Loi sur le livre numérique : prix unique, prix inique
Frapper la FNAC plutôt qu'Amazon ou iTunes
Les députés ont voté hier la proposition de loi relative au prix unique du livre numérique. Le texte impose à l’éditeur d’un livre le soin de fixer un prix de vente dans le cadre d’une diffusion commerciale, prix qui devra être respecté par tous les maillons commerciaux.
Le texte est cependant perfectible. Déjà, il ne vise que le livre homothétique, « c’est-à-dire la reproduction reprenant strictement et fidèlement le livre imprimé » rappellera Franck Riester qui s’est satisfait de cette limite : « quelques esprits chagrins le regrettent. Mais il me semble à la fois essentiel et sage, dans un premier temps, de limiter notre action au livre homothétique clairement identifié, afin de sécuriser un marché naissant, comme l’a du reste recommandé le Conseil de la concurrence ». Le député a profité aussi de son temps de parole pour appeler de ses vœux l’extension d’Hadopi au monde du livre...
Territorialité de la loi : la FNAC impactée, non Amazon ou iTunes
Mais le point central des discussions a touché à la territorialité de la loi. Quand une loi touche au numérique, il faut en déterminer les frontières d’application. Sur ce point, l’article 3 de la proposition de loi spécifie que le prix de vente s’imposera aux « personnes établies en France proposant des offres de livres numériques aux acheteurs situés en France ». Le critère est donc double :
On le voit rapidement : avec ce critère d’établissement, les plateformes basées à l’étranger comme Amazon ou Apple seront exemptées de respecter ce cadre impératif. Du coup, les enseignes françaises, comme la FNAC, les distributeurs indépendants, vont maintenant être enfermées dans un cadre strict – celui du prix unique - alors que les distributeurs établis à l’étranger, mais proposant des livres aux acheteurs français pourront s’adonner au dumping sur les textes numériques.
La solution contractuelle : le mandat
Hervé Gaymard se voudra rassurant, en expliquant que « la réponse à cette objection pertinente est le contrat de mandat que l’éditeur est à même d’imposer à son distributeur ».
Mais ce contrat de mandat n’est qu’une option, un luxe soumis aux péripéties de la puissance commerciale d’Apple, Amazon ou iTunes. Du coup, faute de prix réellement unique, devinez où les acheteurs français achèteront leurs livres numériques en ligne ?
Le texte est cependant perfectible. Déjà, il ne vise que le livre homothétique, « c’est-à-dire la reproduction reprenant strictement et fidèlement le livre imprimé » rappellera Franck Riester qui s’est satisfait de cette limite : « quelques esprits chagrins le regrettent. Mais il me semble à la fois essentiel et sage, dans un premier temps, de limiter notre action au livre homothétique clairement identifié, afin de sécuriser un marché naissant, comme l’a du reste recommandé le Conseil de la concurrence ». Le député a profité aussi de son temps de parole pour appeler de ses vœux l’extension d’Hadopi au monde du livre...
Territorialité de la loi : la FNAC impactée, non Amazon ou iTunes
Mais le point central des discussions a touché à la territorialité de la loi. Quand une loi touche au numérique, il faut en déterminer les frontières d’application. Sur ce point, l’article 3 de la proposition de loi spécifie que le prix de vente s’imposera aux « personnes établies en France proposant des offres de livres numériques aux acheteurs situés en France ». Le critère est donc double :
- un distributeur établi en France,
- un « consommateur » de livre situé en France
On le voit rapidement : avec ce critère d’établissement, les plateformes basées à l’étranger comme Amazon ou Apple seront exemptées de respecter ce cadre impératif. Du coup, les enseignes françaises, comme la FNAC, les distributeurs indépendants, vont maintenant être enfermées dans un cadre strict – celui du prix unique - alors que les distributeurs établis à l’étranger, mais proposant des livres aux acheteurs français pourront s’adonner au dumping sur les textes numériques.
La solution contractuelle : le mandat
Hervé Gaymard se voudra rassurant, en expliquant que « la réponse à cette objection pertinente est le contrat de mandat que l’éditeur est à même d’imposer à son distributeur ».
Mais ce contrat de mandat n’est qu’une option, un luxe soumis aux péripéties de la puissance commerciale d’Apple, Amazon ou iTunes. Du coup, faute de prix réellement unique, devinez où les acheteurs français achèteront leurs livres numériques en ligne ?
Marc Rees
le 16 février 2011 à 10:43
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