Un sénateur veut casser les verrouillages de la téléphonie mobile
Débloquer le marché
Une proposition de loi discutée le 8 décembre prochain pourrait avoir des effets importants dans le secteur des télécommunications, si elle est validée. Le texte vise d’un côté à casser le cloisonnement du marché par les opérateurs et les fabricants de téléphones, de l’autre à rendre gratuit le déverrouillage dans le cadre d’un renouvellement de téléphone. Analyse.
L’iPhone, « l’exemple le plus frappant »
Le texte veut d’abord interdire « aux opérateurs de téléphonie mobile de refuser l'accès de leur réseau à certains fabricants de mobiles, et, d'autre part, interdire aux fabricants de mobiles de refuser l'accès de leurs appareils à certains opérateurs de téléphonie mobile. »
Explication : à ce jour, les opérateurs doivent permettre l'accès de leur réseau à tous les appareils de téléphonie mobile. Cette neutralité technologique est imposée par une directive du 9 mars 1999 qui fut en partie transposée par l'ordonnance du 25 juillet 2001. La directive prévoit que les États membres de l'Europe « veillent à ce que les exploitants de réseaux publics de télécommunication ne refusent pas la connexion des équipements terminaux de télécommunication aux interfaces appropriées pour des raisons techniques » (art.7.3 de la directive).
Or, l’inverse n’est pas vrai : « un fabricant de téléphone mobile peut interdire l'accès de son appareil à certains opérateurs, regrette le sénateur qui évoque l’iPhone comme exemple le plus frappant ». Apple « l'avait verrouillé pour qu'il soit techniquement inaccessible aux opérateurs virtuels, c'est-à-dire aux opérateurs qui n'avaient pas leur propre réseau comme Bouygues Télécom, France Télécom ou SFR. »
Du coup, la proposition de loi veut casser ces stratégies d’enfermement : « la présente proposition de loi vise, d'une part, à interdire aux opérateurs de téléphonie mobile de refuser l'accès de leur réseau à certains fabricants de mobiles, et, d'autre part, à interdire aux fabricants de mobiles de refuser l'accès de leurs appareils à certains opérateurs de téléphonie mobile. »
Supprimer les frais de déverrouillage en cas de renouvellement
Autre axe visé par ce texte : « les pratiques abusives des exploitants de réseaux de télécommunication, visant à faire payer des frais de déverrouillage du téléphone nouvellement acquis dans le cadre d'un réengagement d'une durée supérieure ou égale à 12 mois ». Le scénario semble très précis, il n’est cependant pas rare d’en être victime en France.
En vertu de plusieurs arrêtés, dans le cadre de la conclusion d'un contrat, le déverrouillage des téléphones ne peut se faire gratuitement qu'à l'issue d'un délai de six mois. Mais lors d’un simple changement de mobile, les opérateurs oublient ce délai malgré l’ancienneté du contrat initial.
Avec le nouveau téléphone en poche, l’abonné doit soit attendre l'expiration d'un délai de six mois pour que ce déverrouillage se fasse gratuitement, soit le payer s'il désire utiliser son mobile avec une autre carte SIM avant l’expiration du délai. Or, comme le souligne le sénateur, « ce nouveau téléphone est verrouillé, alors qu'il ne s'agit pas d'un nouveau contrat, mais bien d'une prolongation du contrat initial. »
Problème de légalité du verrouillage
« Dans les conditions générales de vente ainsi que dans les conditions générales de services, constate encore le sénateur, il n'est nullement indiqué que le mobile acquis par l'utilisation de points fidélité et le paiement d'une somme d'argent est verrouillé et qu'il faut engager des frais supplémentaires pour le déverrouiller avant l'expiration d'un délai de six mois ». Or ici, les arrêtés ne jouent pas « dans la mesure où il ne s'agit pas de la conclusion d'un nouveau contrat. Dès lors que le mobile est devenu la propriété de l'utilisateur, ses conditions d'utilisation ne peuvent être restreintes, puisque l'abonné est déjà sous contrat depuis plus de 12 ou de 24 mois et s'engage une nouvelle fois à prolonger son contrat de 12 ou 24 mois supplémentaires ».
En d’autres termes, le renouvellement du téléphone et la prolongation du contrat ne sont en rien une novation. D’ailleurs, « un juge de proximité a récemment tranché cette question en considérant que l'opérateur devait déverrouiller gratuitement le téléphone de l'abonné. »
La proposition de loi sera examinée le 8 décembre prochain.
L’iPhone, « l’exemple le plus frappant »
Le texte veut d’abord interdire « aux opérateurs de téléphonie mobile de refuser l'accès de leur réseau à certains fabricants de mobiles, et, d'autre part, interdire aux fabricants de mobiles de refuser l'accès de leurs appareils à certains opérateurs de téléphonie mobile. »
Explication : à ce jour, les opérateurs doivent permettre l'accès de leur réseau à tous les appareils de téléphonie mobile. Cette neutralité technologique est imposée par une directive du 9 mars 1999 qui fut en partie transposée par l'ordonnance du 25 juillet 2001. La directive prévoit que les États membres de l'Europe « veillent à ce que les exploitants de réseaux publics de télécommunication ne refusent pas la connexion des équipements terminaux de télécommunication aux interfaces appropriées pour des raisons techniques » (art.7.3 de la directive).
Or, l’inverse n’est pas vrai : « un fabricant de téléphone mobile peut interdire l'accès de son appareil à certains opérateurs, regrette le sénateur qui évoque l’iPhone comme exemple le plus frappant ». Apple « l'avait verrouillé pour qu'il soit techniquement inaccessible aux opérateurs virtuels, c'est-à-dire aux opérateurs qui n'avaient pas leur propre réseau comme Bouygues Télécom, France Télécom ou SFR. »
Du coup, la proposition de loi veut casser ces stratégies d’enfermement : « la présente proposition de loi vise, d'une part, à interdire aux opérateurs de téléphonie mobile de refuser l'accès de leur réseau à certains fabricants de mobiles, et, d'autre part, à interdire aux fabricants de mobiles de refuser l'accès de leurs appareils à certains opérateurs de téléphonie mobile. »
Supprimer les frais de déverrouillage en cas de renouvellement
Autre axe visé par ce texte : « les pratiques abusives des exploitants de réseaux de télécommunication, visant à faire payer des frais de déverrouillage du téléphone nouvellement acquis dans le cadre d'un réengagement d'une durée supérieure ou égale à 12 mois ». Le scénario semble très précis, il n’est cependant pas rare d’en être victime en France.
En vertu de plusieurs arrêtés, dans le cadre de la conclusion d'un contrat, le déverrouillage des téléphones ne peut se faire gratuitement qu'à l'issue d'un délai de six mois. Mais lors d’un simple changement de mobile, les opérateurs oublient ce délai malgré l’ancienneté du contrat initial.
Avec le nouveau téléphone en poche, l’abonné doit soit attendre l'expiration d'un délai de six mois pour que ce déverrouillage se fasse gratuitement, soit le payer s'il désire utiliser son mobile avec une autre carte SIM avant l’expiration du délai. Or, comme le souligne le sénateur, « ce nouveau téléphone est verrouillé, alors qu'il ne s'agit pas d'un nouveau contrat, mais bien d'une prolongation du contrat initial. »
Problème de légalité du verrouillage
« Dans les conditions générales de vente ainsi que dans les conditions générales de services, constate encore le sénateur, il n'est nullement indiqué que le mobile acquis par l'utilisation de points fidélité et le paiement d'une somme d'argent est verrouillé et qu'il faut engager des frais supplémentaires pour le déverrouiller avant l'expiration d'un délai de six mois ». Or ici, les arrêtés ne jouent pas « dans la mesure où il ne s'agit pas de la conclusion d'un nouveau contrat. Dès lors que le mobile est devenu la propriété de l'utilisateur, ses conditions d'utilisation ne peuvent être restreintes, puisque l'abonné est déjà sous contrat depuis plus de 12 ou de 24 mois et s'engage une nouvelle fois à prolonger son contrat de 12 ou 24 mois supplémentaires ».
En d’autres termes, le renouvellement du téléphone et la prolongation du contrat ne sont en rien une novation. D’ailleurs, « un juge de proximité a récemment tranché cette question en considérant que l'opérateur devait déverrouiller gratuitement le téléphone de l'abonné. »
La proposition de loi sera examinée le 8 décembre prochain.
Marc Rees
le 29 novembre 2010 à 10:41
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