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Hadopi, "consultation" et streaming, les réponses de la CPD

MIQ and the mechanics

Interrogée par nos soins, Mireille Imbert Quaretta est revenue sur l’expression de « consultation » qu’on retrouve dans le second avertissement, celui envoyé par lettre recommandée. Nous indiquions qu’entre les lignes, cette expression pourrait anticiper l’extension d’Hadopi au streaming puisque c’est en ce secteur que l’expression prend toute sa signification. Première précision de la présidente de la Commission de protection des droits, le terme se retrouve également dès les premières lignes du mail envoyé lors de la première salve.

hadopi freewifi mail avertissementhadopi deuxième recommandation

Qu’on soit dans le premier ou second avertissement qui indique que « les comportements volontaires de consultation, mises à disposition ou reproduction d’œuvres (…) constituent des délits », le problème persiste : si la contrefaçon sanctionne la diffusion, la représentation ou la reproduction d’œuvres, le code de la propriété intellectuelle ne dit rien sur la « consultation ».

Alors ? Faut-il en déduire que la commission de protection des droits considère illicite le simple fait de lire un texte, écouter de la musique ou regarder une image (fixe ou animée, un film ou une police de caractère piquée sur un logo) ?

Une litanie

Réponse de Mireille Imbert Quaretta : « la recommandation n’est pas une analyse juridique. Ce sont les juges qui le diront, les délits de contrefaçon sont suffisamment compliqués pour que nous, on ne se mette pas à la place des juges. C’est la raison pour laquelle, dès la première recommandation, on a essayé de faire la litanie tirée de la loi, reproduire, accéder ou mettre à disposition, et après faire de l’interprétation en langage plus accessible en disant « de telles consultations, reproductions… appelées couramment piratage – qui n’est pas un terme juridique – constituent des délits » ».

Ce n'est pas mon rôle d'être juge

Donc l’objectif des recommandations 1 et 2 est de reprendre les termes de la loi dans un langage moins juridique pour baigner l’abonné de pédagogie, et l’épargner d’analyse juridique. « Je ne veux pas me mettre à la place des juges, ce n’est pas mon rôle » insiste Mme Imbert Quaretta.

La lettre recommandée a cependant une fonction importante puisqu’elle est la première pierre constitutive de l’infraction de négligence caractérisée. Mais pour la Commission des droits, peu importe son contenu : « dans la lettre nous aurions pu reprendre l’article de la loi, qui est totalement incompréhensible, et cela suffirait ». D’où la vocation « pédagogique » plus que juridique, des termes de cette lettre si importante.

Ni extension, ni qualification : pédagogie.

Mais n’est-il pas malgré tout cavalier pour une commission d’étendre le délit de contrefaçon à la « consultation » d’œuvres, ce qui, sauf erreur, n’a jamais été jugé ? « Je n’étends rien du tout ! Je ne fais pas cela, je ne fais pas de qualification juridique. La commission envoie le deuxième avertissement qui est une règle de procédure. (…) Quand on enverra au Parquet, à ce moment-ci, oui, on fera de la qualification juridique ».

MIQ : « Actuellement, l’infraction de négligence caractérisée n’est que sur le réseau pair-à-pair, on ne peut pas faire autrement, donc la question ne se pose pas ! On n’est pas saisi de streaming. Qu’il y ait une réflexion par le collège de l’Hadopi, c’est tout à fait normal, c’est dans sa mission. La Commission de protection des droits est totalement autonome et elle a une mission uniquement relative à la réponse graduée. Ce que fait le collège à la limite… on a une totale liberté pour le prendre ou ne pas le prendre » répond MIQ, avant de poursuivre : « On ne pourra jamais – actuellement  transmettre au parquet des faits de streaming, nous n’en sommes pas saisi. »

Légalité du streaming au regard d'Hadopi ? "Ni oui ni non"

Donc les internautes peuvent en toute légalité, au regard de l’Hadopi, regarder des films en streaming ? « Je ne vais pas dire en toute légalité ; je vais dire ni oui ni non. Je dis qu’actuellement sur ce qui est possible par la Commission de protection des droits, sur la constitution de l’infraction de négligence caractérisée, il n’est prévu par le décret de mars 2010 uniquement le processus de pair-à-pair. Pour l’instant, tout ce débat nous est donc totalement égal : la lettre ne peut viser des faits de streaming puisque pour l’instant on ne peut être saisi de fait de streaming. »

Le décret précité est en cours de modification, mais MIQ nous assure que le champ d’application du texte ne va pas changer et devrait rester cantonné donc au P2P, « pour l’instant ».
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

Publiée le 07/02/2011 à 16:04

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Il y a 49 commentaires

Avatar de FrenchPig INpactien
FrenchPig Le lundi 7 février 2011 à 16:08:12
Inscrit le mercredi 4 mars 09 - 3531 commentaires
Faut-il en déduire que la commission de protection des droits considère illicite le simple fait de lire un texte, écouter de la musique ou regarder une image (fixe ou animée, un film ou une police de caractère piquée sur un logo) ?

Avatar de Elfe Attitude INpactien
Elfe Attitude Le lundi 7 février 2011 à 16:16:10
Inscrit le mardi 20 avril 10 - 851 commentaires
la recommandation n’est pas une analyse juridique

Donc la "pédagogie" est de montrer que l'on peut mentir pour faire peur !
Avatar de exopci INpactien
exopci Le lundi 7 février 2011 à 16:21:50
Inscrit le dimanche 6 décembre 09 - 161 commentaires
Utiliser un vocabulaire qui n'est pas approprié dans l'intérêt de l'internaute, évidemment.

Sinon ils peuvent aussi accuser de terrorisme avec l'objectif de déstabiliser le commerce mondial...
Avatar de Pere-peinard INpactien
Pere-peinard Le lundi 7 février 2011 à 16:39:30
Inscrit le jeudi 2 avril 09 - 131 commentaires
« dans la lettre nous aurions pu reprendre l’article de la loi, qui est totalement incompréhensible, et cela suffirait »
Nul n'est censé ignorer ce qui est totalement incompréhensible.
Avatar de BlueScreenJunky INpactien
BlueScreenJunky Le lundi 7 février 2011 à 16:42:23
Inscrit le mercredi 18 janvier 06 - 275 commentaires
Ben moi ça me parait pas inutile du tout comme précision : Même si légalement le délit de contrefaçon ne concerne pas la personne qui ne fait que consulter du contenu, je pense que ça fait pas de mal de rappeler qu'on est pas censé le faire non plus.

D'ailleurs il suffit de se balader un peu sur les forums internet pour voir pas mal de monde qui suit le raisonnement "si le P2P est interdit et puni, alors je vais regarder mes films en streaming ou en direct download". Que ce soit par ignorance ou par pure mauvaise foi, le résultat est le même : ça ne fait pas diminuer le piratage.
Or la Hadopi a théoriquement aussi pour rôle de sensibiliser les gens au problème du piratage et qui sait, à terme, peut-être même le faire diminuer un peu.

En plus finalement le courrier ne ment pas vraiment : On peut demander "des précisions sur les oeuvres consultées, mises à disposition OU reproduites"... Ben en pratique quand on demandera des précisions ce sera toujours sur une peuvre mise à disposition ou reproduite, voilà tout.


Enfin bref, plus ça va plus j'ai l'impression que PCINpact et son lectorat sont quand même majoritairement anti-HADOPI
Avatar de kypd INpactien
kypd Le lundi 7 février 2011 à 16:46:20
Inscrit le mercredi 12 avril 06 - 1198 commentaires
Ben moi ça me parait pas inutile du tout comme précision : Même si légalement le délit de contrefaçon ne concerne pas la personne qui ne fait que consulter du contenu, je pense que ça fait pas de mal de rappeler qu'on est pas censé le faire non plus.

D'ailleurs il suffit de se balader un peu sur les forums internet pour voir pas mal de monde qui suit le raisonnement "si le P2P est interdit et puni, alors je vais regarder mes films en streaming ou en direct download". Que ce soit par ignorance ou par pure mauvaise foi, le résultat est le même : ça ne fait pas diminuer le piratage.
Or la Hadopi a théoriquement aussi pour rôle de sensibiliser les gens au problème du piratage et qui sait, à terme, peut-être même le faire diminuer un peu.

En plus finalement le courrier ne ment pas vraiment : On peut demander "des précisions sur les oeuvres consultées, mises à disposition OU reproduites"... Ben en pratique quand on demandera des précisions ce sera toujours sur une peuvre mise à disposition ou reproduite, voilà tout.


Enfin bref, plus ça va plus j'ai l'impression que PCINpact et son lectorat sont quand même majoritairement anti-HADOPI


Absolument AUCUNE loi ne sanctionne le fait de consulter, regarder, ou prendre connaissance d'une contrefaçon...

AUCUNE ! Même pas en piratage ou autre terme à la con qui ne signifient plus rien !
Avatar de museaufin INpactien
museaufin Le lundi 7 février 2011 à 16:46:27
Inscrit le samedi 8 mai 04 - 136 commentaires
Enfin bref, plus ça va plus j'ai l'impression que PCINpact et son lectorat sont quand même majoritairement anti-HADOPI


Je suis lecteur de PCI et je suis pas antihadopi je suis anti-connerie.

Cette façon n'est pas la bonne.
On donne les moyens de taper mais pas de prévention.

Hors pour moi il aurais fallu d'abord se concentrer sur l'offre légale avant de tirer à boulet rouge.

Et ne me dit pas que l'offre légale existe car je te dirais oui mais à quelle pris et en quelle quantité et avec quelle restriction ?
Avatar de MdMax INpactien
MdMax Le lundi 7 février 2011 à 16:47:59
Inscrit le lundi 14 mai 07 - 2960 commentaires
Enfin bref, plus ça va plus j'ai l'impression que PCINpact et son lectorat sont quand même majoritairement anti-HADOPI


Ah bon ? Qu'est ce qui te fait croire ça ?
Avatar de CrazyCaro INpactienne
CrazyCaro Le lundi 7 février 2011 à 16:54:17
Inscrite le lundi 14 mai 07 - 554 commentaires
Donc une bibliothèque (municipale) est illégale puisqu'elle permet la consultation répétée d'ouvrages ?
Avatar de Vilainkrauko INpactien
Vilainkrauko Le lundi 7 février 2011 à 16:55:21
Inscrit le mardi 24 février 09 - 4234 commentaires

Enfin bref, plus ça va plus j'ai l'impression que PCINpact et son lectorat sont quand même majoritairement anti-HADOPI

Non ??? pas possible, c'est pas le genre de la maison ca ...
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