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Le traité ACTA, l'acquis communautaire bien maltraité

Bien mal acquis...

A plusieurs reprises, les membres de la Commission européenne chargés du dossier ACTA ont assuré que le fameux accord anti-contrefaçon respecterait à la lettre « l’acquis communautaire ». Derrière cette expression un peu curieuse, on trouve le « socle commun de droits et d'obligations qui lie l'ensemble des États membres au titre de l'Union européenne ». C’est, en somme, tout le droit communautaire, au sens large, tel que présenté dans cette page des institutions européennes.

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Ainsi, il fut répété par exemple plusieurs fois que jamais ACTA n’injecterait un système de riposte graduée à l’encontre des abonnés internet, puisque ce dispositif n’est pas inclus dans ce socle commun, l’acquis communautaire.

Hier, cependant, la découverte d’un questionnaire organisé par le commissaire Michel Barnier montre que les manœuvres internes font l’objet d’une stratégie nettement plus fine.

Adapter l'acquis à l'Acta

Plutôt que d’adapter ACTA au droit communautaire, la tentation est forte d’adapter le droit communautaire à ce que prévoira ACTA. En façade, les commissaires européens pourront toujours jurer qu’ACTA respecte « l’acquis communautaire » et pour cause, ses architectes auront pris soin de rendre ce dernier compatible.

Avec le chantier de la révision de la directive sur le e-commerce lancé cette semaine, plusieurs portes se sont ainsi ouvertes pour faciliter la responsabilisation des intermédiaires techniques avec les contenus transitant dans leurs mains. C’est l’un des objectifs prioritaires d’ACTA, l’un des vœux pieux des ayants droit, comme celui de l’eurodéputée UMP Marielle Gallo, proche de Barnier, qui ciblait le site The Pirate Bay encore récemment.

Responsabiliser un peu plus les intermédiaires avec le contenu des tuyaux

Ces « intermédiaires techniques » ne sont pas n’importe qui : ce sont les moteurs, les plateformes, les FAI, bref, tous ces acteurs qui sont intéressés de près par le sujet de la neutralité du net. Le commissaire européen Michel Barnier a ainsi lancé un grand questionnaire en ligne où l’orientation des thèmes ne trompe pas :
« Quelle expérience pratique avez-vous des procédures de notification et retrait? Ont-elles fonctionné? Si non, pourquoi, à votre avis? »
« Pensez-vous que l'introduction de normes techniques pour le filtrage contribuerait utilement à la lutte contre la contrefaçon et le piratage, ou au contraire risquerait de les faciliter ? »
« Quelle est votre expérience des régimes de responsabilité pour les hyperliens dans les États Membres ? »
« Pensez-vous que l'interdiction d'imposer une obligation générale de surveillance soit mise en cause par les obligations posées par des autorités administratives ou judiciaires aux prestataires de services, dans le but d'empêcher des infractions? Si oui pourquoi ? »
Les associations de consommateurs, les intermédiaires techniques, mais aussi les ayants droit (producteurs, société de gestion, syndicat de défense, etc.) sont tous invités à participer à cette consultation qui servira de futur chantier à la révision de la directive eCommerce. Cette directive avait été transposée en France dans le cadre de la loi sur la confiance dans l’économie numérique (LCEN), qui protège justement les intermédiaires d’une responsabilisation trop directe avec les contenus transitant dans les tuyaux.

La future loi sur la neutralité, du cosmétique ?

En parfumant chacun de ces textes (la directive eCommerce et la LCEN) avec le contenu du futur traité ACTA, les instigateurs préparent ainsi un terreau favorable à ce futur accord international. Certes, en France, quelques acteurs de l’UMP ont promis via Twitter une proposition de loi sur la neutralité du net. Mais avec ces manœuvres européennes lancées par le commissaire UMP Michel Barnier, on peut craindre la mesure simplement cosmétique ou en tout cas un sérieux problème de cohérence globale vis-à-vis des nouvelles technologies.
le 12 août 2010 à 11:01 (14 482 lectures)