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Le décret sur le transfert des emails de l'Hadopi attaqué en justice

Dans Freebox, il y a Box

Exclusif : Selon nos informations, un fournisseur d'accès a déposé un nouveau recours devant le Conseil d’Etat le 10 décembre dernier contre un texte d'application de la loi Hadopi. Ce recours vise le décret du 12 octobre qui avait justement été publié pour forcer Free à transmettre aux abonnés les avertissements de l'Hadopi. Une information qui tombe alors que l'Hadopi organisera demain matin sa conférence de presse pour faire le point sur la riposte graduée.

Mise à jour 16:40 : comme pronostiqué, c'est bien Free qui est à l'origine de cette procédure

Plusieurs moyens ont été avancés. L’un met l’accent sur le défaut de notification à Bruxelles du texte, avant son application.

Le décret du 12 octobre 2010 a ajouté au Code de la propriété intellectuelle l’article R. 331-37. C’est le fameux décret « Free », édité dans l'urgence pour casser la résistance de l’opérateur dans le relai des emails adressés par la Hadopi.

Avec ce décret, depuis la mi-octobre, « les opérateurs sont tenus d'adresser par voie électronique à l'abonné chacune des recommandations (…) dans un délai de vingt-quatre heures suivant sa transmission par la commission de protection des droits. » A défaut ? Ils risquent une sanction pénale de 1500 euros par email non transmis.

Un décret non notifié, pour ne pas perdre de temps ?

Problème : cette mesure pénale n’a pas été notifiée à Bruxelles. Or, la directive 98/48/CE impose la notification des textes touchant à la société de l’information. Spécialement, lorsqu'ils imposent des obligations sur le dos des opérateurs. Effectuée, une telle notification aurait dû repousser de trois mois l’application de ce décret, afin de laisser aux États membres européens le soin d’étudier et commenter la disposition. Et Free aurait pu freiner un peu plus le transfert des emails aux abonnés.

Contacté par nos soins, le ministère de la Culture avait refusé de nous répondre. Peu après, la Rue de Valois soutenait... à Rue 89 qu’« aucune obligation de transmettre [à la Commission européenne, NDLR], car le Conseil d'État a déjà tranché antérieurement sur la question ». Le ministère s’abritait derrière l'arrêt April du Conseil d'Etat du 16 juillet 2008.

Le bouclier de l'arrêt April

Comme nous l'expliquions, cette décision n’avait cependant qu’un vague rapport avec les FAI : elle visait, au sein de la loi DADVSI, la question de la notification d’un décret qui rend passible d'une amende un particulier qui contourne un dispositif anticopie (DRM). Cela n'a rien de  comparable à l'obligation imposée par le décret Hadopi du 12 octobre 2010 : une action impérative des FAI dans les 24 heures, suite à la transmission d’un courrier électronique dans le cadre d’un système d’information automatisé dans lequel les FAI ont l'obligation d'adapter leur réponse.

Selon nos informations encore, la procédure évoque aussi ce qui a été rappelé dans un arrêt du Conseil d’Etat très récent, en date du 10 novembre 2010 :  le pouvoir réglementaire ne peut aller au-delà des prescriptions formulées par le législateur et imposer une obligation que la loi n'avait pas prévue.

Nous n'avons pas encore le nom de cet opérateur à l'origine de cette procédure, mais sauf surprise, il devrait s'agir de Free, celui-ci ayant promis d'attaquer ce texte administratif qui "lui semble illégal".

Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

Publiée le 11/01/2011 à 15:28

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Il y a 45 commentaires

Avatar de Wastheart INpactien
Wastheart Le mardi 11 janvier 2011 à 15:31:12
Inscrit le lundi 7 août 06 - 760 commentaires
Et ça continue encore et encore, c'est que le début d'accord d'accord...
Avatar de DarKCallistO INpactien
DarKCallistO Le mardi 11 janvier 2011 à 15:34:24
Inscrit le mardi 11 décembre 07 - 14203 commentaires
Et ça continue encore et encore, c'est que le début d'accord d'accord...


En attendant,on pourra se taper une belote prêt de la cabane du pécheur derrières les cailloux.
Avatar de MdMax INpactien
MdMax Le mardi 11 janvier 2011 à 15:36:17
Inscrit le lundi 14 mai 07 - 2960 commentaires
Et ça continue encore et encore, c'est que le début d'accord d'accord...


Contrefaçon de paroles !!!

Et ce n'est pas une citation courte puisqu'il n'y a pas de nom d'auteur.

Mais que fait HADOPI ?
Avatar de Zaouli INpactien
Zaouli Le mardi 11 janvier 2011 à 15:37:24
Inscrit le lundi 26 juillet 10 - 301 commentaires
Perfect timing il n'y a pas à douter que demain les journalistes poseront des questions sur le sujet :)
Avatar de rameaux INpactien
rameaux Le mardi 11 janvier 2011 à 15:37:44
Inscrit le jeudi 22 février 07 - 2920 commentaires
il doit vraiment pas être bon le café à l'élysée.

Il y a 45 commentaires

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