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L'avis de la CNIL sur le volet pénal d'Hadopi est toujours secret

L'avis est dur ?

La CNIL n’a toujours pas diffusé son avis du 20 janvier 2011 qui fut rédigé en préparation du décret sur le volet pénal de l’Hadopi. C’est ce volet qui gère tout l’automatisme du traitement des données personnelles entre l’avertissement, la saisine du parquet et l’exécution des décisions. Une pierre angulaire dans le dispositif de la réponse (ou menace) graduée, et une étape sensible pour la manipulation des listings d'abonnés bientôt susceptibles d'être suspendus d'Internet.

marie françoise marais HADOPI


La CNIL, une première fois contactée, nous avait répondu que « les avis de la CNIL sur des projets de décret pris sur le fondement de l’article 11 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée constituent des documents administratifs communicables dès lors que les décrets correspondants ont été publiés ». L’article 2 de la loi sur l’accès aux documents administratifs prévoit en effet que « le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. Il ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration ».

Cependant, le décret précité est maintenant entré dans notre droit positif puisqu’il a été publié au journal officiel le 13 mars 2011 (son examen dans nos colonnes). Du coup, la CNIL est bien libérée de son carcan. Ou presque.

Nous avons à nouveau contacté la CNIL qui nous a assuré que nos demandes réitérées ont été bien enregistrées. Simplement, la Commission ne s’est pas encore déterminée sur les modalités pratiques de la réponse. De plus, la CNIL doit encore s’assurer que les données éventuellement sensibles seront bien purgées du texte avant sa diffusion, en application combinées des articles 2 et 6 de la loi CADA.

Dans quelques jours cependant, nous atteindrons la date butoir d’un mois depuis notre demande initiale. Nous serons donc en mesure de saisir la CADA, Commission d’accès aux documents administratifs, pour obtenir sans option ce document (une démarche fondamentale pour l'open data). La CNIL pourrait aussi attendre le dernier moment pour diffuser sur son site la délibération, rendant caduc le droit de communication exercé par les journalistes notamment. L’article 2 de la loi CADA indique en effet que le droit de communication « ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique. »

En attendant, l'Hadopi, elle, peut naviguer un peu plus en paix, loin des analyses qui pourraient survenir de cet avis.
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

Publiée le 28/03/2011 à 17:37

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Il y a 36 commentaires

Avatar de cestchouette INpactien
cestchouette Le lundi 28 mars 2011 à 17:40:40
Inscrit le mardi 28 novembre 06 - 600 commentaires


L'[strike]e[/strike]vis est dur ?

CMB
Avatar de MdMax INpactien
MdMax Le lundi 28 mars 2011 à 17:42:00
Inscrit le lundi 14 mai 07 - 2960 commentaires
[quote][i]Une pierre angulaire dans le dispositif de la [strike]réponse (ou menace)[/strike] graduée,[/i][/quote]

On dit riposte graduée. S'ils ont décidé initialement d'employer un vocabulaire militaire, c'était bien pour faire la guerre, et non du droit.
Avatar de MarcRees Equipe
MarcRees Le lundi 28 mars 2011 à 17:54:02
Inscrit le lundi 20 décembre 04 - 4458 commentaires

On dit riposte graduée. S'ils ont décidé initialement d'employer un vocabulaire militaire, c'était bien pour faire la guerre, et non du droit.



J'ai bien "menace"
(Et être libre de mes mots :))
Avatar de Grunt- INpactien
Grunt- Le lundi 28 mars 2011 à 18:07:46
Inscrit le dimanche 7 septembre 08 - 3553 commentaires
Agression aveugle graduée, ça marche aussi.
Avatar de siedrief INpactien
siedrief Le lundi 28 mars 2011 à 18:19:27
Inscrit le mercredi 23 mars 11 - 2586 commentaires
La CNIL peut détenir l'avenir de l'Internet français...

Faites le bon choix les gars ! Pensez à RSF...
Avatar de miles_t INpactien
miles_t Le lundi 28 mars 2011 à 18:24:10
Inscrit le vendredi 29 janvier 10 - 400 commentaires
Protection graduée, non? Ça colle bien avec le "racket SACEM", d'un côté on prélève une arbitrairement de l'argent, de l'autre on offre une "protection" contre monnaie sonnante et trébuchante et paiement en nature (l'achat du logiciel de sécurisation, la cession de toutes ses données personnelles de connexion). De belles méthodes de Yakusa avec pignon sur rue et bureau en plein Paris, un peu comme au Japon... ou chez nous il y a quelques siècles.
Avatar de Commentaire_supprime INpactien
Commentaire_supprime Le lundi 28 mars 2011 à 18:27:13
Inscrit le vendredi 31 octobre 08 - 27132 commentaires
Agression aveugle graduée, ça marche aussi.


J'allais proposer défonçage d'anus avec poteau téléphonique entouré de fil de fer barbelé mais je préfère m'abstenir...

...c'est trop long à écrire !

Avatar de siedrief INpactien
siedrief Le lundi 28 mars 2011 à 18:28:35
Inscrit le mercredi 23 mars 11 - 2586 commentaires

J'allais proposer défonçage d'anus avec poteau téléphonique entouré de fil de fer barbelé mais je préfère m'abstenir...

...c'est trop long à écrire !



Tu as laissé tomber les gants de boxe ?
Avatar de siedrief INpactien
siedrief Le lundi 28 mars 2011 à 18:28:57
Inscrit le mercredi 23 mars 11 - 2586 commentaires
Protection graduée, non? Ça colle bien avec le "racket SACEM", d'un côté on prélève une arbitrairement de l'argent, de l'autre on offre une "protection" contre monnaie sonnante et trébuchante et paiement en nature (l'achat du logiciel de sécurisation, la cession de toutes ses données personnelles de connexion). De belles méthodes de Yakusa avec pignon sur rue et bureau en plein Paris, un peu comme au Japon... ou chez nous il y a quelques siècles.


En italien, ça porte un nom : la Mafia !
Avatar de Commentaire_supprime INpactien
Commentaire_supprime Le lundi 28 mars 2011 à 18:31:24
Inscrit le vendredi 31 octobre 08 - 27132 commentaires

Tu as laissé tomber les gants de boxe ?


la SABAM m'a piqué ma paire, ils veulent l'utiliser sur les camionneurs chez eux !

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