L’avis de la CNIL sur le volet pénal de l'Hadopi reste secret

La direction des services juridiques de la CNIL nous a opposé une fin de non-recevoir à notre demande de communication de l’avis de la CNIL du 20 janvier 2011. Explications

Cet avis a été rendu sur le projet de texte modifiant le décret du 5 mars 2010. Ce « patch » est primordial pour la vie de l’Hadopi puisqu’il traite de la dernière marche de la réponse graduée, le volet pénal et la transmission au parquet : « à partir de la deuxième recommandation jusqu’à la saisine du parquet et l’exécution des décisions, puisque nous exécutons les décisions de suspension » nous avait indiqué la présidente de la Commission de Protection des Droits, Mireille Imbert Quaretta. Une transmission qui manipulera de façon automatisée des données personnelles et dont l’avis préalable de la CNIL était nécessaire.

Toutefois, la CNIL nous a indiqué être dans l’impossibilité de nous transmettre son rapport. Pourquoi ? Car ledit projet n’est à l’heure actuelle toujours pas publié. Or, « les avis de la CNIL sur des projets de décret pris sur le fondement de l’article 11 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée constituent des documents administratifs communicables dès lors que les décrets correspondants ont été publiés ».

La Commission informatique abrite son refus derrière l’article 2 de la loi sur l’accès aux documents administratifs qui prévoit que « le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. Il ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration ».

Le 17 février 2011 à 17:00 (14 461 lectures)

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