LF 2011 : la taxe sur les ventes entre professionnels est retirée
Marini la sortie
Mise à jour 23 novembre 2010 Le sénateur Philippe Marini a finalement retiré son amendement qui visait à taxer les transactions entre professionnels, pour autant qu'elles soient faites en ligne.
Quoi ?
L’assiette est extrêmement vaste : elle comprend tous les achats de fournitures, de biens ou de services effectués, dès lors que la dépense est effectuée au moyen d’une communication électronique. Si ce même achat est effectué dans le monde physique, il n’y aura pas taxation. C’est donc le seul fait de passer par un écran interposé qui justifie la taxation.
Qui ?
Si elle est votée, la ponction sera due par le « preneur » (l’acheteur). Seuls les achats effectués entre entreprises (B2B) rentrent dans l'assiette. Les particuliers en seront exclus. Toutes les entreprises ne seront pas soumies : seules celles d’une certaine capacité seraient redevables : lorsque le chiffre d'affaires annuel de l’acheteur dépasse le seuil d’assujettissement de 460 000 euros.
Combien ?
Le taux serait de 0,5 % du montant HT de l’achat.
Quand ?
Elle entrerait en application à compter du 1er janvier 2011.
Pourquoi ?
Pour inciter à l’adoption de ce texte, Philippe Marini fait état de l’actuelle politique en vigueur au sein de la Commission des finances : « la réduction des niches fiscales, la lutte contre la fraude et l’adaptation des assiettes fiscales aux évolutions technologiques ». Or, estime le sénateur, cette taxe de 0,5% « repose sur l’idée que les transactions en ligne constituent une assiette fiscale « moderne » dans un contexte de vieillissement accéléré de l’assiette de la plupart des impôts. »
Cette taxe sur les achats auraient plusieurs charmes, du moins dans l’esprit de la Commission des finances : son assiette est dynamique et large, « permettant d’imposer un taux réduit et, par conséquent, relativement indolore ». C’est une assiette « non délocalisable, dès lors que la taxation repose sur (…) l’acheteur de services en ligne ». Elle permet même de taxer des flux qui se portent vers des fournisseurs situés à l’étranger. Enfin, son recouvrement est facilité puisque la taxe est adossée à la TVA.
A 0,5%, le produit attendu par cette taxe sera de 400 à 500 millions d’euros, maximum. Un montant « relativement indolore » considère le sénateur. Une saveur indolore qui risque d'être très amère chez les professionnels du secteur.
Son projet avait été fustigé par la FEVAD, mais également l'ACSEL, l'AFDEL, l'ASIC, le Geste, l'IAB France, et Renaissance Numérique (notre actualité). Bref, toutes les structures qui travaillent de près ou de loin avec les acteurs de l'Internet.
Toutefois, le Sénat a adopté le principe d'une taxe sur la publicité en ligne, taxe de 1% payée par tous les annonceurs.
Toutefois, le Sénat a adopté le principe d'une taxe sur la publicité en ligne, taxe de 1% payée par tous les annonceurs.
Première diffusion : Le domaine des nouvelles technologies sera-t-il la future caverne d’Ali Baba des finances publiques françaises ? Dans les amendements à la loi de finances 2011, le sénateur Marini envisage déjà de taxer les publicités sur internet ou d'étendre la redevance audiovisuelle à l’ensemble des supports capables de recevoir les flux TV ou la VOD. Mais ce n’est pas tout : en commission des finances, le sénateur propose également d’instaurer « une taxe sur les achats de services de commerce électronique »
Quoi ?
L’assiette est extrêmement vaste : elle comprend tous les achats de fournitures, de biens ou de services effectués, dès lors que la dépense est effectuée au moyen d’une communication électronique. Si ce même achat est effectué dans le monde physique, il n’y aura pas taxation. C’est donc le seul fait de passer par un écran interposé qui justifie la taxation.
Qui ?
Si elle est votée, la ponction sera due par le « preneur » (l’acheteur). Seuls les achats effectués entre entreprises (B2B) rentrent dans l'assiette. Les particuliers en seront exclus. Toutes les entreprises ne seront pas soumies : seules celles d’une certaine capacité seraient redevables : lorsque le chiffre d'affaires annuel de l’acheteur dépasse le seuil d’assujettissement de 460 000 euros.
Combien ?
Le taux serait de 0,5 % du montant HT de l’achat.
Quand ?
Elle entrerait en application à compter du 1er janvier 2011.
Pourquoi ?
Pour inciter à l’adoption de ce texte, Philippe Marini fait état de l’actuelle politique en vigueur au sein de la Commission des finances : « la réduction des niches fiscales, la lutte contre la fraude et l’adaptation des assiettes fiscales aux évolutions technologiques ». Or, estime le sénateur, cette taxe de 0,5% « repose sur l’idée que les transactions en ligne constituent une assiette fiscale « moderne » dans un contexte de vieillissement accéléré de l’assiette de la plupart des impôts. »
Cette taxe sur les achats auraient plusieurs charmes, du moins dans l’esprit de la Commission des finances : son assiette est dynamique et large, « permettant d’imposer un taux réduit et, par conséquent, relativement indolore ». C’est une assiette « non délocalisable, dès lors que la taxation repose sur (…) l’acheteur de services en ligne ». Elle permet même de taxer des flux qui se portent vers des fournisseurs situés à l’étranger. Enfin, son recouvrement est facilité puisque la taxe est adossée à la TVA.
A 0,5%, le produit attendu par cette taxe sera de 400 à 500 millions d’euros, maximum. Un montant « relativement indolore » considère le sénateur. Une saveur indolore qui risque d'être très amère chez les professionnels du secteur.
Marc Rees
le 23 novembre 2010 à 17:12
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