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La LOPPSI 2 est votée : blocage, prohibition de la revente de billet...

Direction Conseil constitutionnel ?

La LOPPSI 2 a été adoptée hier après son examen devant la Commission Mixte Paritaire. Le texte définitif est consultable sur ce lien.

Dans ce fourre-tout sécuritaire, on retrouve le blocage des sites pédopornographiques sans juge. La mise en œuvre de la mesure sera cependant conditionnée à la publication d’un décret qui fixera les modalités d’application de cette décision administrative. Le décret, prévient la loi, devra également prévoir le dédommagement des FAI, une compensation qu’a toujours refusée le ministre de la Culture dans le cadre du système d’information de l’Hadopi.

D’autres mesures concernent l’univers du numérique : l’interdiction de l’usurpation d’identité en ligne qui risque de provoquer quelques effets en matière de réseaux sociaux. Le ministre de la Culture avait également indiqué que cet article pourrait éventuellement jouer en cas d’usurpation d’une adresse IP, dans la mise en œuvre d’Hadopi, sans évoquer toutefois les problèmes de preuve qu'il soulève.

Le texte prohibe également la revente spéculative de billets d’entrée à « une manifestation sportive, culturelle ou commerciale » sur internet. La prohibition n’exige pas la revente effective, mais pourra s’appliquer dès le simple dépôt d’une annonce avec un prix de vente supérieur au prix d’achat, signe premier d’une volonté spéculative. Cette nouvelle « délinquance » risquera 15 000 € d’amende par infraction. Autant dire un gros coup de froid pour les sites comme eBay.

La LOPPSI devrait, sauf surprise, être transmise au Conseil constitutionnel pour un examen de conformité au regard des textes fondateurs. Nous reviendrons plus en détail sur ces mesures une fois la saisine officialisée.
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

Publiée le 09/02/2011 à 08:50

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Il y a 159 commentaires

Avatar de trash54 INpactien
trash54 Le mercredi 9 février 2011 à 09:28:14
Inscrit le mardi 13 septembre 05 - 6214 commentaires
Pour la revente de billet, j'ai une question :
Que ce passe t'il si je mets aux enchères en prix de départ à 1 € un billet qui au départ m'en a couté 30 et que le prix final est de 50 ?


si bien compris le texte là tu as pas de prob car c'est les enchères qui ont fait monter le prix, tu risquerais si directement tu les mettais à 50

et c'est aussi pour éviter les cas remonté par Heelflip (#7)
Avatar de MarcRees Equipe
MarcRees Le mercredi 9 février 2011 à 09:30:37
Inscrit le lundi 20 décembre 04 - 4458 commentaires
Pour la revente de billet, j'ai une question :
Que ce passe t'il si je mets aux enchères en prix de départ à 1 € un billet qui au départ m'en a couté 30 et que le prix final est de 50 ?


le texte dit qu'il faut vouloir en tirer "un bénéfice", soit un excédent par rapport aux dépenses. Donc j'ai un peu peur pour ton vente à 50 euros. Une stratégie pour ebay sera peut etre de mettre un prix plafond, à déterminer par le vendeur, par exemple.
Je vais me renseigner

(mais là je quitte le clavier, j'ai une grippe carabinée, rdv doc.;/ )
Avatar de Jarodd INpactien
Jarodd Le mercredi 9 février 2011 à 09:33:52
Inscrit le mardi 26 octobre 04 - 19540 commentaires
A part ça, les spéculations immobilière et boursière vont bien Ne vous faites pas 30 euros de bénéf, par contre 300 000 vous pouvez !
Avatar de ghart INpactien
ghart Le mercredi 9 février 2011 à 09:34:29
Inscrit le mardi 28 octobre 08 - 42 commentaires
Question sur cette histoire de volonté spéculative de billets... c'est applicable comment? C'est le domicile du vendeur/acheteur qui fait foi ou la localisation de la plateforme de vente?
Avatar de yeahbaby INpactien
yeahbaby Le mercredi 9 février 2011 à 09:37:32
Inscrit le lundi 11 mai 09 - 197 commentaires

Et alors tout le monde à gueuler pour la LOPPSI 2 ça a changé beaucoup de chose ?

Non, comparativement peu de monde a gueulé contre LOPSSI 2 (seulement les gens "sensibilisés", du monde d'internet ou de défense des libertés)

Tout depend de savoir si ceux qui gueule ont du pognon ou non.

Ca change quelque chose? Il faudrait attribuer le droit de gueuler en fonction de sa richesse?
Avatar de RoToR INpactien
RoToR Le mercredi 9 février 2011 à 09:37:35
Inscrit le mercredi 2 juillet 08 - 717 commentaires
Bah justement, ya pas longtemps ils ont proposé de taxer les plus values issues de la revente de biens immobilier, notamment pour limiter la spéculation immo.

Bien entendu, tout le monde a gueulé.


Sur un bien vendu plus de 1.200.000€ donc une proposition qui ne s'appliquerai qu'aux plus riche, forcément ça passe pas
Avatar de Fouiky INpactien
Fouiky Le mercredi 9 février 2011 à 09:38:02
Inscrit le jeudi 25 octobre 07 - 1898 commentaires

si bien compris le texte là tu as pas de prob car c'est les enchères qui ont fait monter le prix, tu risquerais si directement tu les mettais à 50

et c'est aussi pour éviter les cas remonté par Heelflip (#7)



" Le fait, sans autorisation du producteur, de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation d’une manifestation sportive, culturelle ou commerciale, d’offrir, de mettre en vente ou d’exposer en vue de la vente, sur un réseau de communication au public en ligne, des billets d’entrée ou des titres d’accès à une telle manifestation pour en tirer un bénéfice est puni de 15 000 € d’amende."

Je pense que si il est établit que tu a mis tes billets aux encheres pour en tirer profit, tu es condamnable.
Cas 1: Le fumier qui achete 4 billets pour les revendre tous les 4 -> condamnable
Cas 2: Le mec qui a son billet mais qui a un imprévu a la date du concert -> pas condamnable.
Y'a-t-il un juriste dans la salle ?
Avatar de 2show7 INpactien
2show7 Le mercredi 9 février 2011 à 09:40:41
Inscrit le vendredi 24 juillet 09 - 9693 commentaires
"Quand il n'y a qu'un 'ticket' ça va, mais c'est quand il y en a plusieurs qu'il y a un problème"



mdr2.gif

Edité par 2show7 le mercredi 9 février 2011 à 09:41
Avatar de museaufin INpactien
museaufin Le mercredi 9 février 2011 à 09:43:00
Inscrit le samedi 8 mai 04 - 136 commentaires
Non, comparativement peu de monde a gueulé contre LOPSSI 2 (seulement les gens "sensibilisés", du monde d'internet ou de défense des libertés)
Ca change quelque chose? Il faudrait attribuer le droit de gueuler en fonction de sa richesse?


Non justement c'est c'est souvent l'argent et les lobistes qui a raison plus que le nombre de personnes qui ne sont pas d'accord avec cette loi
Avatar de trash54 INpactien
trash54 Le mercredi 9 février 2011 à 09:45:21
Inscrit le mardi 13 septembre 05 - 6214 commentaires


" Le fait, sans autorisation du producteur, de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation d’une manifestation sportive, culturelle ou commerciale, d’offrir, de mettre en vente ou d’exposer en vue de la vente, sur un réseau de communication au public en ligne, des billets d’entrée ou des titres d’accès à une telle manifestation pour en tirer un bénéfice est puni de 15 000 € d’amende."

Je pense que si il est établit que tu a mis tes billets aux encheres pour en tirer profit, tu es condamnable.
Cas 1: Le fumier qui achete 4 billets pour les revendre tous les 4 -> condamnable
Cas 2: Le mec qui a son billet mais qui a un imprévu a la date du concert -> pas condamnable.
Y'a-t-il un juriste dans la salle ?


Je disais pas de prob en pensant au Cas 2

car dans le Cas 1 là oui condamnable


mais le soucis c'est de faire la difference entre le Cas 1 et le Cas 2 parfois

moi je dirais si vente direct au prix du billet pas de prob
si enchère quelque soit le prix la il y a recherche de profit

Edité par trash54 le mercredi 9 février 2011 à 09:48
;