Cour de cassation : un arrêt favorable aux hébergeurs est attendu
Sans Marais
Selon les infos données aux vœux de l’Asic hier, la Cour de cassation va rendre une décision importante en matière de responsabilité des intermédiaires techniques. Le dossier oppose Dailymotion et Nord Ouest, et le rapporteur de la cour de cassation a d’ores et déjà rendu un avis favorable, très généralement suivi par la Cour. Il y explique que les plates formes de vidéos comme Dailymotion ou YouTube relèvent bien du statut de l'hébergeur défini par LCEN.
Le 14 janvier 2010, dans un premier arrêt dit « Tiscali », la Cour de cassation estimait qu’un FAI qui offre un service d’hébergement à ses abonnés en y ajoutant de la publicité doit être requalifié d’éditeur des contenus mis en ligne par ces personnes. La décision portait sur des faits remontant à 2000 soit avant la LCEN. Elle avait été sèchement critiqués par la doctrine : avant la LCEN comme depuis la LCEN, nulle part l’exploitation commerciale d’un espace n’est interdite dans le statut de l’hébergeur. Sauf bien sûr si l’on tient à réserver ce statut qu’aux œuvres caritatives, sans publicité, gratuite et à tuer tout un pan de l'économie numérique.
Contrairement à l'arrêt attendu, l’arrêt Tiscali avait eu pour rapporteur Marie-Françoise Marais, également présidente de la Hadopi.
Le 14 janvier 2010, dans un premier arrêt dit « Tiscali », la Cour de cassation estimait qu’un FAI qui offre un service d’hébergement à ses abonnés en y ajoutant de la publicité doit être requalifié d’éditeur des contenus mis en ligne par ces personnes. La décision portait sur des faits remontant à 2000 soit avant la LCEN. Elle avait été sèchement critiqués par la doctrine : avant la LCEN comme depuis la LCEN, nulle part l’exploitation commerciale d’un espace n’est interdite dans le statut de l’hébergeur. Sauf bien sûr si l’on tient à réserver ce statut qu’aux œuvres caritatives, sans publicité, gratuite et à tuer tout un pan de l'économie numérique.
Contrairement à l'arrêt attendu, l’arrêt Tiscali avait eu pour rapporteur Marie-Françoise Marais, également présidente de la Hadopi.
Marc Rees
le 20 janvier 2011 à 09:50
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