Tardy et Favennec veulent retirer un précieux pouvoir à la SACEM
Retirer à la SACEM ce qui appartient à César
Dans le texte de loi sur la simplification du droit, un amendement déposé par les députés Favennec et Tardy est passé ce matin en commission des lois. Le texte concerne directement les sociétés de gestion collectives comme la SACEM.
Selon une disposition issue d’une ordonnance de juillet 2009, ces organismes disposent d’un pouvoir quasi régalien : « Les sociétés d'auteurs, d'éditeurs, de compositeurs ou de distributeurs peuvent recevoir de l'administration des impôts tous les renseignements relatifs aux recettes réalisées par les entreprises soumises à leur contrôle. » (art.8 du texte, codifié à l'article L163 du livre des procédures fiscales)
Aucune mission de service public
Une situation anormale pour les deux parlementaires : « Cette disposition permet aux sociétés de gestion de droits, de statut purement privé, de bénéficier d'un accès à des informations confidentielles qui devraient être strictement réservées à des personnes exerçant des missions de service public. Les sociétés d'auteurs, d'éditeurs et de compositeurs ne font que gérer des droits de propriété intellectuelle au profit exclusif de leurs membres. Il n'y a là aucune mission de service public ». Ils ont donc demandé la suppression pure et simple de ce pouvoir de communication.
Un pouvoir régalien
Sur son blog, le député Lionel Tardy s’explique un peu plus sur cette mesure de suppression : « la SACEM et consorts ont obtenu le droit d'aller demander à l'administration fiscale les montants des recettes des entreprises soumises à leur contrôle (un exemple au hasard, les coiffeurs...). Il est très amusant de voir la Sacem proclamer qu'elle est une société purement privée quand on parle de la rémunération de ses dirigeants, et venir demander des avantages qui ne devraient être accordés qu'à des personnes chargées d'une mission de service public, donc soumises à des contrôles de la part des services de l'État, quand ça l'arrange. »
Un « très amusant » qui risque de ne pas faire sourire la Sacem.
Selon une disposition issue d’une ordonnance de juillet 2009, ces organismes disposent d’un pouvoir quasi régalien : « Les sociétés d'auteurs, d'éditeurs, de compositeurs ou de distributeurs peuvent recevoir de l'administration des impôts tous les renseignements relatifs aux recettes réalisées par les entreprises soumises à leur contrôle. » (art.8 du texte, codifié à l'article L163 du livre des procédures fiscales)
Aucune mission de service public
Une situation anormale pour les deux parlementaires : « Cette disposition permet aux sociétés de gestion de droits, de statut purement privé, de bénéficier d'un accès à des informations confidentielles qui devraient être strictement réservées à des personnes exerçant des missions de service public. Les sociétés d'auteurs, d'éditeurs et de compositeurs ne font que gérer des droits de propriété intellectuelle au profit exclusif de leurs membres. Il n'y a là aucune mission de service public ». Ils ont donc demandé la suppression pure et simple de ce pouvoir de communication.
Un pouvoir régalien
Sur son blog, le député Lionel Tardy s’explique un peu plus sur cette mesure de suppression : « la SACEM et consorts ont obtenu le droit d'aller demander à l'administration fiscale les montants des recettes des entreprises soumises à leur contrôle (un exemple au hasard, les coiffeurs...). Il est très amusant de voir la Sacem proclamer qu'elle est une société purement privée quand on parle de la rémunération de ses dirigeants, et venir demander des avantages qui ne devraient être accordés qu'à des personnes chargées d'une mission de service public, donc soumises à des contrôles de la part des services de l'État, quand ça l'arrange. »
Un « très amusant » qui risque de ne pas faire sourire la Sacem.
Marc Rees
le 19 janvier 2011 à 18:02
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