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L’avis de la CNIL sur le volet pénal de l'Hadopi reste secret

Art. 2 de la CADA

La direction des services juridiques de la CNIL nous a opposé une fin de non-recevoir à notre demande de communication de l’avis de la CNIL du 20 janvier 2011. Explications

Cet avis a été rendu sur le projet de texte modifiant le décret du 5 mars 2010. Ce « patch » est primordial pour la vie de l’Hadopi puisqu’il traite de la dernière marche de la réponse graduée, le volet pénal et la transmission au parquet : « à partir de la deuxième recommandation jusqu’à la saisine du parquet et l’exécution des décisions, puisque nous exécutons les décisions de suspension » nous avait indiqué la présidente de la Commission de Protection des Droits, Mireille Imbert Quaretta. Une transmission qui manipulera de façon automatisée des données personnelles et dont l’avis préalable de la CNIL était nécessaire.

Toutefois, la CNIL nous a indiqué être dans l’impossibilité de nous transmettre son rapport. Pourquoi ? Car ledit projet n’est à l’heure actuelle toujours pas publié. Or, « les avis de la CNIL sur des projets de décret pris sur le fondement de l’article 11 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée constituent des documents administratifs communicables dès lors que les décrets correspondants ont été publiés ».

La Commission informatique abrite son refus derrière l’article 2 de la loi sur l’accès aux documents administratifs qui prévoit que « le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. Il ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration ».
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

Publiée le 17/02/2011 à 17:00

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Il y a 17 commentaires

Avatar de Patch INpactien
Patch Le jeudi 17 février 2011 à 18:39:26
Inscrit le vendredi 7 mai 04 - 27811 commentaires
conclusion : la CNIL a un avis négatif.
Avatar de huskie INpactien
huskie Le jeudi 17 février 2011 à 18:49:26
Inscrit le mercredi 20 avril 05 - 29925 commentaires
conclusion : la CNIL a un avis négatif.

Ouais et tu es primordial.

Bon, à part ça, on va rire avec tous les magistrats de mauvaise humeur contre Sarko.

-Monsieur le Procureur, on a des dossiers Hadopi à faire partir au tribunal.

-Bon, ben, on va d'abord s'occuper du suivi des prisonniers libérés. Tu me mets ça sous la pile, mon petit.
Avatar de Jarodd INpactien
Jarodd Le jeudi 17 février 2011 à 19:26:29
Inscrit le mardi 26 octobre 04 - 19526 commentaires
Doit-on en déduire que leur avis ne sera jamais "finalisé" ?
Avatar de Fantassin INpactien
Fantassin Le jeudi 17 février 2011 à 20:20:46
Inscrit le lundi 5 novembre 07 - 4082 commentaires
On en a que faire de leur avis ! Les avis sont biaisés, tout ça c'est du pipeau, les dés sont jetés, nous sommes les dindons de la farce... épicétou.
Avatar de huskie INpactien
huskie Le jeudi 17 février 2011 à 20:24:41
Inscrit le mercredi 20 avril 05 - 29925 commentaires
On en a que faire de leur avis ! Les avis sont biaisés, tout ça c'est du pipeau, les dés sont jetés, nous sommes les dindons de la farce... épicétou.

+1

J'ajouterai "alea jacta est " et "cave canem".
Avatar de Yutani INpactien
Yutani Le jeudi 17 février 2011 à 20:54:12
Inscrit le vendredi 18 avril 08 - 7780 commentaires
On en a que faire de leur avis ! Les avis sont biaisés, tout ça c'est du pipeau, les dés sont jetés, nous sommes les dindons de la farce... épicétou.

+1
Avatar de lorinc INpactien
lorinc Le jeudi 17 février 2011 à 21:03:35
Inscrit le lundi 19 avril 04 - 11222 commentaires
+1

J'ajouterai "alea jacta est " et "cave canem".


cave canem, c'est la locution qui est juste après casus belli dans le dico, non ?
Avatar de huskie INpactien
huskie Le jeudi 17 février 2011 à 21:15:50
Inscrit le mercredi 20 avril 05 - 29925 commentaires

cave canem, c'est la locution qui est juste après casus belli dans le dico, non ?

Ouep, ça veut dire en gros "va surtout pas à la cave, le chien est encore bourré ".
Avatar de ano_635301045460992542 INpactien
ano_635301045460992542 Le jeudi 17 février 2011 à 22:42:11
Inscrit le mardi 13 octobre 09 - 4184 commentaires
Bon, à part ça, on va rire avec tous les magistrats de mauvaise humeur contre Sarko.

En espérant qu'ils soient choisis de façon neutre et pas parmi les copains
Avatar de metaphore54 INpactien
metaphore54 Le jeudi 17 février 2011 à 23:00:58
Inscrit le mercredi 29 avril 09 - 6479 commentaires
En espérant qu'ils soient choisis de façon neutre et pas parmi les copains


Il ne doit plus lui en rester beaucoup.
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