Clauses abusives : le jugement du TGI de Paris UFC vs Free
(Suite à venir)
Le tribunal de grande instance de Paris vient d'ordonner à Free de purger ses contrats de plusieurs clauses abusives. Le jugement va également engendrer d'importantes modications dans le système des frais d'activation différés. Nous examinons actuellement ce jugement, que nous diffusions d'ores et déjà :
Tribunal de Grande Instance de Paris, UFC vs Free le 22 mars 2011
Tribunal de Grande Instance de Paris, UFC vs Free le 22 mars 2011
Marc Rees
le 23 mars 2011 à 11:04
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