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LCEN : l'arrêt Dailymotion de la Cour de cassation

Tout chaud

Nous diffusion ci dessous l'arrêt Dailymotion qui vient d'être rendu par la Cour de cassation (le lien en PDF).

 
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

Publiée le 17/02/2011 à 17:01

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Il y a 30 commentaires

Avatar de ®om INpactien
®om Le jeudi 17 février 2011 à 17:18:29
Inscrit le mercredi 19 février 03 - 2418 commentaires
Pourriez-vous fournir le lien vers le PDF en plus de l'intégration en Flash svp ?
Avatar de Le Sphinx INpactien
Le Sphinx Le jeudi 17 février 2011 à 17:19:44
Inscrit le mardi 2 janvier 07 - 73 commentaires
****auto suppression***

Edité par Le Sphinx le jeudi 17 février 2011 à 17:20
Avatar de CUlater INpactien
CUlater Le jeudi 17 février 2011 à 17:20:00
Inscrit le jeudi 17 juin 10 - 1603 commentaires
C'est rare mais: Epic Win
Avatar de florianja INpactien
florianja Le jeudi 17 février 2011 à 17:32:56
Inscrit le mercredi 19 mai 10 - 254 commentaires
oui, ou en d'autres termes : mange ta main et garde l'autre pour demain
Avatar de MarcRees Equipe
MarcRees Le jeudi 17 février 2011 à 17:33:26
Inscrit le lundi 20 décembre 04 - 4458 commentaires
Pourriez-vous fournir le lien vers le PDF en plus de l'intégration en Flash svp ?


j'upload
Avatar de MarcRees Equipe
MarcRees Le jeudi 17 février 2011 à 17:36:40
Inscrit le lundi 20 décembre 04 - 4458 commentaires
Pourriez-vous fournir le lien vers le PDF en plus de l'intégration en Flash svp ?



cadeau PDF
Avatar de MarcRees Equipe
MarcRees Le jeudi 17 février 2011 à 17:40:51
Inscrit le lundi 20 décembre 04 - 4458 commentaires
La version dispo sur le site de la Ccass est bcp moins complète...
Avatar de Dietch INpactien
Dietch Le jeudi 17 février 2011 à 17:47:37
Inscrit le mardi 13 mars 07 - 30 commentaires
Donc Dailymotion ne retire pas un lien litigieux malgré des courriers des ayants-droits et n'est pas condamnée ?
La loi doit-être bien mal écrite ou j'ai raté quelque chose ^^.
Quelqu'un pour une lecture/des commentaires plus approfondis ?
Avatar de geekounet85 INpactien
geekounet85 Le jeudi 17 février 2011 à 17:50:29
Inscrit le mercredi 9 juin 04 - 8092 commentaires
C'est rare mais: Epic Win


c'est quand même une victoire sur un détail juridique, j'aimerais savoir ce qu'il se passera quand le dossier sera monté correctement...

Edité par geekounet85 le jeudi 17 février 2011 à 17:55
Avatar de geekounet85 INpactien
geekounet85 Le jeudi 17 février 2011 à 17:54:48
Inscrit le mercredi 9 juin 04 - 8092 commentaires
Donc Dailymotion ne retire pas un lien litigieux malgré des courriers des ayants-droits et n'est pas condamnée ?
La loi doit-être bien mal écrite ou j'ai raté quelque chose ^^.
Quelqu'un pour une lecture/des commentaires plus approfondis ?

en gros:
la cour d'appel a dit que l'envoi du recommandé ne comportait pas les rapports des huissiers, ce qui ne permettait pas à DM de reconnaître avec précision les contenus incriminés (et donc les supprimer dans les délais).
les ayant droits ont demandé à la cour de cassation de casser le renvoi en appel car pour eux le recommandé était assez explicite, la cour de cassation les a envoyé balader en leur disant que la loi avait été respectée et que c'est eux qui ont merdé.

Donc DM DOIT supprimer ces films, mais il ne le fera qu'à partir du moment où il recevra tous les papiers en bonne et dû forme. (ce qui est peut-être déjà fait...)

Edité par geekounet85 le jeudi 17 février 2011 à 17:56
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