Vente à distance : le droit de rétractation porté à 14 jours ?
ou 6 mois
Dans l’optique d’accroitre la confiance dans les achats en ligne, la Commission européenne vient de publier une liste de propositions en faveur des consommateurs. Ces propositions restent pour l’instant des tigres de papier en attendant un vote en séance plénière en mars 2011.
Parmi les principales dispositions, la Commission envisage de porter à 14 jours le droit de rétractation des achats de bien à distance (contre 7 jours en France). Ce droit permet à un client de retourner le produit commandé, sans pénalité, ni justification. La Commission envisage d’imposer un formulaire de rétractation standard épaulé par une obligation d’information complète du commerçant sur la procédure de rétractation. Cette période vaudrait pour les contrats de service, à compter de la signature, et dès la livraison pour la vente de bien.
Il est également prévu d’autres règles unificatrices notamment au regard du transfert des risques juridiques dans ce type d’achat. Ainsi, la Commission souhaite que partout en Europe, le commerçant assume ces risques (dommages, etc.) jusqu’à la prise en possession du bien par le consommateur. Principalement, les frais de retour seraient à la charge du consommateur. À défaut d’une omission d’information, la Commission envisage de porter le droit de rétractation à six mois.
D’autres propositions sont dans le panier de Bruxelles : ainsi, on envisage d’interdire les cases précochées qui s’appliquent au paiement. La commission cite la livraison expresse, l’assurance payante, l’embarquement prioritaire lors de la réservation de vol, etc. Les consommateurs auront le droit de demander le remboursement de ces prestations qu’ils n’ont pas acceptées activement (opt in).
En France, le droit de rétractation n'est pas généralisé. Il n'existe pas
Parmi les principales dispositions, la Commission envisage de porter à 14 jours le droit de rétractation des achats de bien à distance (contre 7 jours en France). Ce droit permet à un client de retourner le produit commandé, sans pénalité, ni justification. La Commission envisage d’imposer un formulaire de rétractation standard épaulé par une obligation d’information complète du commerçant sur la procédure de rétractation. Cette période vaudrait pour les contrats de service, à compter de la signature, et dès la livraison pour la vente de bien.
Il est également prévu d’autres règles unificatrices notamment au regard du transfert des risques juridiques dans ce type d’achat. Ainsi, la Commission souhaite que partout en Europe, le commerçant assume ces risques (dommages, etc.) jusqu’à la prise en possession du bien par le consommateur. Principalement, les frais de retour seraient à la charge du consommateur. À défaut d’une omission d’information, la Commission envisage de porter le droit de rétractation à six mois.
D’autres propositions sont dans le panier de Bruxelles : ainsi, on envisage d’interdire les cases précochées qui s’appliquent au paiement. La commission cite la livraison expresse, l’assurance payante, l’embarquement prioritaire lors de la réservation de vol, etc. Les consommateurs auront le droit de demander le remboursement de ces prestations qu’ils n’ont pas acceptées activement (opt in).
En France, le droit de rétractation n'est pas généralisé. Il n'existe pas
- lorsqu’une prestation a commencé avec votre accord avant la fin du délai de 7 jours
- lorsque vous avez descellé l’enregistrement audio ou vidéo ou le logiciel informatique commandé
- pour l’achat de journaux, de magazines…
- pour les services de paris ou de loteries autorisés
- pour les produits périssables ou faits « sur mesure »
- pour l’achat à distance de billets d’avion, de train ou de
- spectacle
Marc Rees
le 27 janvier 2011 à 11:35
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