Cour de cassation : Dailymotion est bien reconnu hébergeur

La Cour d’Appel de Paris avait le 6 mai 2009 constaté le statut d’hébergeur à Dailymotion dans la décision qui opposait la société aux ayants droit du film Joyeux Noël. Ceux-ci tentait de faire reconnaître une reponsabilité immédiate de la plate-forme compte tenu de la présence de ce film dans ses serveurs.

On vient d’apprendre tout juste que la Cour de cassation a suivi cette position et décidé que Dailymotion relevait du statut d’hébergeur. Un arrêt à 180° de la solution qui fut prise par la haute Cour dans l’affaire Tiscali (nous attendons la copie de l'arrêt, voir également cet article du Monde).

Voilà un an, le 14 janvier 2010, la Cour de cassation, armée de son rapporteur Marie Françoise Marais, présidente de l’Hadopi, affirmait qu’un FAI qui offre un service d’hébergement à ses abonnés devait être requalifié d’éditeur. C’est en fait la présence de publicité qui avait aiguillé le rapporteur à conseiller cette sèche solution, très favorable aux ayants droit, beaucoup moins aux hébergeurs. La décision Tiscali visait cependant des faits antérieurs à la LCEN de 2004 et était très critiquée.

Une décision rendue sans Marie Françoise Marais

Problème : avant comme après cette loi, en effet, jamais le statut d’hébergeur n’avait interdit l’exploitation commerciale d’un espace. Simplement, sous l’égide de la loi antérieure à 2004, on parlait de prestataire technique...

Pour la petite histoire, nous avons appris qu’il était prévu que Marie Françoise Marais s’occupe à nouveau de ce dossier. Mais la Hadopi nous avait cependant certifié que la présidente de l’autorité cesserait de s’occuper à nouveau de questions touchant au numérique au sein de la Cour de cassation. Nous laissons les mauvaises langues le soin d'en tirer de viles conclusions.

Le 17 février 2011 à 16:33 (16 370 lectures)

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