Vers une TVA à taux réduit pour la presse en ligne ?

Un amendement déposé sur le projet de loi de Finances demande l’harmonisation du statut fiscal de la presse en ligne au regard de la TVA. « À l’issue des États généraux de la presse écrite, le Président de la République avait lui-même qualifié cette inégalité de traitement fiscal de situation « invraisemblable » » remarque Patrice Martin Lalande, auteur de cet amendement. À ce jour, la presse en ligne est soumise à la fiscalité de droit commun, une TVA à 19 ;6%, contre 2,1% pour la presse imprimée.

« Le présent amendement propose d’aligner le taux de TVA applicable aux publications de presse en ligne sur le taux « réduit » de 5,5 % appliqué aux produits de première nécessité, de consommation courante ou à certains secteurs favorisés, comme celui de la culture (livres, cinéma, théâtre, etc.) » explique l'exposé des motifs de cet amendement.

Avec cette rustine juridique destinée à rectifier cette « invraisemblance », le député veut donc que la presse en ligne soit soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 5,5 % comme pour la presse papier. Et pour compenser le manque à gagner, le parlementaire propose une taxe sur les tabacs.

Cette proposition avait déjà été faire lors des budgets précédents, en vain. Du coup, M. Martin Lalande estime que l’occasion est donnée « de faire le point sur l'avancement de l'action du gouvernement et de la Commission européenne pour appliquer aux publications de presse en ligne le taux « réduit » de TVA à 5,5 %. Il s'agit de favoriser le développement des entreprises de presse pour lesquelles l’internet constitue un outil primordial de développement ».

Ce sujet est un "sujet majeur" affirmait Nicolas Sarkozy, une différence de traitement qui "n'a pas de sens" et est "stupide" , mais dont l'unification exige avant tout... l'accord des autres acteurs européens.

Le 18 octobre 2010 à 12:11 (11 751 lectures)

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