Les craintes autour d'ACTA « ne sont pas fondées » affirme Bercy
Pas d'aléa dans acta ?
En mars 2010, le sénateur socialiste Richard Yung avait interrogé Christine Lagarde, ministre de l'Économie sur le contenu de l'ACTA (anti-counterfeiting trade agreement - l’accord commercial anticontrefaçon).
Dans ce document, le parlementaire dénonçait le caractère secret des actuelles négociations alors que cet accord « devrait entrainer une surveillance et un contrôle accru de l'Internet [et touche] directement aux libertés individuelles ». Cette question intervenait alors que dans une résolution du 10 mars 2010, le Parlement européen demandait à être informé de l'accord, comme le traité de Lisbonne le lui permet. « il faut dire que l’éclairage du gouvernement sur ACTA a été jusqu’alors très maigre : soit le texte a été présenté sous ses meilleurs angles, soit il a été tout simplement ignoré ».
Le 25 novembre, le ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi a justifié la nécessité d’Acta pour tenir compte des « pratiques de contrefaçon et de piratage » qui se seraient « aggravées avec la mondialisation et la capacité d'adaptation des contrefacteurs à développer leurs activités illicites, notamment en utilisant le vecteur Internet ».
Pour la ministre, « la nécessité de renforcer la coopération au plan international est donc apparue indispensable pour agir de manière plus efficace contre ces phénomènes ». D’où ACTA avec lequel « le Japon et les États-Unis, rejoints par la suite par d'autres pays intéressés, dont les pays européens, ont décidé d'établir des normes internationales visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle à travers l'adoption de mesures efficaces s'appuyant sur une meilleure coopération internationale ». Du côté de Franck Riester, on parle de mesures de civilisation du net.
Renforcer les règles sans toucher à la liberté d'expression
Bercy l’affirme : « l'objectif est de renforcer les règles existantes dans ce domaine et d'aborder la protection des droits de propriété intellectuelle sur Internet sans remettre en cause la liberté d'expression des citoyens ». Un discours qui fut également tenu avant le vote d’Hadopi avant la censure du Conseil constitutionnel.
Pour Christine Lagarde, pas de doute à avoir ni d’inquiétudes : « la Commission européenne, qui négocie cet accord international au nom des États européens, est très attachée à préserver l'acquis communautaire, au regard des dispositions prévues dans les directives sur le respect des droits de propriété intellectuelle et le commerce électronique ». Et dans cet acquis communautaire, il n’y a « pas de mesures équivalentes à celles retenues dans la loi Hadopi (loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet) et le projet de loi Loppsi 2 (loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure) ». C’est une réponse quasi-type, mais d’une portée toute relative puisque la future directive IPRED 2 sur le droit d’auteur tente de forger le droit européen pour le rendre compatible avec ACTA.
Pas de remise en cause des législations nationales, donc d'Hadopi
« Toutefois, dans l'état actuel des négociations, dit Christine Lagarde, le projet de traité ACTA ne devrait pas remettre en cause le droit national ». Comprendre : ce n’est pas parce qu’il n’y a pas de graines d’Hadopi dans ACTA qu’automatiquement la loi Hadopi en France deviendrait incompatible avec cet accord. Les pro Hadopi sont rassurés. (voir notre actualité : la Commission européenne interrogée sur la portée d'ACTA)
« Par ailleurs, le Parlement européen, qui devra approuver le texte de l'accord, a rappelé son attachement au respect du droit de la vie privée des citoyens dans la résolution qu'il a adoptée le 10 mars 2010 sur la transparence et l'état d'avancement des négociations sur l'ACTA. Dès lors, les craintes exprimées sur les éventuelles atteintes aux libertés individuelles n'apparaissent pas fondées, d'autant que la Commission européenne tient ponctuellement des réunions d'information avec les parties intéressées sur l'état d'avancement du dossier ».
Là encore, lors des débats, les pro-Hadopi affirmaient ad nauseam que le texte français sur la réponse graduée était parfaitement en conformité. Du côté de l’industrie musicale, le SNEP nous affirmait qu’il n’y avait aucune présomption de culpabilité (voir l’interview). Et ce fut justement sur ce chef que le Conseil constitutionnel décidait de décapiter le texte.
Refuser les critiques liées à l'élaboration et l'impact d'Acta
La semaine dernière, le Parlement européen a rejeté une résolution commune déposé par les socialistes, les verts, l'extrême gauche et les libéraux, préférant le texte proposé par la droite européenne. « Le texte adopté se refuse à critiquer le processus d'élaboration de l'ACTA, et son impact potentiel sur l'environnement numérique (liberté d'expression et respect de la vie privée en ligne, innovation) et l'accès aux soins » résume la Quadrature du net.
Les eurodéputés Stavros Lambrinidis (S&D, Grèce), Françoise Castex (S&D, France) ont expliqué pour leur part qu’ACTA « ne doit pas amener l'Union européenne à pouvoir faire de recherches personnelles et introduire des systèmes de ripostes gradués ou équivalent ! » preuve que les explications françaises ne rassureront que ceux qui y croient.
Christine Lagarde lors de la présentation d'Hadopi (photo PCI)
Dans ce document, le parlementaire dénonçait le caractère secret des actuelles négociations alors que cet accord « devrait entrainer une surveillance et un contrôle accru de l'Internet [et touche] directement aux libertés individuelles ». Cette question intervenait alors que dans une résolution du 10 mars 2010, le Parlement européen demandait à être informé de l'accord, comme le traité de Lisbonne le lui permet. « il faut dire que l’éclairage du gouvernement sur ACTA a été jusqu’alors très maigre : soit le texte a été présenté sous ses meilleurs angles, soit il a été tout simplement ignoré ».
Le 25 novembre, le ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi a justifié la nécessité d’Acta pour tenir compte des « pratiques de contrefaçon et de piratage » qui se seraient « aggravées avec la mondialisation et la capacité d'adaptation des contrefacteurs à développer leurs activités illicites, notamment en utilisant le vecteur Internet ».
Pour la ministre, « la nécessité de renforcer la coopération au plan international est donc apparue indispensable pour agir de manière plus efficace contre ces phénomènes ». D’où ACTA avec lequel « le Japon et les États-Unis, rejoints par la suite par d'autres pays intéressés, dont les pays européens, ont décidé d'établir des normes internationales visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle à travers l'adoption de mesures efficaces s'appuyant sur une meilleure coopération internationale ». Du côté de Franck Riester, on parle de mesures de civilisation du net.
Renforcer les règles sans toucher à la liberté d'expression
Bercy l’affirme : « l'objectif est de renforcer les règles existantes dans ce domaine et d'aborder la protection des droits de propriété intellectuelle sur Internet sans remettre en cause la liberté d'expression des citoyens ». Un discours qui fut également tenu avant le vote d’Hadopi avant la censure du Conseil constitutionnel.
Pour Christine Lagarde, pas de doute à avoir ni d’inquiétudes : « la Commission européenne, qui négocie cet accord international au nom des États européens, est très attachée à préserver l'acquis communautaire, au regard des dispositions prévues dans les directives sur le respect des droits de propriété intellectuelle et le commerce électronique ». Et dans cet acquis communautaire, il n’y a « pas de mesures équivalentes à celles retenues dans la loi Hadopi (loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet) et le projet de loi Loppsi 2 (loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure) ». C’est une réponse quasi-type, mais d’une portée toute relative puisque la future directive IPRED 2 sur le droit d’auteur tente de forger le droit européen pour le rendre compatible avec ACTA.
Pas de remise en cause des législations nationales, donc d'Hadopi
« Toutefois, dans l'état actuel des négociations, dit Christine Lagarde, le projet de traité ACTA ne devrait pas remettre en cause le droit national ». Comprendre : ce n’est pas parce qu’il n’y a pas de graines d’Hadopi dans ACTA qu’automatiquement la loi Hadopi en France deviendrait incompatible avec cet accord. Les pro Hadopi sont rassurés. (voir notre actualité : la Commission européenne interrogée sur la portée d'ACTA)
« Par ailleurs, le Parlement européen, qui devra approuver le texte de l'accord, a rappelé son attachement au respect du droit de la vie privée des citoyens dans la résolution qu'il a adoptée le 10 mars 2010 sur la transparence et l'état d'avancement des négociations sur l'ACTA. Dès lors, les craintes exprimées sur les éventuelles atteintes aux libertés individuelles n'apparaissent pas fondées, d'autant que la Commission européenne tient ponctuellement des réunions d'information avec les parties intéressées sur l'état d'avancement du dossier ».
Là encore, lors des débats, les pro-Hadopi affirmaient ad nauseam que le texte français sur la réponse graduée était parfaitement en conformité. Du côté de l’industrie musicale, le SNEP nous affirmait qu’il n’y avait aucune présomption de culpabilité (voir l’interview). Et ce fut justement sur ce chef que le Conseil constitutionnel décidait de décapiter le texte.
Refuser les critiques liées à l'élaboration et l'impact d'Acta
La semaine dernière, le Parlement européen a rejeté une résolution commune déposé par les socialistes, les verts, l'extrême gauche et les libéraux, préférant le texte proposé par la droite européenne. « Le texte adopté se refuse à critiquer le processus d'élaboration de l'ACTA, et son impact potentiel sur l'environnement numérique (liberté d'expression et respect de la vie privée en ligne, innovation) et l'accès aux soins » résume la Quadrature du net.
Les eurodéputés Stavros Lambrinidis (S&D, Grèce), Françoise Castex (S&D, France) ont expliqué pour leur part qu’ACTA « ne doit pas amener l'Union européenne à pouvoir faire de recherches personnelles et introduire des systèmes de ripostes gradués ou équivalent ! » preuve que les explications françaises ne rassureront que ceux qui y croient.
Marc Rees
le 29 novembre 2010 à 09:04
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