Rémunération pour copie privée : la Freebox V6 finalement taxée ?

La V6 dans la nasse

Le site de la Commission copie privée a publié un petit extrait du vote qui a eu lieu le 12 janvier. Non la décision concernant la taxation des tablettes, mais une délibération aidant à l'interprétation d’une décision du 20 septembre 2010. D'apparence anodine, cette note interprétative risque en pratique d'impacter Free, lequel s'estime non redevable de la taxe pour copie privée pour le stockage embarqué dans la box V6.

Le texte de cet extrait

Considérant la décision n° 12 du 20 septembre 2010 par laquelle la commission a décidé :

1) d'une part, par l'ajout d'un cinquième alinéa à l'article 7 de la décision du 11 décembre 2008, d'assujettir à la rémunération pour copie privée les supports de stockage externes de salon de type NAS (Network Attached Storage) ou de type NDAS (Network Direct Attached Storage) destinés à être posés sur un meuble (version dite “Desktop”) ;

2) et, d'autre part, par l'ajout d'un sixième alinéa à l'article 7 de la décision du 11 décembre 2008, que ne sont pas assujettissables les systèmes de stockage qualifiés et certifiés pour pouvoir fonctionner simultanément avec au moins trois systèmes d’exploitation ;

Confirme que le non-assujettissement des systèmes de stockage qualifiés et certifiés pour pouvoir fonctionner simultanément avec au moins trois systèmes d’exploitation visés au 2) ci-dessus ne concerne pas les supports de stockage externes NAS et NDAS de salon visés au 1) ci-dessus.

Son contexte

Ce vote explicatif, interprétatif n’est pas intervenu comme par miracle. Selon nos sources, c’est un représentant de la SORECOP, présidée par Thierry Desurmont (également vice président du directoire de la SACEM), qui en a émis le désir.

Lors de la réunion du 14 décembre dernier, un représentant de Sorecop « a constaté que la décision n°12 concernant les supports de stockage de type NAS, est interprétée de manière différente selon les redevables. Il souhaite donc que la commission confirme par une délibération que la clause d'exonération pour un produit qui peut supporter plus de trois logiciels d’exploitation ne concerne pas les NAS. ». Un mois plus tard, la Commission validait donc cette interprétation soufflée par les ayants droit.

Ses implications au regard de la Freebox Révolution

Sur la Freebox Server on trouve un NAS de 250 Go avec Stockage/Partage/Accès distant. Ce système est compatible avec trois OS différents, simultanément (lire notre dossier sur la V6).

Le 20 septembre dernier, à la demande des ayants droit, la Commission copie privée a souhaité taxer les NAS de Salon, tout en exemptant les systèmes de stockage pouvant fonctionner simultanément avec au moins trois systèmes d’exploitation. Selon une lecture rapide, Free échappait donc à la taxe. En effet; si sa dernière Freebox abrite un NAS, elle est aussi multi OS.

Avec l’interprétation quémandée par la SORECOP et validée le 12 janvier par la Commission copie privée, il est bien précisé que les NAS de salon sont frappés de taxe pour copie privée, même s’ils sont compatibles avec trois OS. Ce qui pourrait signifier la fin de l'exemption "Free" à la copie privée.

Pas si sûr...

Les débats juridiques n’en sont cependant pas terminés. La V6 Server est certes dans le salon, mais elle est aussi et surtout un équipement qui fait partie du réseau. Bref : Free devrait défendre cette position, au besoin en justice, sauf à risquer de reverser de la rémunération pour copie privée sur les 250 Go embarqués dans sa box.