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Publication en approche du volet pénal de la HADOPI (suspension)

Phase 3

Comme l'a repéré le juriste Benoit Tabaka, la CNIL a procédé le 20 janvier à l'examen d'un projet de décret modifiant le décret du 5 mars 2010. Ce décret est celui relatif au "Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet (volet pénal du dispositif HADOPI)" indique brièvement la CNIL.

cnil hadopi décret volet pénal

Nous avons déposé une demande de transmission à la Commission informatique et liberté, l’avis en question étant potentiellement frappé du sceau du secret. Notre demande, en cours risque de prendre du temps.

La CNIL nous a indiqué en effet que « l'avis que vous demandez porte sur un décret qui n'a pas encore été publié. Par conséquent, la CNIL ne donnera pas suite à votre demande. En effet, le projet de décret soumis à la CNIL est une version provisoire du décret (du décret qui sera publié) et constitue donc un document "non définitif". L'avis de la CNIL sur le projet de décret entre dans la catégorie des documents non-communicables au sens de l'article 6 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 (secret des délibérations du Gouvernement...). »

De la deuxième recommandation au parquet, jusqu'à l'exécution

Nous avons cependant eu les premières informations sur ces dispositions lors d’un échange téléphonique avec la Commission de protection des droits de la Hadopi. « Ce texte est en cours d’examen et devrait paraître dans pas trop longtemps, je l’espère », nous a confié Mireille Imbert Quaretta. Quant au contenu, le décret orchestre « le versus pénal » de la réponse graduée. Nous ne sommes donc plus dans la phase des menaces pédagogiques (le mail, la lettre recommandée) mais au-delà, en phase "3".  C'est à dire « à partir de la deuxième recommandation jusqu’à la saisine du parquet et l’exécution des décisions, puisque nous exécutons les décisions de suspension » souligne la présidente de la Commission.

Ce texte gère donc toute la fin du processus pour aboutir à la mesure de suspension, accompagnée éventuellement des 1500 euros d’amende. Selon « MIQ », ce texte serait incessamment publié, après examen devant le Conseil d’État. Dernier détail : il ne modifierait pas le champ d'application du mécanisme de la Hadopi, concentré uniquement sur le P2P.

L'actualité de la Hadopi est aussi concentrée sur "les labs" qui seront dévoilés avec plus de détail demain lors d'une conférence hors des locaux de la Rue du Texel.
L’équipe de Next INpact

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Publiée le 01/02/2011 à 15:14

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Il y a 37 commentaires

Avatar de FrenchPig INpactien
FrenchPig Le mardi 1 février 2011 à 15:18:54
Inscrit le mercredi 4 mars 09 - 3530 commentaires
Ce texte gère donc toute la fin du processus pour aboutir à la mesure de suspension, accompagnée éventuellement des 1500 euros d’amende

Pas compris : ça veut dire qu'on a démarré la riposte graduée alors que son but final n'était pas encore géré ?
Avatar de Pere-peinard INpactien
Pere-peinard Le mardi 1 février 2011 à 15:22:44
Inscrit le jeudi 2 avril 09 - 131 commentaires
J'aime bien : des types vous demandent une cotisation (impots) et discutent en secret de ce qu'ils vont faire avec l'argent.
Avatar de CyberJoJo INpactien
CyberJoJo Le mardi 1 février 2011 à 15:26:17
Inscrit le mardi 25 juillet 06 - 645 commentaires
Pas compris : ça veut dire qu'on a démarré la riposte graduée alors que son but final n'était pas encore géré ?


HADOPI : la charrue avant les boeufs... encore et toujours...
Avatar de CrazyCaro INpactienne
CrazyCaro Le mardi 1 février 2011 à 15:29:35
Inscrite le lundi 14 mai 07 - 554 commentaires
HADOPI : la charrue avant les boeufs... encore et toujours...

Surtout que les boeufs, c'est nous
Avatar de Jarodd INpactien
Jarodd Le mardi 1 février 2011 à 15:30:21
Inscrit le mardi 26 octobre 04 - 19527 commentaires

HADOPI : la charrue [strike]avant les[/strike] faite par des boeufs... encore et toujours...


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Il y a 37 commentaires

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