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Pour Françoise Castex, la problématique ACTA, c’est du passé

Les adversaires d'ACTA ont-ils perdu une alliée de poids ?

Les adversaires d'ACTA ont-ils perdu l'une de leurs précieuses alliées en cours de route ? Lors du colloque organisé voilà peu à l'UNIFAB, Françoise Castex (S&D) a expliqué aux professionnels du droit d’auteur, des marques et des brevets, qu'en substance le traité ACTA ne posait que peu ou plus de problèmes et qu'il serait évidemment voté par le Parlement Européen.

françoise castex eurodéputée

F.Castex au Parlement Européen


Françoise Castex fut l'une des eurodéputés les plus actives pour dénoncer les dangers du dossier ACTA. Elle a dans le passé démultiplié des questions à la Commission autour des couacs de cet accord anticontrefaçon. Elle fut à l’origine de la Déclaration 12, qui adressait un signal fort contre ACTA ("les fournisseurs de services internet ne doivent pas être tenus responsables des données qu'ils transmettent ou hébergent par l’intermédiaire de leurs services dans une mesure qui impliquerait une surveillance préalable ou le filtrage de ces données". Sans oublier les nombreux communiqués contre ce texte (exemple : ACTA: “Nous protégerons les libertés individuelles de nos concitoyens!”)

Elle nous avait également accordé une interview pour fustiger le rapport Gallo, rapport pro ACTA en discussions devant les instances européennes (rapport qui va dans le sens de l'Internet civilisé selon Riester). Là elle nous disait que lorsqu'on "dépense des deniers publics pour aller au secours de l'industrie du disque, il y a un problème" ou dénonçait cet " argent public qui va servir à payer des " gendarmes du net "des menaces, des sanctions, pour éviter que l'industrie du disque peut-être soit victime d'un manque à gagner" tout en soutenant une formule de contribution créative.

Un discours beaucoup plus mesuré

Lors du colloque de l'Unifab, le discours fut nettement plus mesuré. De par son titre, l'eurodéputée était invitée pour évoquer le thème d'ACTA à l'échelle européenne. La députée s'exprimait devant les pros du secteur (marques, brevet, droit d’auteur, etc.) et sous l'œil attentif de Luc Devigne, négociateur européen d'ACTA pour la Commission européenne.

Si elle prend soin de souligner combien sont nombreuses les étapes pour qu'Acta entre en vigueur, elle soufflera beaucoup le chaud et un peu le froid : "il n'y a pas une dissonance, mais un consensus très très fort au sein de l'Union Européenne pour défendre la propriété intellectuelle de l'Union Européenne, cela ne fait pas l'ombre d'un doute".

Toutefois, admettra-t-elle, il existe des divergences, enfin… "surtout des divergences internes, sur (…) des équilibres quand la défense de la propriété intellectuelle peut venir percuter d'autres droits qui nous paraissent tout aussi importants, par exemple les droits de la personne, de la vie privée, etc. " Dans le même sens : "Jusqu'à quel point le contrôle d'une éventuelle infraction ou d'un soupçon d'infraction peut venir s'ingérer dans la vie personnelle des gens, la fouille des bagages, des ordinateurs, des appareils numériques, etc. ?"  Mais pas de panique : "ce premier point a été réglé, ou est en passe d'être réglé, pour ACTA puisque nous avons un acquis communautaire". De fait, ce point (la clause « iPod Search ») fut davantage un chiffon rouge, contrairement à la coupure d’accès contre les adeptes du téléchargement bien présente en clair dans les premières versions du texte.

ACTA coupure

Et sur la question du téléchargement illicite ? "Nous avons quelques points de consensus au niveau européen notamment que la sanction doit passer par l'avis d'un juge. Nous ne voulons pas qu'il y ait des polices du net qui se substituent à l'autorité judiciaire". Mais c’est justement l’absence de consensus qui avait plombé l’amendement 138 imposant le passage au juge !

Hadopi, plus ou moins contestée

Castex signalera malgré tout que "des lois se mettent en place dans certains états notamment en France, en Espagne et au Royaume-Uni qui sont plus ou moins contestées"… Hadopi plus ou moins contestée ?

Quand Sylvie Forbin demande un signal fort à Françoise Castex


La posture n'étant pas assez tranchée aux yeux de Vivendi, Sylvie Forbin, lobbyiste du groupe, prendra le micro : "Eu égard aux déclarations que vous avait faites sur le fait que la propriété intellectuelle n'était pas un sujet problématique et qu'il y avait un consensus (…) du fait même que l'ACTA repose sur l'acquis communautaire (…) est-ce qu'on ne pourrait pas avoir un signal un peu positif à l'égard du monde entier (…) pour démontrer que la propriété intellectuelle est une priorité de l'Union ?"

sylvie forbin

"Bien sûr que le Parlement va ratifier ACTA"


Il n'y a qu'à demander : en réponse, Castex concèdera avoir souvent dégainé dans le passé contre ACTA, tout en avouant de nombreux débats, en comité restreint ou tête à tête avec le négociateur Luc Devigne. Lequel a dû trouver les mots justes puisque Françoise Castex, confiante, lâchera sans nuance que "bien sûr que le Parlement va ratifier, donner son accord parce que beaucoup de questions que nous nous posions ont trouvé des réponses."

Pour bien appuyer sa nouvelle posture, elle justifie cette ratification à venir : certes, il y a eu des interrogations sur le bien-fondé même de cet accord, puisque dans la mesure où il y a l'OMC, créer un accord à côté posait des questions. Mais la réponse est toute trouvée: "c'est bien parce qu'on ne peut mener les négociations à terme à l'OMC qu'on a été amené à faire l'ACTA".

Et pourquoi ces débats furent impossibles au sein de l'OMC ? "Parce qu'on ne peut traiter de ces questions-là avec des pays qui sont majeurs dans les questions de protection de propriété intellectuelle comme la Chine. Est-ce qu'ACTA va résoudre quelque chose dans la mesure où des pays qui nous posent le plus de problème en matière de protection de nos inventions ne sont pas signataires ?".

Sur cette interrogation,"on n'a pas de réponse [mais] Monsieur Devigne a dû vous le dire, il vaut mieux avancer à quelques-uns que ne pas avancer du tout. C'est un point de vue que je partage !"L'important est donc d'avancer, quelle que soit la direction ?

"Je ne suis pas l'ennemie du droit d'auteur"
 
Castex avouera sa crainte passée : par exemple que "sous la pression des États-Unis, on se serve de cet accord international sur la lutte contre la contrefaçon pour un petit peu faire autre chose, notamment légitimer des intrusions dans la vie privée, avec toute la question du piratage sur Internet. On ne voulait pas, on craignait que ce que nous avions bloqué au parlement européen avec le paquet télécom et le fameux l'amendement 138 - dire et affirmer qu'on ne peut pas biaiser l'autorité judiciaire -revienne par la fenêtre d'un accord international. Là-dessus nous avons eu un certain nombre de garanties de la part des négociateurs. Voilà ! »

Avant de conclure face à une Sylvie Forbin aux anges : « Donc le signal que vous attendez va être donné, sans problème ! (…) Je ne suis pas l'ennemie de la propriété intellectuelle, loin de là ! "

Deux ou trois derniers détails sur ACTA...


À aucun moment, Françoise Castex n’évoquera le dossier des sanctions pénales inscrit dans l'article 23, ni la question des sanctions civiles dont les calculs des dommages au civil permettent à l’instar de la loi contre la contrefaçon en France, de s’appuyer sur les profits perdus ou ceux engrangés par le celui reconnu contrefacteur.

La question des profits perdus permet de raccrocher à l’échange hors marché tous les maux de l’industrie de la Culture. C’est la fameuse affirmation selon laquelle un téléchargement est une vente non réalisée. L’autre point permet d’arriver à des peines comme celle d’un million d’euros de dommages et intérêt réclamés de Radio.blog.club (notre actualité).

De même, l’article 27.3 et suivants d’ACTA appelle à des coopérations poussées entre les ayants droit et les fournisseurs d'accès à Internet. Le 27.4 réclamant ainsi la possibilité pour les ayants droit d’obtenir des données privées en provenance des utilisateurs de fournisseurs d'accès Internet sans décision préalable d'un juge (mais d’une « autorité », comme Hadopi).

La mesure est optionnelle, mais comme à chaque fois, il suffira d’un amendement pour la basculer en obligation. La technique est connue en France : elle fut celle de l’obligation de sécurisation inscrite dans DADVSI sans aucune sanction et qui devint deux ans plus tard… la loi Hadopi (voir cet article et son abrogation par Hadopi).

La mesure pourra aussi devenir un standard : il va devenir « normal » que deux acteurs se passent du juge pour transmettre des données personnelles.

L’article 23.4 d’ACTA demande à ce que des sanctions pénales pour « complicité » d'infraction (similaires à celles IPRED 2, qui ne fait pas partie des acquis de l'UE) soient prises en Europe. Or, ces mesures pourraient également être utilisées contre les intermédiaires techniques de l'Internet et autres fournisseurs de technologie afin de les obliger à accepter de « coopérer » avec les ayants droit.

L’article 27.2 inscrit dans le marbre la nécessité d’avoir des actions destinées à prévenir des « moyens de distribution massive de contrefaçon », ce qui pourrait être interprétée comme un moyen de justifier la mise en place de mesures criminalisant indirectement les plateformes de blogs, les réseaux P2P, le logiciel libre, et d'autres technologies contribuant à la diffusion de la culture et de la connaissance sur Internet.

Enfin ACTA demande des sanctions pénales en cas de violation "à échelle commerciale". Le terme échelle est sujet à interprétation et pourrait imposer aux signataires de sanctionner impérativement le partage non commercial mais réalisé à une vaste échelle. Limiter ACTA à l’échelle commerciale et limiter ACTA aux seules activités à but commercial ou effectivement commercial, n’a pas la même portée.
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

Publiée le 06/04/2011 à 10:01

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Il y a 51 commentaires

Avatar de Zergy INpactien
Zergy Le mercredi 6 avril 2011 à 10:08:59
Inscrit le jeudi 30 juin 05 - 7821 commentaires
Tien, encore un socialiste qui trahi.
Avatar de Mr.Kraft INpactien
Mr.Kraft Le mercredi 6 avril 2011 à 10:09:39
Inscrit le mardi 16 novembre 10 - 826 commentaires

Qu'est ce qu'on ne peut pas faire avec un gros chèque...
Avatar de KenjI_S INpactien
KenjI_S Le mercredi 6 avril 2011 à 10:09:53
Inscrit le vendredi 25 décembre 09 - 1167 commentaires
Bien
Une de plus dans les rangs de nos [strike]godillots[/strike] moutons...
Avatar de linkin623 INpactien
linkin623 Le mercredi 6 avril 2011 à 10:10:25
Inscrit le lundi 5 mai 08 - 6533 commentaires
6 fauteuils sur la photos, 6 vides
Avatar de CUlater INpactien
CUlater Le mercredi 6 avril 2011 à 10:10:46
Inscrit le jeudi 17 juin 10 - 1603 commentaires
Allez, à la poubelle, avec les autres

Madame a clairement défini sa préférence entre la propriété intellectuelle et la vie privée

Il y a 51 commentaires

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