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Copie privée : la France devrait différencier pro et particuliers

Padawan (suite et suite)

Un autre article de doctrine(*), publié cette fois dans la « Gazette du Palais », conclut également à la non-soumission à la rémunération pour copie privée (RCP) des supports achetés par les professionnels. Une conclusion aux antipodes de ce qu'avancent les ayants droit, et une note signée de la juriste Valérie Laure Benabou. 

cjue padawan gazette palais copie privée

En commentaire de l’arrêt de la CJUE dit « Padawan », les auteurs de cet article, Laurence Tellier-Loniewski et Marie Soulez, deux avocates du cabinet Bensoussan, le disent clairement : « la cour consacre la nécessaire mise en place d’un système différencié en fonction de la qualité de l’acquéreur du support vierge : le professionnel n’est pas soumis à la redevance et le particulier l’est toujours lorsque les matériels ont été mis à sa disposition à des fins privées ». Une approche naturelle puisque la RCP a dans sa fonction première l’objectif de corriger le préjudice subi consécutivement à la copie (licite) à des fins privées. Exemption à la toute-puissance du droit d’auteur dont est privé le professionnel.

Pour les deux juristes du cabinet parisien, si l’affaire concerne l’Espagne et le système européen, il n’en demeure pas moins que « la France devrait être amenée à s’interroger dans les mêmes conditions et à réfléchir à la mise en place d’un régime différencié entre professionnels et particuliers ».

Cela n’avait cependant pas empêché Frédéric Mitterrand de justifier la taxation des supports vierges utilisés par les cabinets médicaux. Ainsi quand un chanteur prénommé Johnny se fait graver par un cabinet, ses radios des hanches sur un CD-Rom, il touche quelques poussières d’euros de rémunération pour copie privée. Alors même que ce radiologue n’a pas le droit, dans le cadre professionnel, de graver le dernier album de l’artiste... 

Selon des « bruits » de couloirs, Olivier Henrard, conseiller culturel de Nicolas Sarkzoy, a évoqué dans une récente réunion interministérielle la possible taxation des supports en ligne, mais également des ordinateurs. En appliquant strictement l’arrêt Padawan, les ayants droit vont en effet devoir trouver rapidement d’autres sources d’approvisionnement s’ils souhaitent maintenir le niveau de ponction.

(*) Gazette du Palais, vendredi 21, samedi 22 janvier 2011, p.33
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

Publiée le 31/01/2011 à 15:13

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Il y a 52 commentaires

Avatar de ®om INpactien
®om Le lundi 31 janvier 2011 à 15:15:09
Inscrit le mercredi 19 février 03 - 2418 commentaires
Donc faire payer les pros pour rien, on s'accorde à dire que c'est inadmissible (je suis d'accord aussi), mais pour les particuliers, c'est tant pis pour eux ?

Edité par ®om le lundi 31 janvier 2011 à 15:15
Avatar de linkin623 INpactien
linkin623 Le lundi 31 janvier 2011 à 15:17:44
Inscrit le lundi 5 mai 08 - 6536 commentaires
Donc faire payer les pros pour rien, on s'accorde à dire que c'est inadmissible (je suis d'accord aussi), mais pour les particuliers, c'est tant pis pour eux ?

Plus subtil : les pro n'ont, de part leur métier, pas à copier ce genre de contenu. Donc doivent en être exonérés .
Pour les particuliers, il PEUVENT copier au cours leurs activités, donc la taxe se justifie.
Avatar de 127.0.0.1 INpactien
127.0.0.1 Le lundi 31 janvier 2011 à 15:17:46
Inscrit le mercredi 29 avril 09 - 13213 commentaires
Je sens que beaucoup de particuliers vont se sentir l'âme d'un professionnel lors de l'achat de supports.

Tout comme beaucoup d'utilisateurs se sentent l'âme de OEM lors de l'achat de certains logiciels.

Edité par 127.0.0.1 le lundi 31 janvier 2011 à 15:20
Avatar de MarcRees Equipe
MarcRees Le lundi 31 janvier 2011 à 15:18:55
Inscrit le lundi 20 décembre 04 - 4458 commentaires
Donc faire payer les pros pour rien, on s'accorde à dire que c'est inadmissible (je suis d'accord aussi), mais pour les particuliers, c'est tant pis pour eux ?


D'où l'importance des études d'usages qui permettent de faire le tri entre les pratiques de copies perso (photos de vacances etc.) et la copie privée. Il y a de toute façon une part de forfaitisation car décider de la taxation en fonction de ce que tu graves, alors qu'on copie des éléments de nature différente, serait impossible à concevoir.

Pour les pros, c'est plus délicat : ils doivent payer pour un "droit" (ou plutôt "une exception") qu'ils n'ont pas. Comment justifier le paiement de la RCP ?

Avatar de Jarodd INpactien
Jarodd Le lundi 31 janvier 2011 à 15:20:52
Inscrit le mardi 26 octobre 04 - 19539 commentaires
[quote]Une approche naturelle puisque la RCP a dans sa fonction première l’objectif de corriger le préjudice subi consécutivement à la copie (licite) à des fins privées.
[...]
Alors même que ce radiologue n’a pas le droit, dans le cadre professionnel, de graver pour copie privée un alboum acheté le dernier album de l’artiste... [/quote]

maitrecapello.gif

Parce que vu la tournure de la phrase, on comprend gravure illicite, alors que la RCP ne prend [strike]pas[/strike] plus en compte le préjudice lié au tipiakage.

Edité par Jarodd le lundi 31 janvier 2011 à 15:21

Il y a 52 commentaires

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