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La CNIL, l’Hadopi et la CADA (suite)

Open data v. 0.0.

Comme promis, nous vous tenons informés des suites de ce énième couac dans la vie de l’Hadopi, survenu cette fois du côté de la CNIL.

hadopi walter imbert quaretta marais


Résumé :

20 janvier 2011 : la CNIL rend un avis sur un projet de décret Hadopi organisant l’automatisation du volet pénal de la réponse graduée.
1er février 2011 : PC INpact contacte la CNIL pour obtenir copie du document.
15 février 2011 : refus de la CNIL, car il s’agit d’un avis sur un texte préparatoire.
13 mars 2011 : le décret est publié au Journal officiel. Le texte n’est donc plus préparatoire.
14 mars 2011 : nous recontactons la CNIL (et plusieurs fois encore les jours suivants)
6 avril 2011 : la CNIL nous indique être prête à nous diffuser le document, feu vert de principe.
6 avril 2011, fin de journée : feu rouge. Alex Türk, président de la CNIL, intervient personnellement pour bloquer cette transmission.
7 avril 2011 : La CNIL nous invite à contacter directement la CADA pour obtenir la copie de son avis.

Nous avons donc contacté dès ce matin la CADA, la Commission d’accès aux documents administratifs. Il s’agit d’une autorité indépendante dont la mission est de faciliter l’accès à des documents officiels dont la communication a été refusée.

Cette commission doit être consultée avant toute action devant les juridictions administratives en cas de refus persistant. Après entretien, nous allons donc saisir cette CADA. Son secrétaire général nous l’a expliqué : elle va à son tour prendre contact avec la CNIL pour savoir pourquoi il y a ce refus de communication. Elle rendra au final un avis qui nous sera transmis.

Si la CNIL persiste dans son refus, il nous faudra agir devant le juge administratif. La CADA nous résume d’un mot les premières étapes de la procédure : la CNIL doit en principe communiquer, sauf si elle estime avoir de bonnes raisons, notamment lorsque le document est couvert par « le secret des délibérations du gouvernement », qui visent des « documents dont la divulgation risquerait de porter atteinte au secret des délibérations du gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif. » Ce qui n’est pas le cas, puisque le décret a été publié au J.O.

Petit détail : si l'avis comporte des éléments permettant d'aiguiser une éventuelle procédure contre le décret (dans les deux mois), ce refus de communication devrait priver en pratique les justiciables de cette précieuse information puisque la CADA disposera d'un mois pour nous répondre à compter de sa saisine.

La suite au prochain numéro.
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

Publiée le 08/04/2011 à 12:29

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Il y a 55 commentaires

Avatar de Inny INpactien
Inny Le vendredi 8 avril 2011 à 12:33:26
Inscrit le lundi 17 août 09 - 2817 commentaires
Petit détail : si l'avis comporte des éléments permettant d'aiguiser une éventuelle procédure contre le décret (dans les deux mois), ce refus de communication devrait priver en pratique les justiciables de cette précieuse information puisque la CADA disposera d'un mois pour nous répondre à compter de sa saisine.


C'était donc ça.

Avatar de hellmut INpactien
hellmut Le vendredi 8 avril 2011 à 12:35:05
Inscrit le jeudi 9 décembre 04 - 5317 commentaires
en gros si j'ai bien compris, il semblerait que la CNIL bloque la diffusion de son avis afin d'éviter que d'éventuels plaignants (au hasard l'ASIC) se servent de cet avis dans leur procédure contre le décret...

mais c'est super tout ça!
indépendante, hein? mdr2.gif
Avatar de alex13 INpactien
alex13 Le vendredi 8 avril 2011 à 12:35:21
Inscrit le lundi 11 mai 09 - 975 commentaires
Elle rendra au final un avis qui nous sera transmis.

le fait de savoir pourquoi la cnil refuse de transmette son avis risque d’être plus important que l'avis lui même

en attendant c'est pop-corn et coca
Avatar de VilraleuR INpactien
VilraleuR Le vendredi 8 avril 2011 à 12:35:40
Inscrit le jeudi 23 novembre 06 - 1458 commentaires
voila on sait qu'il y a des pibales sous le caillou !
Avatar de hellmut INpactien
hellmut Le vendredi 8 avril 2011 à 12:38:35
Inscrit le jeudi 9 décembre 04 - 5317 commentaires
le fait de savoir pourquoi la cnil refuse de transmette son avis risque d’être plus important que l'avis lui même

en attendant c'est pop-corn et coca


ttt

pastis cahuètes, c'est vendredi et il faut beau.

Il y a 55 commentaires

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