LCEN : l'arrêt Dailymotion de la Cour de cassation

Pourriez-vous fournir le lien vers le PDF en plus de l'intégration en Flash svp ?

****auto suppression***

Edité par Le Sphinx le jeudi 17 février 2011 à 17:20

C'est rare mais: Epic Win

oui, ou en d'autres termes : mange ta main et garde l'autre pour demain

j'upload

cadeau PDF

La version dispo sur le site de la Ccass est bcp moins complète...

Donc Dailymotion ne retire pas un lien litigieux malgré des courriers des ayants-droits et n'est pas condamnée ?
La loi doit-être bien mal écrite ou j'ai raté quelque chose ^^.
Quelqu'un pour une lecture/des commentaires plus approfondis ?

c'est quand même une victoire sur un détail juridique, j'aimerais savoir ce qu'il se passera quand le dossier sera monté correctement...

Edité par geekounet85 le jeudi 17 février 2011 à 17:55

en gros:
la cour d'appel a dit que l'envoi du recommandé ne comportait pas les rapports des huissiers, ce qui ne permettait pas à DM de reconnaître avec précision les contenus incriminés (et donc les supprimer dans les délais).
les ayant droits ont demandé à la cour de cassation de casser le renvoi en appel car pour eux le recommandé était assez explicite, la cour de cassation les a envoyé balader en leur disant que la loi avait été respectée et que c'est eux qui ont merdé.

Donc DM DOIT supprimer ces films, mais il ne le fera qu'à partir du moment où il recevra tous les papiers en bonne et dû forme. (ce qui est peut-être déjà fait...)

Edité par geekounet85 le jeudi 17 février 2011 à 17:56