LOPPSI 2 : les premiers amendements déposés au Sénat

Au Sénat, les premiers amendements commencent à être déposés pour le futur examen par la Commission des lois du projet Loppsi 2. Tour d'horizon.

Le texte, adopté en seconde lecture par l’Assemblée nationale, doit une nouvelle fois être examiné par les sénateurs. Les discussions ne porteront que sur les seuls articles qui n’ont pas été votés dans les mêmes termes par chacune des chambres.

Pour le secteur du numérique, le rapporteur en commission des lois, Jean-Patrick Courtois et d’autres sénateurs veulent à ce jour, modifier les articles suivants :

Article 2 sur la sanction de l’usurpation de l’identité en ligne :

Les députés avaient considérablement étendu le champ de cette sanction en visant les atteintes « aux intérêts » d’une personne. Le rapporteur ne veut pas d’une telle extension et préfère dans son amendement la version initiale de cet article de la LOPPSI. Une version qui réserve son application aux seules atteintes à l'honneur ou la considération. Les modifications apportées par les députés ont eu pour objectif de frapper de ce délit les cas de phishing. Pour le sénateur, « il n'est pas souhaitable d'élargir davantage le champ de la nouvelle incrimination - les pratiques de « hameçonnage» pouvant d'ores et déjà être réprimées au moyen du délit d'escroquerie ainsi que du délit d’usurpation d’identité commis dans des circonstances qui auraient pu déterminer des poursuites pénales »

Par ailleurs, il demande à ce que la sanction soit réduite à 1 an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, et non 2 ans de prison et 20 000 euros.

Article 4 sur le blocage des sites pédopornographiques

La Sénatrice Klès demande la suppression du filtrage des sites pédopornographiques. « Le blocage de l'accès à ces sites depuis le territoire national ne constitue pas la bonne parade » explique-t-elle laconiquement… (voir toutefois l'interview de Mme Klès sur Owni)

Article 17 sur la vidéosurveillance (que la LOPPSI rebaptise vidéoprotection)

Dans son amendement, le rapporteur Courtois veut que le maire soit informé des procédures entreprises par la commission départementale de la vidéosurveillance et par la CNIL, à l'encontre des utilisateurs de systèmes de vidéosurveillance qui ne respectent pas le cadre fixé par la loi.  Un autre amendement, déposé par le sénateur Alex Türk, également président de la CNIL, veut rétablir la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture. Avec cette nouvelle rédaction, lorsque la CNIL constate un manquement aux règles encadrant la vidéosurveillance, elle peut mettre en demeure le responsable de se conformer à ces obligations. À défaut, elle aura la possibilité de prononcer un avertissement public (peine « infamante ») et demander au Préfet de suspendre ce système.

Art. 24 octies A sur l’interdiction de la revente de billet en ligne.

Les députés avaient modifié la version votée en 1re lecture par les sénateurs. Ils interdisaient la revente en ligne de billet de manifestations sportives « en vue d’en tirer un bénéfice », sous peine de 15 000 euros d’amende.

Le sénateur Frassa veut revoir cette interdiction pour revenir à la version initiale du texte en interdisant au surplus la revente de billet d’accès à des manifestations culturelles ou commerciales. Si cet amendement est voté, c’est tout le régime de la revente de billet sur internet qui sera remis en cause sur des marchés comme ceux de Priceminister, eBay ou LeBonCoin.

Sur le thème de la LOPPSI, soulignons enfin la mise en ligne d'une pétition demandant le retrait du texte sur le site du Parti Pirate.

Le 11 janvier 2011 à 09:29 (14 313 lectures)

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