L’Office américain des brevets a des doutes sur la conformité d'Acta
Alea Acta Pest
L’office américain des brevets s’interroge à son tour sur la validité d’Acta avec le système légal national, contrairement aux positions défendues par les actuels négociateurs. Selon le journal Inside Trade, les fonctionnaires du bureau des brevets estiment que le traité anticontrefaçon pourrait entrer en opposition avec l’actuelle réforme du système de santé et le régime des brevets américains.
Le système en vigueur limite la portée des dommages et intérêts et interdit les injonctions pour certaines violations de brevet, Acta non. Les représentants au commerce ont cependant poussé en avant l’article 1.2 d’Acta qui permet de moduler la portée du texte en cas d’incohérence entre le traité et une loi interne. Selon cette disposition, « chaque partie est libre de déterminer la méthode appropriée pour l’application des dispositions de cet accord avec son propre système juridique et la pratique ».
Ce dispositif mis en défense est justement celui qui a servi de base à une question de la part de Françoise Castex. L’eurodéputée a interrogé récemment la Commission européenne via une Question Ecrite Prioritaire portant spécialement sur cet article 1.2 d’Acta. Un article où vont se concentrer toutes les attentions. Françoise Castex se demande en effet quelle est la portée exacte d’Acta du fait de cet article : est-ce un accord contraignant ou simplement un système optionnel ?
Le système en vigueur limite la portée des dommages et intérêts et interdit les injonctions pour certaines violations de brevet, Acta non. Les représentants au commerce ont cependant poussé en avant l’article 1.2 d’Acta qui permet de moduler la portée du texte en cas d’incohérence entre le traité et une loi interne. Selon cette disposition, « chaque partie est libre de déterminer la méthode appropriée pour l’application des dispositions de cet accord avec son propre système juridique et la pratique ».
Ce dispositif mis en défense est justement celui qui a servi de base à une question de la part de Françoise Castex. L’eurodéputée a interrogé récemment la Commission européenne via une Question Ecrite Prioritaire portant spécialement sur cet article 1.2 d’Acta. Un article où vont se concentrer toutes les attentions. Françoise Castex se demande en effet quelle est la portée exacte d’Acta du fait de cet article : est-ce un accord contraignant ou simplement un système optionnel ?
Marc Rees
le 3 novembre 2010 à 11:58
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