Copie privée : la justice condamne plusieurs boutiques étrangères
Et en coulisse, accuse les organismes de collecte...
Une nouvelle décision vient d’être rendue en matière de redevance pour copie privée. La Cour d’Appel de Paris ordonne à plusieurs boutiques étrangères (Dabs.com, Ketta, CD Folie, Megamatic, Nierle et Omnisoft) d’intégrer dans leurs conditions générales de vente une information claire à l’égard des consommateurs français.
Ces CGV doivent indiquer « expressément les redevances, rémunérations et taxes dues lors de l’acquisition intracommunataire de supports vierges d’enregistrement ». Ce défaut d’information, avait déjà été corrigé à la date de l’audience. Mais la Cour a estimé qu’il a, le temps de son existence, généré un préjudice moral de 100 000 euros à l’égard de Rue du Commerce. Au passage, la Cour d’appel réajuste le tir sur les véritables responsables de ce marché gris. (Merci à Legalis pour la diffusion)
Cette affaire est l’épilogue d’une longue bataille juridique. Tous les internautes savent qu’il est simple d’acheter des supports vierges à l’étranger. Ce marché gris fait des heureux et des victimes.
Des heureux, des victimes
Des heureux : les sociétés situées dans des États membres qui s’adressent au marché français sans que l’acheteur soit informé des obligations de paiement de la rémunération pour copie privée. Les consommateurs qui peuvent acheter en quelques clics des tours de CD-Rom ou des disques durs externes nus de taxe pour copie privée. Contrairement aux sociétés basées en France, ces boutiques n’ont pas à intégrer la redevance pour copie privée. Et pour cause, c’est à l’acheteur de faire cette déclaration, déclaration le plus souvent oubliée.
Des victimes : les distributeurs basés en France qui ne peuvent lutter contre cette concurrence puisque chez eux, la taxe est prélevée en amont de la vente. Mais aussi les artistes, qui ne peuvent profiter de ces sommes prélevées sur les supports vierges achetés à l’étranger, du fait de la passivité des organismes de collectes de la RCP, qui ont pourtant le monopole pour gérer ces questions.
Tribunal de commerce : Rue du commerce, victime d'un préjudice
L’affaire débutait son périple judiciaire le 15 septembre 2005. Le Tribunal de commerce de Bobigny jugeait que les boutiques étrangères, qui n’affichaient pas de tarifs alourdis de redevance pour copie privée, avaient causé un préjudice à Rue du Commerce, victime de concurrence déloyale. Les juges ordonnaient à ces sociétés étrangères d’insérer dans leurs conditions générales de vente « une information claire et explicite à destination de la clientèle française indiquant expressément les redevances, rémunérations et taxes dues ».
Cour d'appel : Rue du Commerce déboutée
L’affaire monte devant la Cour d’appel de Paris. Le 22 mars 2007, elle infirme le jugement et déboute Rue du Commerce de toutes ses demandes. La boutique française se pourvoit en cassation.
Cour de cassation : il y a bien défaut d'information
Le 27 novembre 2008, la Cour de cassation casse l’arrêt du 22 mars 2007 : les offres étrangères qui occultent dans leurs tarifs en ligne la taxe copie privée, génèrent une concurrence déloyale et une distorsion de concurrence. C’est une captation de clientèle via un défaut d’information sur les prix. Devant la Cour de cassation, l’avocat général sollicite de la DGCCRF une étude qui atteste de l’importance du marché gris sur certains supports vierges : un marché guidé, contorsionné que par les différences de taxes. Selon cette étude, plus d’un DVD sur deux échappe à toute perception. La Cour de cassation renvoie l’affaire devant la Cour d’appel de Paris, priée de revoir sa copie.
Le débat est limité : il vise le défaut d’insertion d’informations sur le prix dans les conditions générales de vente. Mais la Cour d’appel va ce 17 novembre, en profiter pour rappeler quelques principes bien sentis.
L'obligation d'information vaut dès lors qu'on vise le public français
D’un, l’obligation d’information dans les CGV vaut même pour les sociétés implantées à l’étranger qui ont une activité commerciale à destination du public français.
De deux, le code de la consommation impose que « l’information sur le prix des produits ou des services doit faire apparaître, quel que soit le support utilisé, la somme totale, toutes taxes comprises, qui devra être effectivement payée par le consommateur ». Pour la Cour, « la redevance pour copie privée, dite taxe Sacem, est un élément du prix dès lors que le consommateur a l’obligation de la payer. »
De trois, la méconnaissance d’une obligation légale ayant une incidence sur la concurrence constitue un acte de concurrence déloyale. Or, en raison du différentiel de prix résultant de la redevance payée à la source et répercutée sur le prix par les seuls distributeurs français, Rue du Commerce a subi un préjudice concurrentiel
Le marché gris et la passicité des organismes de collecte
La Cour qui aurait pu s’arrêter là, va rétablir quelques vérités au regard de l’écosystème de la rémunération pour copie privée : le préjudice dont a souffert Rue du Commerce « résulte pour l’essentiel de la différence des réglementations et seulement de manière très marginale du défaut d’information des acheteurs. »
Ainsi, pour ces hauts magistrats, c’est du différentiel de taxe Sacem que vient tout le problème, non du défaut d’information. Cette évidence, les ayants droit qui siègent à la Commission copie privée refusent de la reconnaître. Et quand ils la reconnaissent oralement, ils exigent que les comptes rendus écrits soient purgés de leurs aveux (voir notre actualité).
La redevance n'est pas réclamée
La Cour d’appel continue sa petite leçon : « en effet (…) la redevance n’est pas réellement réclamée aux acheteurs consommateurs privés en raison de difficultés pratiques de mise en œuvre de la réglementation. » La faute donc aux sociétés de collecte qui laissent prospérer ce marché gris, sans rien faire vis-à-vis des acheteurs basés en France. Effet simple de cette inaction: « la grande majorité de ces acheteurs (…) prennent leurs décisions d’acquisition comme si la redevance, inclue dans le prix des distributeurs français, n’existait pas pour eux, en tous cas comme s’ils n’en étaient pas redevables lorsqu’ils font leurs acquisition auprès d’une entreprise étrangère »
« Dès lors, conclue la Cour, l’insertion dans les conditions générales de vente de l’information relatives à la redevance pour copie privée ne peut être un facteur de choix que pour un faible nombre d’acheteurs non avisés ».
Finalement, la Cour d’appel condamnera solidairement Dabs.com, Ketta, CD Folie, Megamatic, Nierle et Omnisoft à 100 000 € de dommages et intérêts au bénéfice de Rue du Commerce.
Ces CGV doivent indiquer « expressément les redevances, rémunérations et taxes dues lors de l’acquisition intracommunataire de supports vierges d’enregistrement ». Ce défaut d’information, avait déjà été corrigé à la date de l’audience. Mais la Cour a estimé qu’il a, le temps de son existence, généré un préjudice moral de 100 000 euros à l’égard de Rue du Commerce. Au passage, la Cour d’appel réajuste le tir sur les véritables responsables de ce marché gris. (Merci à Legalis pour la diffusion)
Cette affaire est l’épilogue d’une longue bataille juridique. Tous les internautes savent qu’il est simple d’acheter des supports vierges à l’étranger. Ce marché gris fait des heureux et des victimes.
Des heureux, des victimes
Des heureux : les sociétés situées dans des États membres qui s’adressent au marché français sans que l’acheteur soit informé des obligations de paiement de la rémunération pour copie privée. Les consommateurs qui peuvent acheter en quelques clics des tours de CD-Rom ou des disques durs externes nus de taxe pour copie privée. Contrairement aux sociétés basées en France, ces boutiques n’ont pas à intégrer la redevance pour copie privée. Et pour cause, c’est à l’acheteur de faire cette déclaration, déclaration le plus souvent oubliée.
Des victimes : les distributeurs basés en France qui ne peuvent lutter contre cette concurrence puisque chez eux, la taxe est prélevée en amont de la vente. Mais aussi les artistes, qui ne peuvent profiter de ces sommes prélevées sur les supports vierges achetés à l’étranger, du fait de la passivité des organismes de collectes de la RCP, qui ont pourtant le monopole pour gérer ces questions.
Tribunal de commerce : Rue du commerce, victime d'un préjudice
L’affaire débutait son périple judiciaire le 15 septembre 2005. Le Tribunal de commerce de Bobigny jugeait que les boutiques étrangères, qui n’affichaient pas de tarifs alourdis de redevance pour copie privée, avaient causé un préjudice à Rue du Commerce, victime de concurrence déloyale. Les juges ordonnaient à ces sociétés étrangères d’insérer dans leurs conditions générales de vente « une information claire et explicite à destination de la clientèle française indiquant expressément les redevances, rémunérations et taxes dues ».
Cour d'appel : Rue du Commerce déboutée
L’affaire monte devant la Cour d’appel de Paris. Le 22 mars 2007, elle infirme le jugement et déboute Rue du Commerce de toutes ses demandes. La boutique française se pourvoit en cassation.
Cour de cassation : il y a bien défaut d'information
Le 27 novembre 2008, la Cour de cassation casse l’arrêt du 22 mars 2007 : les offres étrangères qui occultent dans leurs tarifs en ligne la taxe copie privée, génèrent une concurrence déloyale et une distorsion de concurrence. C’est une captation de clientèle via un défaut d’information sur les prix. Devant la Cour de cassation, l’avocat général sollicite de la DGCCRF une étude qui atteste de l’importance du marché gris sur certains supports vierges : un marché guidé, contorsionné que par les différences de taxes. Selon cette étude, plus d’un DVD sur deux échappe à toute perception. La Cour de cassation renvoie l’affaire devant la Cour d’appel de Paris, priée de revoir sa copie.
Le débat est limité : il vise le défaut d’insertion d’informations sur le prix dans les conditions générales de vente. Mais la Cour d’appel va ce 17 novembre, en profiter pour rappeler quelques principes bien sentis.
L'obligation d'information vaut dès lors qu'on vise le public français
D’un, l’obligation d’information dans les CGV vaut même pour les sociétés implantées à l’étranger qui ont une activité commerciale à destination du public français.
De deux, le code de la consommation impose que « l’information sur le prix des produits ou des services doit faire apparaître, quel que soit le support utilisé, la somme totale, toutes taxes comprises, qui devra être effectivement payée par le consommateur ». Pour la Cour, « la redevance pour copie privée, dite taxe Sacem, est un élément du prix dès lors que le consommateur a l’obligation de la payer. »
De trois, la méconnaissance d’une obligation légale ayant une incidence sur la concurrence constitue un acte de concurrence déloyale. Or, en raison du différentiel de prix résultant de la redevance payée à la source et répercutée sur le prix par les seuls distributeurs français, Rue du Commerce a subi un préjudice concurrentiel
Le marché gris et la passicité des organismes de collecte
La Cour qui aurait pu s’arrêter là, va rétablir quelques vérités au regard de l’écosystème de la rémunération pour copie privée : le préjudice dont a souffert Rue du Commerce « résulte pour l’essentiel de la différence des réglementations et seulement de manière très marginale du défaut d’information des acheteurs. »
Ainsi, pour ces hauts magistrats, c’est du différentiel de taxe Sacem que vient tout le problème, non du défaut d’information. Cette évidence, les ayants droit qui siègent à la Commission copie privée refusent de la reconnaître. Et quand ils la reconnaissent oralement, ils exigent que les comptes rendus écrits soient purgés de leurs aveux (voir notre actualité).
La redevance n'est pas réclamée
La Cour d’appel continue sa petite leçon : « en effet (…) la redevance n’est pas réellement réclamée aux acheteurs consommateurs privés en raison de difficultés pratiques de mise en œuvre de la réglementation. » La faute donc aux sociétés de collecte qui laissent prospérer ce marché gris, sans rien faire vis-à-vis des acheteurs basés en France. Effet simple de cette inaction: « la grande majorité de ces acheteurs (…) prennent leurs décisions d’acquisition comme si la redevance, inclue dans le prix des distributeurs français, n’existait pas pour eux, en tous cas comme s’ils n’en étaient pas redevables lorsqu’ils font leurs acquisition auprès d’une entreprise étrangère »
« Dès lors, conclue la Cour, l’insertion dans les conditions générales de vente de l’information relatives à la redevance pour copie privée ne peut être un facteur de choix que pour un faible nombre d’acheteurs non avisés ».
Finalement, la Cour d’appel condamnera solidairement Dabs.com, Ketta, CD Folie, Megamatic, Nierle et Omnisoft à 100 000 € de dommages et intérêts au bénéfice de Rue du Commerce.
Marc Rees
le 19 novembre 2010 à 15:59
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