Neutralité du Net, la FCC retarde sa décision
À cause de Google et Verizon
Suite à l'Accord entre Verizon et Google sur la neutralité du Net, la FCC a décidé de reporter sa décision sur la requalification du statut des FAI, et prolonge de 55 jours la période de consultation du public sur deux sujets en particulier : les services spéciaux et l'Internet mobile.
Résumé des épisodes précédents
Cette affaire touche au cœur de l'Internet libre, mais est devenue assez complexe. Avant d'expliquer les incidences de cette dernière nouvelle, voici un résumé de la situation :
La FCC, pour Federal Communications Commission, est l'institution qui gère la régulation des télécoms aux États-Unis. Elle avait interdit en 2007 à Comcast de limiter les débits des protocoles peer-to-peer pour ses abonnés, car la neutralité du réseau voulue jusqu'alors par la FCC exige que tous les contenus soient traités de manière identique. Mais son autorité pour l'imposer aux FAI a été niée en avril 2010 par la Cour d'appel de Washington DC, et la commission est engagée depuis dans de grandes manœuvres pour rétablir la neutralité du Net.
Pour regagner l'autorité d'imposer ce genre de règles, la FCC réfléchit alors à la possibilité de reclasser les fournisseurs d'accès sous un régime beaucoup plus régulé que celui qui les encadre actuellement. Car le régime actuel est très libéral, hérité de l'ère Bush, et empêche la FCC d'imposer la neutralité depuis la décision du juge. Le deuxième régime de régulation possible qualifie les FAI de "service d'information" au lieu de "service de télécommunication", et donne alors à la Commission des pouvoirs très étendus, égaux à ceux qu'elle a sur les chaines de télévision.
Pour ne pas handicaper l'innovation et les investissements, la FCC s'engagerait à ne pas user de ses nouveaux pouvoirs pour autre chose que la neutralité du Net, la transparence et la défense des consommateurs. Elle créerait ainsi une "troisième voie" entre les deux régimes possibles aujourd'hui.
Après avoir lancé une grande consultation publique, et discuté avec les acteurs du Net, la Commission devait donner sa décision le 1er septembre. C'était sans compter sur l'initiative de Google et Verizon, qui ont négocié entre eux un compromis, et l'ont publié sous forme de proposition législative. Cet accord a fait bondir les associations de défense des Internautes, puisqu'il laisserait la voie ouverte pour la prioritisation des contenus par les FAI de l'Internet Mobile, et par l'intermédiaire des "services spéciaux" sur les lignes fixes, tout en garantissant la neutralité sur l'Internet fixe.
Derniers rebondissements
Google était un des plus riches et des plus fervents défenseurs de la neutralité des réseaux, et ce changement - même partiel - d'avis affaiblit considérablement la position de la FCC. Sa décision devra en effet être validée par les parlementaires, qui font l'objet d'un lobbying intensif de la part de tous les acteurs impliqués, en particulier les FAI. Le camp voulant préserver la neutralité pourrait se retrouver en infériorité.
La Commission botte donc en touche, et reporte sa décision d'au moins deux mois, soit en novembre au plus tôt. Pour cela, elle a publié une demande de commentaires supplémentaires du public de 55 jours, à propos de deux sujets :
Malgré tout, la lettre de la FCC précise que le débat a au moins permis de décider de certaines règles et compromis qui seraient acceptés par tous :
Résumé des épisodes précédents
Cette affaire touche au cœur de l'Internet libre, mais est devenue assez complexe. Avant d'expliquer les incidences de cette dernière nouvelle, voici un résumé de la situation :
La FCC, pour Federal Communications Commission, est l'institution qui gère la régulation des télécoms aux États-Unis. Elle avait interdit en 2007 à Comcast de limiter les débits des protocoles peer-to-peer pour ses abonnés, car la neutralité du réseau voulue jusqu'alors par la FCC exige que tous les contenus soient traités de manière identique. Mais son autorité pour l'imposer aux FAI a été niée en avril 2010 par la Cour d'appel de Washington DC, et la commission est engagée depuis dans de grandes manœuvres pour rétablir la neutralité du Net.
Pour regagner l'autorité d'imposer ce genre de règles, la FCC réfléchit alors à la possibilité de reclasser les fournisseurs d'accès sous un régime beaucoup plus régulé que celui qui les encadre actuellement. Car le régime actuel est très libéral, hérité de l'ère Bush, et empêche la FCC d'imposer la neutralité depuis la décision du juge. Le deuxième régime de régulation possible qualifie les FAI de "service d'information" au lieu de "service de télécommunication", et donne alors à la Commission des pouvoirs très étendus, égaux à ceux qu'elle a sur les chaines de télévision.
Pour ne pas handicaper l'innovation et les investissements, la FCC s'engagerait à ne pas user de ses nouveaux pouvoirs pour autre chose que la neutralité du Net, la transparence et la défense des consommateurs. Elle créerait ainsi une "troisième voie" entre les deux régimes possibles aujourd'hui.
Après avoir lancé une grande consultation publique, et discuté avec les acteurs du Net, la Commission devait donner sa décision le 1er septembre. C'était sans compter sur l'initiative de Google et Verizon, qui ont négocié entre eux un compromis, et l'ont publié sous forme de proposition législative. Cet accord a fait bondir les associations de défense des Internautes, puisqu'il laisserait la voie ouverte pour la prioritisation des contenus par les FAI de l'Internet Mobile, et par l'intermédiaire des "services spéciaux" sur les lignes fixes, tout en garantissant la neutralité sur l'Internet fixe.
Derniers rebondissements
Google était un des plus riches et des plus fervents défenseurs de la neutralité des réseaux, et ce changement - même partiel - d'avis affaiblit considérablement la position de la FCC. Sa décision devra en effet être validée par les parlementaires, qui font l'objet d'un lobbying intensif de la part de tous les acteurs impliqués, en particulier les FAI. Le camp voulant préserver la neutralité pourrait se retrouver en infériorité.
La Commission botte donc en touche, et reporte sa décision d'au moins deux mois, soit en novembre au plus tôt. Pour cela, elle a publié une demande de commentaires supplémentaires du public de 55 jours, à propos de deux sujets :
- les "services spécialisés", fournis par la connexion, mais ne faisant pas partie du Net (télévision par ADSL, télémédecine, etc.). La FCC se demande comment garantir les droits des consommateurs sur ces canaux ? Faut-il garantir les débits d'Internet si ces services spécialisés rapportent plus d'argent aux FAI ? Comment définir et limiter les conduites anticompétitives sur ces services (par exemple des chaines de télévision limitées aux seuls abonnés d'un FAI) ?
- l'Internet mobile, sur lequel les débits sont plus difficiles à augmenter, doit-il être exclu de l'obligation de neutralité ? Quels appareils doivent pouvoir y être connectés ? Les forfaits facturant les volumes échangés (et non plus illimité) qui se développent aux États-Unis ne suffisent-ils pas à garantir que la capacité du réseau ne sera pas dépassée par les usages ?
Malgré tout, la lettre de la FCC précise que le débat a au moins permis de décider de certaines règles et compromis qui seraient acceptés par tous :
- les utilisateurs doivent pouvoir librement échanger tout contenu légal sur un réseau fixe (qui jette des ombres sur l'avenir des autres échanges...)
- le trafic sur ces réseaux ne doit pas être discriminé, sauf dans certains cas très particuliers, pour garantir la stabilité du réseau
- les utilisateurs doivent pouvoir connecter au réseau les appareils de leur choix
- la transparence doit être absolue sur le contenu des offres commerciales et la gestion du réseau
- les règles doivent s'adapter aux changements technologiques au cas par cas.
Jeff
le 3 septembre 2010 à 14:48
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