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La LOPPSI 2 est votée : blocage, prohibition de la revente de billet...

Direction Conseil constitutionnel ?

La LOPPSI 2 a été adoptée hier après son examen devant la Commission Mixte Paritaire. Le texte définitif est consultable sur ce lien.

Dans ce fourre-tout sécuritaire, on retrouve le blocage des sites pédopornographiques sans juge. La mise en œuvre de la mesure sera cependant conditionnée à la publication d’un décret qui fixera les modalités d’application de cette décision administrative. Le décret, prévient la loi, devra également prévoir le dédommagement des FAI, une compensation qu’a toujours refusée le ministre de la Culture dans le cadre du système d’information de l’Hadopi.

D’autres mesures concernent l’univers du numérique : l’interdiction de l’usurpation d’identité en ligne qui risque de provoquer quelques effets en matière de réseaux sociaux. Le ministre de la Culture avait également indiqué que cet article pourrait éventuellement jouer en cas d’usurpation d’une adresse IP, dans la mise en œuvre d’Hadopi, sans évoquer toutefois les problèmes de preuve qu'il soulève.

Le texte prohibe également la revente spéculative de billets d’entrée à « une manifestation sportive, culturelle ou commerciale » sur internet. La prohibition n’exige pas la revente effective, mais pourra s’appliquer dès le simple dépôt d’une annonce avec un prix de vente supérieur au prix d’achat, signe premier d’une volonté spéculative. Cette nouvelle « délinquance » risquera 15 000 € d’amende par infraction. Autant dire un gros coup de froid pour les sites comme eBay.

La LOPPSI devrait, sauf surprise, être transmise au Conseil constitutionnel pour un examen de conformité au regard des textes fondateurs. Nous reviendrons plus en détail sur ces mesures une fois la saisine officialisée.
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

Publiée le 09/02/2011 à 08:50

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Il y a 159 commentaires

Avatar de hokkos INpactien
hokkos Le mercredi 9 février 2011 à 10:28:21
Inscrit le mardi 22 mars 05 - 3451 commentaires
Le texte prohibe également la revente spéculative de billets d’entrée à « une manifestation sportive, culturelle ou commerciale » sur internet. La prohibition n’exige pas la revente effective, mais pourra s’appliquer dès le simple dépôt d’une annonce avec un prix de vente supérieur au prix d’achat, signe premier d’une volonté spéculative. Cette nouvelle « délinquance » risquera 15 000 € d’amende par infraction. Autant dire un gros coup de froid pour les sites comme eBay.


C'est bon ca, je vais pouvoir aller flagger les annonces sur ebay et le bon con des gens qui vendent 2 fois le prix indiqué :)
Avatar de IAmNotANumber INpactien
IAmNotANumber Le mercredi 9 février 2011 à 10:30:47
Inscrit le vendredi 22 octobre 10 - 2036 commentaires
Le CC ne chôme pas en ce moment.

L'interdiction de revente des billets avec intention spéculative : atteinte du droit de propriété qui a valeur constitutionnelle, donc paf.

L'interdiction d'un site sans intervention d'un juge : atteinte à la libeté d'information et à la libre circulation des idées, valeur constitutionnelle toussa, donc vlan.

"Mon Dieu, ne nous donnez plus notre Loi anticonstitutionnelle quotidienne !"




Edité par IAmNotANumber le mercredi 9 février 2011 à 10:31
Avatar de hokkos INpactien
hokkos Le mercredi 9 février 2011 à 10:34:23
Inscrit le mardi 22 mars 05 - 3451 commentaires
Au fait ebay et compagnie ont réagis à cette lois, ils vont empêcher de vendre les billets plus cher maintenant ? Quand sortent les décrets ?
Avatar de Jarodd INpactien
Jarodd Le mercredi 9 février 2011 à 10:36:01
Inscrit le mardi 26 octobre 04 - 19540 commentaires
Pour la revente de billets, on peut vendre un briquet Bic à vil prix et "offrir" les billets à l'acheteur, non ?


La méthode de fourbe

On peut aussi vendre les billets à 1 euro et mettre 200 euros de port
Avatar de 2show7 INpactien
2show7 Le mercredi 9 février 2011 à 10:48:05
Inscrit le vendredi 24 juillet 09 - 9696 commentaires
Tiens, j'ai déménagé en Chine cette nuit


Ne cherchez pas à régler votre ordinateur, vous êtes maintenant dans la quatrième dimension

Avatar de Tolor Modérateur
Tolor Le mercredi 9 février 2011 à 11:00:43
Inscrit le mercredi 5 août 09 - 12179 commentaires

L'interdiction de revente des billets avec intention spéculative : atteinte du droit de propriété qui a valeur constitutionnelle, donc paf.

Reste à déterminer si en achetant un billet, tu achètes un bien ou s’agit-il d'une prestation, d'un service, d'une location... Tu es un peu trop rapide sur ton PAF
Avatar de Jaspion INpactien
Jaspion Le mercredi 9 février 2011 à 11:00:50
Inscrit le mercredi 27 novembre 02 - 1122 commentaires
C'est bien ça, dès que la loi entrera en vigueur on va pouvoir cliquer à tours de bras sous eBay pour signaler tous ces pourris qui font du fric sur le dos des fans.
Avatar de Tolor Modérateur
Tolor Le mercredi 9 février 2011 à 11:01:51
Inscrit le mercredi 5 août 09 - 12179 commentaires
C'est bien ça, dès que la loi entrera en vigueur on va pouvoir cliquer à tours de bras sous eBay pour signaler tous ces pourris qui font du fric sur le dos des fans.

Tu contactes le vendeur en disant que s'il ne te le vend pas au prix public, tu le dénonces
Avatar de fumoffu INpactien
fumoffu Le mercredi 9 février 2011 à 11:08:25
Inscrit le jeudi 13 juillet 06 - 1519 commentaires
non, pas dans le cadre de résidences principales.



Bien sur que si, si revente avant un délai de 5 ans après l'achat.

Faut pas rêver non plus, ça évite la spéculation a court terme, pas a long terme. Mais si tu peux pas faire de plus value plus personne voudra être proprio.
Avatar de trash54 INpactien
trash54 Le mercredi 9 février 2011 à 11:11:08
Inscrit le mardi 13 septembre 05 - 6214 commentaires
Tu contactes le vendeur en disant que s'il ne te le vend pas au maximum frais compris au prix public, tu le dénonces


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