée : feu rouge. Alex Türk, président de la CNIL, intervient personnellement pour bloquer cette transmission.
7 avril 2011 : La CNIL nous invite à contacter directement la CADA pour obtenir la copie de son avis.

Nous avons donc contacté dès ce matin la CADA, la Commission d’accès aux documents administratifs. Il s’agit d’une autorité indépendante dont la mission est de faciliter l’accès à des documents officiels dont la communication a été refusée.

Cette commission doit être consultée avant toute action devant les juridictions administratives en cas de refus persistant. Après entretien, nous allons donc saisir cette CADA. Son secrétaire général nous l’a expliqué : elle va à son tour prendre contact avec la CNIL pour savoir pourquoi il y a ce refus de communication. Elle rendra au final un avis qui nous sera transmis.

Si la CNIL persiste dans son refus, il nous faudra agir devant le juge administratif. La CADA nous résume d’un mot les premières étapes de la procédure : la CNIL doit en principe communiquer, sauf si elle estime avoir de bonnes raisons, notamment lorsque le document est couvert par « le secret des délibérations du gouvernement », qui visent des « documents dont la divulgation risquerait de porter atteinte au secret des délibérations du gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif. » Ce qui n’est pas le cas, puisque le décret a été publié au J.O.

Petit détail : si l'avis comporte des éléments permettant d'aiguiser une éventuelle procédure contre le décret (dans les deux mois), ce refus de communication devrait priver en pratique les justiciables de cette précieuse information puisque la CADA disposera d'un mois pour nous répondre à compter de sa saisine.

La suite au prochain numéro.

Le 8 avril 2011 à 12:29 (22 258 lectures)

• Signaler
• Envoyer

Actu Précédente Actu Suivante