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Vente à distance : le droit de rétractation porté à 14 jours ?

ou 6 mois

Dans l’optique d’accroitre la confiance dans les achats en ligne, la Commission européenne vient de publier une liste de propositions en faveur des consommateurs. Ces propositions restent pour l’instant des tigres de papier en attendant un vote en séance plénière en mars 2011.

argent euro taxe impot

Parmi les principales dispositions, la Commission envisage de porter à 14 jours le droit de rétractation des achats de bien à distance (contre 7 jours en France). Ce droit permet à un client de retourner le produit commandé, sans pénalité, ni justification. La Commission envisage d’imposer un formulaire de rétractation standard épaulé par une obligation d’information complète du commerçant sur la procédure de rétractation. Cette période vaudrait pour les contrats de service, à compter de la signature, et dès la livraison pour la vente de bien.

Il est également prévu d’autres règles unificatrices notamment au regard du transfert des risques juridiques dans ce type d’achat. Ainsi, la Commission souhaite que partout en Europe, le commerçant assume ces risques (dommages, etc.) jusqu’à la prise en possession du bien par le consommateur. Principalement, les frais de retour seraient à la charge du consommateur. À défaut d’une omission d’information, la Commission envisage de porter le droit de rétractation à six mois.

D’autres propositions sont dans le panier de Bruxelles : ainsi, on envisage d’interdire les cases précochées qui s’appliquent au paiement. La commission cite la livraison expresse, l’assurance payante, l’embarquement prioritaire lors de la réservation de vol, etc. Les consommateurs auront le droit de demander le remboursement de ces prestations qu’ils n’ont pas acceptées activement (opt in).

En France, le droit de rétractation n'est pas généralisé. Il n'existe pas
  • lorsqu’une prestation a commencé avec votre accord avant la fin du délai de 7 jours
  • lorsque vous avez descellé l’enregistrement audio ou vidéo ou le logiciel informatique commandé
  • pour l’achat de journaux, de magazines… 
  • pour les services de paris ou de loteries autorisés 
  • pour les produits périssables ou faits « sur mesure » 
  • pour l’achat à distance de billets d’avion, de train ou de
  • spectacle
(extrait du dépliant explicatif de la DGCCRF)
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

Publiée le 27/01/2011 à 11:35

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Il y a 42 commentaires

Avatar de flappy INpactien
flappy Le jeudi 27 janvier 2011 à 12:40:04
Inscrit le jeudi 13 décembre 07 - 18 commentaires
Mouai, sous couvert d'amélioration des droits (et après une méchante négociation), la commission va instaurer un système ultra rigide qui s'il se généralise va être très préjudiciable au consommateurhttp://www.e-litige.com/actualites/projetseuropeenspartie1.php

Puis après le plan A et une petite taule, voilà le plan Bhttp://www.e-litige.com/actualites/projetseuropeenspartie2.php
Avatar de Fantassin INpactien
Fantassin Le jeudi 27 janvier 2011 à 12:48:52
Inscrit le lundi 5 novembre 07 - 4078 commentaires
Les poupées gonflables sont-elles concernées ?
Genre panne, elle répond pas aux questions, dit pas bonjour...
Avatar de Sidne INpactien
Sidne Le jeudi 27 janvier 2011 à 13:02:00
Inscrit le mercredi 26 décembre 07 - 1063 commentaires
Les poupées gonflables sont-elles concernées ?
Genre panne, elle répond pas aux questions, dit pas bonjour...



Peut etre parce que tu as achete le modele " bien elevée " .... Elle ne parle pas la bouche pleine
Avatar de wagaf INpactien
wagaf Le jeudi 27 janvier 2011 à 13:02:57
Inscrit le lundi 15 mai 06 - 1770 commentaires
Mouai, sous couvert d'amélioration des droits (et après une méchante négociation), la commission va instaurer un système ultra rigide qui s'il se généralise va être très préjudiciable au consommateurhttp://www.e-litige.com/actualites/projetseuropeenspartie1.php

Puis après le plan A et une petite taule, voilà le plan Bhttp://www.e-litige.com/actualites/projetseuropeenspartie2.php


L'analyse proposée par ce site me parait sans fondements. Au final tout le monde gagne a avoir une législation unifiée au niveau européen.

Certes sur certains point précis l'ancienne législation était plus favorable mais rien de particulièrement scandaleux, d’ailleurs l'article n'est même pas capable de donner d'exemple concret.,

À un moment donné si tout le monde reste accroché à son ancien système et refuse d'y changer quoi que se soit on arrivera jamais à rien. Là on est typiquement dans un cas où les avantages sont supérieurs aux inconvénients.
Avatar de paradise INpactien
paradise Le jeudi 27 janvier 2011 à 13:14:14
Inscrit le dimanche 10 avril 05 - 14104 commentaires
Le délai de rétraction de 7 jours, c'est la loi Scrivener qui date de 1978.
Normal qu'avec la vente en ligne, qui est parfois longue, on puisse réfléchir plus longtemps, surtout lorsque le produit commandé n'arrive pas et qu'on fait poireauter les gens.
Avatar de mikkado INpactien
mikkado Le jeudi 27 janvier 2011 à 13:15:39
Inscrit le vendredi 9 décembre 05 - 6424 commentaires
Le délai de rétraction de 7 jours, c'est la loi Scrivener qui date de 1978.
Normal qu'avec la vente en ligne, qui est parfois longue, on puisse réfléchir plus longtemps, surtout lorsque le produit commandé n'arrive pas et qu'on fait poireauter les gens.

les 7 jours de retractation sont valables a compter de la reception du produit par l'acheteur
Avatar de Jean_Peuplus INpactien
Jean_Peuplus Le jeudi 27 janvier 2011 à 13:27:34
Inscrit le jeudi 18 septembre 08 - 6802 commentaires
Le problème c'est que cette mesure aura un cout non négligeable pour les magasins, et pour ceux qui s'efforcent de rester low cost ça risque d'etre difficile de maintenir des prix bas avec tous les gens qui usent et abusent de ce genre de possibilité (désolé je me suis rendu compte que ce costume de père noel ne me va pas le 5 janvier c'est balo...)
Avatar de le hollandais volant INpactien
le hollandais volant Le jeudi 27 janvier 2011 à 13:30:29
Inscrit le lundi 13 avril 09 - 155 commentaires
C'est toujours une bonne chance
Avatar de paradise INpactien
paradise Le jeudi 27 janvier 2011 à 13:33:10
Inscrit le dimanche 10 avril 05 - 14104 commentaires
les 7 jours de retractation sont valables a compter de la reception du produit par l'acheteur


Délai de rétractation 7 jours à compter du jour de la remise de l'avant contrat (le compromis de vente) à l'acquéreur

Source Wiki.
Avatar de mikkado INpactien
mikkado Le jeudi 27 janvier 2011 à 13:35:59
Inscrit le vendredi 9 décembre 05 - 6424 commentaires

Délai de rétractation 7 jours à compter du jour de la remise de l'avant contrat (le compromis de vente) à l'acquéreur

Source Wiki.

http://www.economie.gouv.fr/directions_services/dgccrf/documentation/publication...
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