Vente liée : l'AFUL et l'APRIL demandent des actes à Éric Besson

Les récentes déclarations d’Éric Besson au site 01Net.fr selon lesquelles il se préoccuperait du secteur de la vente liée PC et OS ont donné l'occasion à l’Aful et l’April de signer un communiqué commun. Dans le texte, les deux organisations se souviennent du Plan Economie 2012 du même Éric Besson. Un plan qui contenait déjà plusieurs propositions destinées à faire avancer ce dossier. « Ces actions ont cependant été mises en sommeil depuis 2009, et les « progrès réalisés sur ce point » ne sont ni flagrants ni évidents » regrettent l’April et l’Aful.


Alors que le ministre a constaté « des progrès » en matière de ventilation des prix, Lionel Allorge, secrétaire de l'April répond « nous disposons au contraire de dizaines d'extraits de catalogues de différents distributeurs qui montrent que les prix des logiciels ne sont pas affichés au quotidien ». Et le déterminisme du ministre de l’économie numérique a la saveur du réchauffé : « que M. Besson prenne la mesure de la situation et qu'il réaffirme sa volonté d'agir est sans doute une bonne chose », ajoute Alain Coulais, responsable du groupe de travail Racketiciel de l'AFUL. « Mais nous avons maintes fois entendu ce discours auparavant, y compris lors de discussions avec la DGCCRF. »

« Les deux tiers des consommateurs apprécieraient des alternatives dans le choix du système d'exploitation lors de leur achat informatique, nous demandons donc au ministre d'agir, en concertation avec l'ensemble des acteurs, pour permettre le déliage des ventes, le respect du droit de la consommation et de la liberté de concurrence », conclut Tangui Morlier, président de l'April.

Pour mémoire, voilà les deux actions que préconisait le plan Economie Numérique 2012

Action n°64 : Promouvoir un affichage séparé des prix des logiciels et systèmes d’exploitation pré-installés.
Suite à la demande du secrétaire d’État chargé de l’Industrie et de la Consommation en juillet 2008, les distributeurs mettent en place de façon volontaire un affichage du montant remboursé en cas de renonciation du consommateur à l’utilisation du système d’exploitation préinstallé. Cette démarche pourrait être généralisée en 2009.

Action n°65 : Permettre la vente découplée de l’ordinateur et de son logiciel d’exploitation.
Réunir un groupe de travail rassemblant les acteurs de la distribution, les associations de consommateurs, les fabricants et fournisseurs de logiciels pour mettre en place un test dès le premier trimestre 2009.

Signalons qu’une des autres actions du plan 2012 était d’imposer l’affichage de la rémunération pour copie privée, « afin de renforcer la transparence et d’informer les consommateurs sur [sa] finalité (…). Les notices de vente porteraient un message explicatif ». Mesures qui là non plus n’ont pas été suivies d’effet.

Le 14 février 2011 à 16:17 (14 993 lectures)

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