DeBILL : les FAI obtiennent un réexamen de la Hadopi anglaise
Vite un décret anti inconstitutionnalité
C’est une victoire d’étape, temporaire, mais une victoire : Talk Talk et BT ont obtenu de la Haute Cour de Justice un réexamen complet du Digital Economy Act, sorte d’Hadopi votée voilà peu outre-Manche. Cet examen de constitutionnalité (judicial review) est prévu pour février 2011, selon ses conclusions la loi pourra être revue voire annulée, explique la BBC. Il consistera à vérifier la conformité de la loi avec les textes de rang supérieur.
« L’adoption de la loi a été précipitée par le Parlement [durant la période « wash up », ndlr] avec seulement 6% des députés présents au débat, et elle comporte des lacunes très graves » a soutenu Andrew Heany, un des responsables stratégie et régulation chez Talk Talk. « Les dispositions qui tentent de réduire le partage illégal sont injustes, ne fonctionnent pas et donneront potentiellement lieu à des atteintes à des millions de consommateurs innocents qui n’ont violé aucune loi, mais verront leur vie privée envahie ».
Un autre FAI, Entanet, se félicite de cette décision intermédiaire et met en cause la faible efficacité de la loi anglaise : « des innocents continueront à être accusés à tort et les téléchargeurs habituels se tourneront vers des solutions plus discrètes. Le FAI anticipe « une réduction minimale de partage illégal de fichiers alors que les délinquants réels persisteront, ce qui n'aidera pas du tout l'industrie du divertissement. »
La DeBILL impose aux FAI d’envoyer des lettres d’avertissement aux abonnés qui téléchargent de la musique, des films avant d’envisager une inscription sur une liste noire. La Haute Cour aura pour mission de vérifier la compatibilité du dispositif avec les standards européens protégeant la vie privée, mais également la directive e-commerce qui interdit par nature aux FAI d’être responsables pour les contenus échangés dans ses tuyaux.
Dans un communiqué laconique, l’industrie du disque réunit au sein de la BPI a regretté cette procédure : «les ayants de droits, les FAI et le gouvernement ont tous été d'accord pour reconnaitre l’urgence d’une action contre la violation du droit d'auteur en ligne. Le Parlement a adopté la Loi sur l'Economie Numérique pour encourager l'innovation sur l'Internet et protéger les emplois dans les industries créatives, secteurs clés pour la croissance de l'économie. Il est décevant de constater que quelques FAI tentent de contrecarrer ce processus et résister aux mesures prises pour réduire le partage de fichiers illégaux sur leurs réseaux ».
La BPI ne se contente pas de regretter la mesure. Elle la relativise : «Tout ce que le tribunal a fait aujourd'hui est de permettre à la contestation émise par BT et Talk Talk de devenir une audience complète. Nous continuons de croire que leur cause est mal fondée et va donc échouer. La loi reste en vigueur et nous continuerons à travailler avec gouvernement, l'Ofcom et d'autres intervenants pour sa mise en œuvre. »
La décision de la Haute Cour est attendue pour février 2011
« L’adoption de la loi a été précipitée par le Parlement [durant la période « wash up », ndlr] avec seulement 6% des députés présents au débat, et elle comporte des lacunes très graves » a soutenu Andrew Heany, un des responsables stratégie et régulation chez Talk Talk. « Les dispositions qui tentent de réduire le partage illégal sont injustes, ne fonctionnent pas et donneront potentiellement lieu à des atteintes à des millions de consommateurs innocents qui n’ont violé aucune loi, mais verront leur vie privée envahie ».
Un autre FAI, Entanet, se félicite de cette décision intermédiaire et met en cause la faible efficacité de la loi anglaise : « des innocents continueront à être accusés à tort et les téléchargeurs habituels se tourneront vers des solutions plus discrètes. Le FAI anticipe « une réduction minimale de partage illégal de fichiers alors que les délinquants réels persisteront, ce qui n'aidera pas du tout l'industrie du divertissement. »
La DeBILL impose aux FAI d’envoyer des lettres d’avertissement aux abonnés qui téléchargent de la musique, des films avant d’envisager une inscription sur une liste noire. La Haute Cour aura pour mission de vérifier la compatibilité du dispositif avec les standards européens protégeant la vie privée, mais également la directive e-commerce qui interdit par nature aux FAI d’être responsables pour les contenus échangés dans ses tuyaux.
Dans un communiqué laconique, l’industrie du disque réunit au sein de la BPI a regretté cette procédure : «les ayants de droits, les FAI et le gouvernement ont tous été d'accord pour reconnaitre l’urgence d’une action contre la violation du droit d'auteur en ligne. Le Parlement a adopté la Loi sur l'Economie Numérique pour encourager l'innovation sur l'Internet et protéger les emplois dans les industries créatives, secteurs clés pour la croissance de l'économie. Il est décevant de constater que quelques FAI tentent de contrecarrer ce processus et résister aux mesures prises pour réduire le partage de fichiers illégaux sur leurs réseaux ».
La BPI ne se contente pas de regretter la mesure. Elle la relativise : «Tout ce que le tribunal a fait aujourd'hui est de permettre à la contestation émise par BT et Talk Talk de devenir une audience complète. Nous continuons de croire que leur cause est mal fondée et va donc échouer. La loi reste en vigueur et nous continuerons à travailler avec gouvernement, l'Ofcom et d'autres intervenants pour sa mise en œuvre. »
La décision de la Haute Cour est attendue pour février 2011
Marc Rees
le 12 novembre 2010 à 11:41
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