LCEN : l’ASIC attaquera le décret sur la conservation des données
L'ASIC adoucit les moeurs
Ce matin lors de la conférence autour du statut des hébergeurs, l’ASIC a révélé qu’elle allait attaquer le décret sur les données de connexions pris en application de la LCEN.
Benoit Tabaka (juriste, Priceminister, membre de l'ASIC) soulignera deux difficultés dans ce dispositif : l’une, externe, est qu’il n’y a pas eu de consultation préalable de la commission européenne. Or, les textes qui peuvent impacter la liberté de circulation et d’établissement à l’échelle européenne dans la société de l’information, doivent être notifiés à Bruxelles afin de laisser trois mois à la Commission et aux autres États membres pour commenter ce projet et demander une possible modification. PC INpact avait révélé que Free avait fait le même reproche à l'un des décrets Hadopi, non notifié à Bruxelles.
L’autre difficulté soulevée dans cette future action est interne. Elle concerne l’obligation faite aux intermédiaires de conserver les mots de passe aux fins de communication éventuelle à la police. Or, rétorque l’ASIC, le mot de passe n’est pas une donnée d’identification au sens juridique du terme, mais une donnée qui est liée au compte de l’abonné. Une nuance qui conduirait à interdire sa conservation contrairement à ce qu'impose le texte.
Le décret du 1er mars 2011 oblige les FAI et les hébergeurs à conserver le mot de passe de l'internaute, mais également les données permettant de le vérifier ou de le modifier, dans leur dernière version mise à jour.
Benoit Tabaka (Priceminister) et Giuseppe di Martino (Dailymotion), cofondateurs de l'ASIC
Benoit Tabaka (juriste, Priceminister, membre de l'ASIC) soulignera deux difficultés dans ce dispositif : l’une, externe, est qu’il n’y a pas eu de consultation préalable de la commission européenne. Or, les textes qui peuvent impacter la liberté de circulation et d’établissement à l’échelle européenne dans la société de l’information, doivent être notifiés à Bruxelles afin de laisser trois mois à la Commission et aux autres États membres pour commenter ce projet et demander une possible modification. PC INpact avait révélé que Free avait fait le même reproche à l'un des décrets Hadopi, non notifié à Bruxelles.
L’autre difficulté soulevée dans cette future action est interne. Elle concerne l’obligation faite aux intermédiaires de conserver les mots de passe aux fins de communication éventuelle à la police. Or, rétorque l’ASIC, le mot de passe n’est pas une donnée d’identification au sens juridique du terme, mais une donnée qui est liée au compte de l’abonné. Une nuance qui conduirait à interdire sa conservation contrairement à ce qu'impose le texte.
Le décret du 1er mars 2011 oblige les FAI et les hébergeurs à conserver le mot de passe de l'internaute, mais également les données permettant de le vérifier ou de le modifier, dans leur dernière version mise à jour.
Marc Rees
le 5 avril 2011 à 16:06
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