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La LOPPSI discutée au Sénat : les articles à suivre

Encore une loi en "i"

La LOPPSI (projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure) est actuellement examinée au Sénat. Un texte dont l'urgence est toute relative malgré les déclarations passées. Le projet devait être adopté au premier semestre 2008.  Il entame ses deux années de retard.

Les débats doivent se dérouler sur quatre jours, les mardi 7, mercredi 8 , jeudi 9 et vendredi 10 septembre 2010. Comme avant son adoption par l’Assemblée nationale, nous publions un examen de certains des articles touchant au secteur du numérique. Contrairement à Hadopi où les problématiques étaient facilement identifiables, la LOPPSI est un texte très vaste, hétéroclite, qui vise aussi bien (ou mal) la situation des étrangers, les pouvoirs des douanes, le couvre-feu des mineurs de 13 ans, l’installation de « vidéosurveillance » que le gouvernement tente de rebaptiser - magnifique cas de novlangue - en « vidéoprotection »… De sujets qui partent dans tous les sens, peu compatibles avec un débat constructif.

Le blocage des téléphones mobiles

C'est une nouveauté que nous avons découvert hier soir. Le gouvernement a déposé un amendement visant à ajouter un article additionnel. Il modifie le premier alinéa de l'article L. 34-3 du code des postes et des communications électroniques et vise le cas de vol de téléphones portables. Selon la nouvelle disposition, « ces terminaux devront être bloqués dans un délai de quatre jours ouvrés à compter de la réception par l'opérateur concerné de la déclaration officielle de vol, transmise par les services de police ou de gendarmerie. »

La mesure vise à lutter contre le vol de téléphones portables. En plus de permettre le blocage immédiat par l'opérateur de la carte SIM, elle permet d’imposer le blocage du téléphone dans les quatre jours ouvrés suivant la réception par l’opérateur de la copie de la déclaration officielle de vol.

Chaque année, un tiers des victimes de vols (aux environs de 60 000 en 2009) n'informent pas les opérateurs du dépôt de plainte. Le téléphone volé, toujours utilisable, peut alors être revendu en France ou à l'étranger, regrette le gouvernement. Avec cet amendement, les services de police et de gendarmerie devront transmettre cette déclaration de vol à l'opérateur qui devra interdire l'accès au réseau du téléphone portable dans les quatre jours ouvrés, rendant ce dernier inutilisable.

camera surveillance police videoprotection

Les mouchards de la police (Article 23 de la LOPPSI)

Le projet de loi autorise la police dans certaines circonstances à utiliser des logiciels mouchards enregistrant les frappes au clavier (keylogger) ou des captures d’écran, à l’insu de l’utilisateur. La mesure doit être autorisée par ordonnance motivée du juge d'instruction après avis du procureur de la République. Ces mouchards ne peuvent s’envisager que dans le cadre de certains crimes et délits graves (bande organisée, séquestration, etc.)

Ces dispositifs pourront être installés sur place et même à distance durant une période de huit mois, et être installés sur un ordinateur, sur un téléphone mobile un peu trop récent, etc.

L'accueil fut plutôt froid du côté de RSF comme de la CNIL : « Le projet de loi prévoit la possibilité de mettre en oeuvre un dispositif de captation dans tout type de point d'accès public à Internet (cybercafés ou bornes d'accès publiques). La Commission souligne la portée de cette disposition, qui pourrait permettre l'enregistrement pendant une durée d'au plus huit mois, de tous les caractères saisis au clavier et de toutes les images affichées sur l’écran de tous les ordinateurs d'un point d'accès public à Internet, et ce, à l'insu des utilisateurs. »

La LOPPSI précise que « le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans ces décisions ne constituent pas une cause de nullité des procédures incidentes ». Le système permettra ainsi de ratisser large toute une gamme d’infractions.

Précisons que dans un amendement spécifiquement porté pour l’occasion, le gouvernement veut soumettre à autorisation les dispositifs de captation des données informatiques utilisés dans ce cadre. « Les autorisations délivrées par le premier ministre (…) s'appuieraient sur le fait que les services de police ont par la présente loi la « légitimité » d'utiliser ces outils ». Dans les autres cas, « la fabrication, l'importation, la détention, l'exposition, l'offre, la location ou la vente, en l'absence d'autorisation ministérielle » et la publicité de ces dispositifs techniques seront punies.

On soulignera l'étrangeté de cet article qui fait doublon avec l'article 100 du Code de procédure pénale. Sur cet article relatif aux keyloggers : « quel est son intérêt en matière de réseaux si ce n'est de shunter la loi n°91-646 / l'art 100 CPP ? » se demande ainsi Alexandre Archambault sur Twitter.

L’article 100 du code de procédure pénale prévoit en effet qu’en matière criminelle et en matière correctionnelle (si la peine encourue est égale ou supérieure à deux ans d'emprisonnement) « le juge d'instruction peut, lorsque les nécessités de l'information l'exigent, prescrire l'interception, l'enregistrement et la transcription de correspondances émises par la voie des télécommunications. Ces opérations sont effectuées sous son autorité et son contrôle. La décision d'interception est écrite". Si cette décision « n'a pas de caractère juridictionnel et n'est susceptible d'aucun recours », elle est néanmoins orchestrée de A à Z par le juge d’instruction.

Le filtrage des sites pédopornographiques (article 4)

C’est l’un des sujets les plus épineux de la LOPPSI et l’une des pièces maitresses de la nouvelle politique sécuritaire du gouvernement axée sur le blocage des sites (comme pour l’Hadopi et l’ARJEL)

Un sujet sensible, avec un raccourci nauséabond, faire croire qu'être opposé au blocage des sites pédopornographiques, c’est être opposé à la lutte contre ces contenus attentatoires à la dignité de l’enfant. 

Chez les opposants du filtrage, pourtant, on craint que la mesure soit une brèche qui annonce d’autres motifs de blocage. Les ayants droit ont ouvertement fait savoir que les progrès réalisés en matière de filtrage des sites pédopornographiques les intéressent nécessairement. Le journal Capital avait par exemple interrogé « un distributeur très remonté contre le pillage de son catalogue » et pour qui  « un simple amendement à la LOPPSI permettrait d’inclure les sites qui ne respectent pas le droit d’auteur. Tout ce qui peut aider notre industrie à survivre doit être tenté. » 

L'attention de l'industrie du contenu pour le blocage

Le directeur général de la SPPF, Jérome Roger, qui représente les producteurs indépendants français, nous avait déclaré dans le passé que « les problématiques de l’industrie musicale ne sont pas éloignées de ces autres préoccupations [la pédophilie] qui peuvent paraitre évidemment beaucoup plus graves et urgentes à traiter. Bien évidemment, les solutions de filtrage qui pourraient être déployées à cette occasion devraient faire l’objet d’une réflexion à l’égard des contenus, dans le cadre de la propriété intellectuelle ».  Des propos repris par d’Hervé Rony, alors directeur général du SNEP, syndicat des majors : « Moi, la question de la pédophilie un, ne m’étonne pas et deux, m’intéresse forcément parce qu’il va bien falloir que Free nous explique que, si c’est possible pour la pédophilie, c’est peut-être possible pour des contenus illégaux de musique même si je ne mets pas les deux choses en rapport ! », l’intéressé allant jusqu’à conclure : « il n’est pas nécessaire d’aller chercher le juge tout le temps ».

Les opposants fustigent surtout la faible efficacité du blocage des sites pédopornographiques et les risques de surblocage. Ils réclament que ces mesures soient au moins encadrées par le juge judiciaire, et non une autorité administrative, comme le prévoit la version sénatoriale. Chez les partisans du filtrage, on considère qu’une décision administrative est la seule qui peut répondre à l’urgence de la situation.

Des amendements pour corriger le filtrage sans juge

Plusieurs sénateurs veulent corriger cette version-là et revenir à ce qui fut prévu par l’Assemblée nationale. Ayant en mémoire la décision Hadopi du 10 juin 2009 signée du Conseil constitutionnel, Alima Boumediene-Thierry, par exemple, considère que « l'autorité administrative ne saurait disposer d'un pouvoir de communication des adresses électroniques (…) sans intervention de l'autorité judiciaire ». Yvon Collin : « en filtrant et en bloquant certains sites, on opère une véritable restriction de l'accès internet et un recours au juge semble donc nécessaire ». Selon la Commission des lois, nul besoin de conserver l’accord préalable du juge pour respecter la décision Hadopi du Conseil Constitutionnel : « la disposition proposée présente une portée beaucoup plus restreinte puisqu'elle tend non à interdire l'accès à Internet, mais à empêcher l'accès d'un site déterminé en raison de son caractère illicite. »

Bruno Retailleau estime dans le même sens qu’en remettant le filtrage dans les mains du juge, cela « sécurise juridiquement le dispositif et permet d'aboutir à l'objectif poursuivi par tous : la lutte contre la pédo-pornographie ». Un amendement souhaite que « l'autorité administrative expose dans sa saisine les raisons pour lesquelles les mesures visant à empêcher l'accès au service incriminé sont nécessaires. L'autorité judiciaire se prononce sur le caractère illicite du contenu incriminé et contrôle la proportionnalité de la mesure ordonnée. » Un groupe de sénateur veut encore que la procédure de blocage ne soit instaurée que sur une durée d'une année « et donne lieu à un bilan d'application sous forme de remise d'un rapport au Parlement ». Manière de mesure l’efficacité du dispositif avant de lancer une éventuelle usine à gaz ingérable.

Entre 2 et 12 millions d'euros

Avant les débats à l’Assemblée nationale, la Commission de la défense nationale et des forces armées n’avait pas été tendre avec ce système de blocage : « si ce dispositif semble opportun, l’étude d’impact correspondante n’en démontre pas l’efficacité, ni n’évalue précisément son coût global, tant en termes de compensation pour les FAI que de moyens pour les services de l’État .»

D’après la commission des lois du Sénat, les frais du blocage des sites pédopornographiques « seraient compris dans une fourchette allant de 2 à 12 millions d'euros et dépendront pour une large part des options techniques retenues pour le blocage de l'accès aux sites. Le commissariat aux télécommunications de défense serait chargé de la négociation de la compensation financière ainsi que de son versement. » Une compensation des FAI est en effet prévue, contrairement aux différentes mesures de restrictions imposées aux FAI par la loi Hadopi.

masque usurpation identité

Le délit d’usurpation d’identité (article 2)

Ce texte veut réprimer d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende, le fait « d'usurper l'identité d'un tiers ou une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération »

Le texte s’applique aussi bien à l’usurpation en ligne que dans la vie réelle. Une question est née de cet article puisqu’il pourrait s’articuler avec la Hadopi et les différentes bidouilles permettant de piéger la haute autorité. Des outils comme SeedFuck reviennent à usurper une IP, et donc « une donnée de toute nature permettant d'identifier », et en bout de course à troubler la « tranquillité » d’une personne. Mais cette question est débattue par les juristes alors que le rapporteur fait par la commission des lois est clair : « la possibilité d'identifier une personne sur Internet ne se résume pas nécessairement à la connaissance de son état civil»

L’un des dangers soulignés par l’ASIC dans le passé est que « porter atteinte à son honneur ou à sa considération » est très proche du délit de diffamation (« toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé »). Du coup, les textes risquent de se marcher dessus.

Précisons que par le fait du déplacement du texte de la partie du Code pénal consacré aux violences aux personnes, vers celle consacrée aux atteintes à la personnalité et à la vie privée, le dispositif permettra de réprimer la simple tentative de ces effractions (article 226-5 du Code pénal). D’autre part, l’infraction ne sera constituée que lorsque l'usurpation d'identité aura eu un caractère intentionnel. Il faudra donc apporter cette démonstration avant toute condamnation.

Notons enfin que pour le ministère de la Culture, la jonction Hadopi / Loppsi ne fait pas de doute. Dans une réponse à un député inquiet du risque de la falsification des IP, permettant de faire accuser un tiers pourtant innocent. Parmi les armes listées par la Rue de Valois, est cité « l'article 2 du projet de loi LOPPSI [qui] prévoit de créer un délit spécifique d'usurpation d'identité sur Internet, passible d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende ».

Revente de billets de concert en ligne à un prix trop élevé

Un sénateur a déposé un amendement interdisant le simple fait « d’offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente » un billet à un prix supérieur à son prix d’achat (exception faite des frais de port). Ce acte sera puni, si le texte passe, d'une amende de 15 000 euros.

Les personnes physiques qui se livrent à une telle revente à prix un peu trop enflammé risqueront en outre une peine complémentaire de confiscation de leur ordinateur, scanner, etc. Quant aux personnes morales (sociétés, etc.), elles sont menacées de toute une batterie de sanctions (interdiction d’exercer, placement sous surveillance judiciaire, exclusion des marchés publics, etc.).

Le fichier d’analyse sérielle (article 10)

Le fichier d’analyse sériel est un système de traitement des données ouvertes (informations disponibles sur internet, Facebook, Twitter, etc.) ou fermées (IP, numéro de téléphone, données détenues par les FAI) qui pourront être exploitées dans le cadre de certaines infractions graves. Il met en place une capacité de rapprochement et de traitement de la sérialité. Exemple : une infraction a lieu près d’une banque et voilà la police autorisée à analyser la liste de tous les mobiles qui ont passé un appel à partir d’une borne située à proximité, les références GPS des voitures en circulation dans les alentours, les numéros de CB utilisés pour payer ou retirer de l’argent, le tout croisé avec tous les fichiers possibles comme ceux détenus par les autres administrations et tous les opérateurs privés, ou sur les réseaux internet, comme les données envoyées sur Facebook ou Twitter. Le fichier permet d’aller très vite et de ratisser très large.
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

Publiée le 08/09/2010 à 16:56

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Il y a 59 commentaires

Avatar de ®om INpactien
®om Le mardi 7 septembre 2010 à 15:13:28
Inscrit le mercredi 19 février 03 - 2418 commentaires
Merci pour l'article.

À lire également : LOPPSI/filtrage : Le populisme sécuritaire éclabousse le Net.
Avatar de yeti62 INpactien
yeti62 Le mardi 7 septembre 2010 à 15:15:43
Inscrit le mercredi 15 juillet 09 - 7438 commentaires
Il y a des chances pour que le Sénat rejette le projet de loi?
Avatar de Serge Magneto INpactien
Serge Magneto Le mardi 7 septembre 2010 à 15:17:43
Inscrit le mercredi 6 janvier 10 - 976 commentaires
[quote:Marc Rees]Les ayants droit ont ouvertement fait savoir que les progrès réalisés en matière de filtrage des sites pédopornographiques les intéressés nécessairement.[/quote]

WTF ?
Avatar de ®om INpactien
®om Le mardi 7 septembre 2010 à 15:18:31
Inscrit le mercredi 19 février 03 - 2418 commentaires
« la disposition proposée présente une portée beaucoup plus restreinte puisqu'elle tend non à interdire l'accès à Internet, mais à empêcher l'accès d'un site déterminé en raison de son caractère illicite. »

Bloquer un site c'est une restriction de la liberté d'expression des personnes qui s'expriment sur le site en question, alors que la coupure d'accès à Internet dans le cadre d'Hadopi est une restriction de la liberté d'expression pour les internautes à qui on aurait coupé l'accès.

Dans les deux cas, c'est la liberté d'expression de celui qui "est coupé" qui est restreinte, pas celle des autres.

Alors dire que [i]"la disposition proposée présente une portée beaucoup plus restreinte [pour l'internaute]"[/i], c'est comme dire que [i]"la coupure d'accès à Internet d'un internaute présente une portée beaucoup plus restreinte [pour le site en question]"[/i]. Stupide et totalement fallacieux. Il faut comparer ce qui est comparable.

Edité par ®om le mardi 7 septembre 2010 à 15:21
Avatar de kade INpactien
kade Le mardi 7 septembre 2010 à 15:18:41
Inscrit le mercredi 24 octobre 07 - 3264 commentaires
C'est chouette la technologie. Ça donne plein d'idées.

Il y a 59 commentaires

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