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Vente à distance : le droit de rétractation porté à 14 jours ?

ou 6 mois

Dans l’optique d’accroitre la confiance dans les achats en ligne, la Commission européenne vient de publier une liste de propositions en faveur des consommateurs. Ces propositions restent pour l’instant des tigres de papier en attendant un vote en séance plénière en mars 2011.

argent euro taxe impot

Parmi les principales dispositions, la Commission envisage de porter à 14 jours le droit de rétractation des achats de bien à distance (contre 7 jours en France). Ce droit permet à un client de retourner le produit commandé, sans pénalité, ni justification. La Commission envisage d’imposer un formulaire de rétractation standard épaulé par une obligation d’information complète du commerçant sur la procédure de rétractation. Cette période vaudrait pour les contrats de service, à compter de la signature, et dès la livraison pour la vente de bien.

Il est également prévu d’autres règles unificatrices notamment au regard du transfert des risques juridiques dans ce type d’achat. Ainsi, la Commission souhaite que partout en Europe, le commerçant assume ces risques (dommages, etc.) jusqu’à la prise en possession du bien par le consommateur. Principalement, les frais de retour seraient à la charge du consommateur. À défaut d’une omission d’information, la Commission envisage de porter le droit de rétractation à six mois.

D’autres propositions sont dans le panier de Bruxelles : ainsi, on envisage d’interdire les cases précochées qui s’appliquent au paiement. La commission cite la livraison expresse, l’assurance payante, l’embarquement prioritaire lors de la réservation de vol, etc. Les consommateurs auront le droit de demander le remboursement de ces prestations qu’ils n’ont pas acceptées activement (opt in).

En France, le droit de rétractation n'est pas généralisé. Il n'existe pas
  • lorsqu’une prestation a commencé avec votre accord avant la fin du délai de 7 jours
  • lorsque vous avez descellé l’enregistrement audio ou vidéo ou le logiciel informatique commandé
  • pour l’achat de journaux, de magazines… 
  • pour les services de paris ou de loteries autorisés 
  • pour les produits périssables ou faits « sur mesure » 
  • pour l’achat à distance de billets d’avion, de train ou de
  • spectacle
(extrait du dépliant explicatif de la DGCCRF)
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

Publiée le 27/01/2011 à 11:35

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Il y a 42 commentaires

Avatar de Antwan INpactien
Antwan Le jeudi 27 janvier 2011 à 11:53:03
Inscrit le mardi 10 juin 08 - 1313 commentaires
Désavantage par contre :
14j de rétractation => délai ralongé pour les portages sur les changement d'opérateurs mobile (car bien souvent les opérateurs déclenchent le portage APRES la période légale de rétractation, ducoup le portage effectif arrive 7+10j après la commande, et il arrivera maintenant 14+10j après).
Avatar de huskie INpactien
huskie Le jeudi 27 janvier 2011 à 11:54:38
Inscrit le mercredi 20 avril 05 - 29925 commentaires
Ainsi, la Commission souhaite que partout en Europe, le commerçant assume ces risques (dommages, etc.) jusqu’à la prise en possession du bien par le consommateur.

Cela inclut-il le paiement (cf affaire CAMIF)????
Avatar de Jarodd INpactien
Jarodd Le jeudi 27 janvier 2011 à 11:57:01
Inscrit le mardi 26 octobre 04 - 19527 commentaires
on envisage d’interdire les cases précochées qui s’appliquent au paiement.


Si c'est validé, j'espère que cela sera respecté. Marre de tout décocher pour l'assurance à 3 euros, la livraison rapide à 25 euros, la garantie allongée pour 15% de plus, etc.

Edité par Jarodd le jeudi 27 janvier 2011 à 11:57
Avatar de mikkado INpactien
mikkado Le jeudi 27 janvier 2011 à 11:59:47
Inscrit le vendredi 9 décembre 05 - 6424 commentaires

Si c'est validé, j'espère que cela sera respecté. Marre de tout décocher pour l'assurance à 3 euros, la livraison rapide à 25 euros, la garantie allongée pour 15% de plus, etc.

+1
c'est meme clairement scandaleux
tu ne fais pas attention, tu achetes un produit a 100€ avec 10€ de fdp et tu en as pour 150€ !
Avatar de Shadow aok INpactien
Shadow aok Le jeudi 27 janvier 2011 à 12:02:15
Inscrit le lundi 6 décembre 04 - 112 commentaires
lorsque vous avez descellé l’enregistrement audio ou vidéo


Heu ?
Avatar de dk_snake INpactien
dk_snake Le jeudi 27 janvier 2011 à 12:04:43
Inscrit le mercredi 26 janvier 11 - 190 commentaires
les spécialistes de l'opt-in étant cdiscount!!

enfin de bonnes idées dans cette proposition!
Avatar de trash54 INpactien
trash54 Le jeudi 27 janvier 2011 à 12:05:17
Inscrit le mardi 13 septembre 05 - 6205 commentaires


quand tu as retiré le plastic autour d'un DVD/BR ou CD
Avatar de mikkado INpactien
mikkado Le jeudi 27 janvier 2011 à 12:05:22
Inscrit le vendredi 9 décembre 05 - 6424 commentaires

enlevé le plastique autour de ton CD/DVD/BD/MD/VHS
Avatar de geekounet85 INpactien
geekounet85 Le jeudi 27 janvier 2011 à 12:05:53
Inscrit le mercredi 9 juin 04 - 8092 commentaires
[quote:la news]D’autres propositions sont dans le panier de Bruxelles : ainsi, on envisage d’interdire les cases précochées qui s’appliquent au paiement. La commission cite la livraison expresse, l’assurance payante, l’embarquement prioritaire lors de la réservation de vol, etc. Les consommateurs auront le droit de demander le remboursement de ces prestations qu’ils n’ont pas accepté activement (opt in). [/quote] c'est pixmania, cdiscount et compagnie qui vont faire la tronche! (pas plus mal, ceci dit!)
Désavantage par contre :
14j de rétractation => délai ralongé pour les portages sur les changement d'opérateurs mobile (car bien souvent les opérateurs déclenchent le portage APRES la période légale de rétractation, ducoup le portage effectif arrive 7+10j après la commande, et il arrivera maintenant 14+10j après).

FAUX
j'ai changé d'opérateur il y a 3 jours, et il m'a spécifié que si je voulais recevoir la SIM à la date indiquée, il me fallait renoncer à mon droit de rétractation. alors OK c'est con, qu'on devrait pouvoir avoir 14 jours même si l'on a reçu le produit et que l'on a commencé a utiliser le forfait, mais c'est possible.
[quote:la news]En France, le droit de réctrataction n'est pas généralisé. Il n'existe pas:
lorsqu’une prestation a commencé avec votre accord avant la fin du délai de 7 jours[/quote]
Avatar de jeje07 INpactien
jeje07 Le jeudi 27 janvier 2011 à 12:39:50
Inscrit le jeudi 11 mars 10 - 1911 commentaires
Si c'est validé, j'espère que cela sera respecté. Marre de tout décocher pour l'assurance à 3 euros, la livraison rapide à 25 euros, la garantie allongée pour 15% de plus, etc.


quand un site propose de telles pratiques commerciales, je ne commande pas. J'ai eu le cas y a 8-9 mois en commandant une imprimante. Pour une imprimante à 220 euros je me suis retrouvé avec 2 services en plus : assurance machin, garantie longue durée.... au total dans les 20-30 euros de plus. résultat : j'ai pas commandé....
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