Copie privée : nouvel arrêt du Conseil d’État dans un mois
L'arrêt de la continuité ?
Selon nos informations, c’est aujourd’hui que le Commissaire du gouvernement devrait rendre ses conclusions sur le dossier à multiples tiroirs de la copie privée. Une fois ces conclusions rendues, le Conseil d’État disposera ensuite d’un mois pour rendre son arrêt, en suivant ou non ces conclusions.
Cet arrêt statuera sur plusieurs contestations adressées contre la décision de la Commission Copie privée n°8 en date du 9 juillet 2007 par différents acteurs, des associations de consommateurs, des industriels et des distributeurs. Puisque la cible était la même décision, le Conseil d’État avait décidé d’unifier ces procédures en septembre 2008.
Ces acteurs estimaient notamment que la décision de 2007 (sur les cartes mémoires, les clefs USB, les disques durs externes), générait un cas de double peine du fait de la prise en compte des usages illicites pour gonfler la taxe copie privée. Or, on ne peut être à la fois passible de poursuites pour piratage et… payer la taxe pour copie privée.
Une décision n°8 déjà patchée par la décision n°11
Ce reproche est toutefois daté. La décision de 2007 avait été patchée par la décision n°11 du 17 décembre 2008 de la Commission copie privée. Dans la décision de 2008, la Commission avait déjà tiré les conséquences d’un premier arrêt du Conseil d’État imposant un nettoyage complet des barèmes : les juges exigeaient en effet l’exclusion des copies illicites des études d’usage, socles de la taxe copie privée.
En décembre 2008, par une recette dont elle a le secret, la Commission décidait alors « de baisser les taux de copiage correspondant à l'exclusion des copies de source illicite et d'augmenter les coefficients de conversion horaire des capacités nominales correspondant aux pratiques de compression reconnues ».
En clair, les barèmes baissaient (exclusion de la copie illicite) mais montaient dans le même temps (prise en compte des taux de compression…).
Elle adoptait alors de nouveaux barèmes portant sur les supports de type CD R et RW data et DVD Ram, DVD R et DVD Rw data et sur les supports assujettis par les décisions n° 7 du 20 juillet 2006, n° 8 du 9 juillet 2007 et n° 9 du 11 décembre 2007.
L’arrêt attendu dans un mois pourrait cependant apporter d’autres éclairages dans ce secteur, encore marqué par une importante décision de la CJUE.
Cet arrêt statuera sur plusieurs contestations adressées contre la décision de la Commission Copie privée n°8 en date du 9 juillet 2007 par différents acteurs, des associations de consommateurs, des industriels et des distributeurs. Puisque la cible était la même décision, le Conseil d’État avait décidé d’unifier ces procédures en septembre 2008.
Le Conseil d'Etat
Ces acteurs estimaient notamment que la décision de 2007 (sur les cartes mémoires, les clefs USB, les disques durs externes), générait un cas de double peine du fait de la prise en compte des usages illicites pour gonfler la taxe copie privée. Or, on ne peut être à la fois passible de poursuites pour piratage et… payer la taxe pour copie privée.
Une décision n°8 déjà patchée par la décision n°11
Ce reproche est toutefois daté. La décision de 2007 avait été patchée par la décision n°11 du 17 décembre 2008 de la Commission copie privée. Dans la décision de 2008, la Commission avait déjà tiré les conséquences d’un premier arrêt du Conseil d’État imposant un nettoyage complet des barèmes : les juges exigeaient en effet l’exclusion des copies illicites des études d’usage, socles de la taxe copie privée.
En décembre 2008, par une recette dont elle a le secret, la Commission décidait alors « de baisser les taux de copiage correspondant à l'exclusion des copies de source illicite et d'augmenter les coefficients de conversion horaire des capacités nominales correspondant aux pratiques de compression reconnues ».
En clair, les barèmes baissaient (exclusion de la copie illicite) mais montaient dans le même temps (prise en compte des taux de compression…).
Elle adoptait alors de nouveaux barèmes portant sur les supports de type CD R et RW data et DVD Ram, DVD R et DVD Rw data et sur les supports assujettis par les décisions n° 7 du 20 juillet 2006, n° 8 du 9 juillet 2007 et n° 9 du 11 décembre 2007.
L’arrêt attendu dans un mois pourrait cependant apporter d’autres éclairages dans ce secteur, encore marqué par une importante décision de la CJUE.
Marc Rees
le 15 novembre 2010 à 17:23
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