Un projet de décret pour organiser les archives des sites français
Devoir de mémoire
Le dépôt légal est une procédure très ancienne qui permet de collecter toutes les publications effectuées en France, notamment pour permettre aux chercheurs d'y avoir accès. Seul hic, les sites web et les fameux services de médias à la demande n’étaient pas concernés par cette mesure. La France vient cependant de notifier à Bruxelles son projet de décret « relatif au dépôt légal des services de communication au public par voie électronique » : le document.
Le texte touchant à la société de l’information européenne, il doit nécessairement être transmis à Bruxelles avant d’entamer son existence juridique. Signé du ministère de la Culture, il vient apporter un complément au décret du 31 décembre 1993 qui réglemente le secteur.
Le dispositif vise ainsi à rendre obligatoire le dépôt légal auprès de l’INA une quantité importante de nouveaux contenus. Les uns concernent les services de communication audiovisuelle, les services de TV et de radio, mais également les services de médias audiovisuels à la demande diffusés par voie hertzienne terrestre. Le texte vise également les documentaires sonores (les œuvres littéraires, dramatiques et documentaires, les œuvres musicales, à l’exception de celles fixées sur des phonogrammes et vidéogrammes diffusés à des fins de commerce, etc.)
La partie plus novatrice concerne le « dépôt légal des services de communication au public par voie électronique » qui vise tous les « services » enregistrés sous un nom de domaine .fr, ou par une personne domiciliée en France, en clair les sites web français.
Ce principe concernera également les SMAD ou services de médias audiovisuels à la demande. Sites et services seront soumis par principe au dépôt légal auprès de la Bibliothèque nationale de France. L’Institut national de l’audiovisuel sera lui chargé de récupérer les contenus émis par les services électroniques (programmes en ligne) des services audiovisuels (ex : les sites des chaînes de France Télévisions).
L’opération de collecte se fera soit par le jeu d’une collecte automatique, soit volontairement par la remise d’une copie des contenus concernés. Se pose évidemment le problème des DRM qui verrouillent certains contenus. Le texte contraint à la fourniture des codes d’accès à ces contenus, dans de telles hypothèses.
Le texte touchant à la société de l’information européenne, il doit nécessairement être transmis à Bruxelles avant d’entamer son existence juridique. Signé du ministère de la Culture, il vient apporter un complément au décret du 31 décembre 1993 qui réglemente le secteur.
Le dispositif vise ainsi à rendre obligatoire le dépôt légal auprès de l’INA une quantité importante de nouveaux contenus. Les uns concernent les services de communication audiovisuelle, les services de TV et de radio, mais également les services de médias audiovisuels à la demande diffusés par voie hertzienne terrestre. Le texte vise également les documentaires sonores (les œuvres littéraires, dramatiques et documentaires, les œuvres musicales, à l’exception de celles fixées sur des phonogrammes et vidéogrammes diffusés à des fins de commerce, etc.)
La partie plus novatrice concerne le « dépôt légal des services de communication au public par voie électronique » qui vise tous les « services » enregistrés sous un nom de domaine .fr, ou par une personne domiciliée en France, en clair les sites web français.
Ce principe concernera également les SMAD ou services de médias audiovisuels à la demande. Sites et services seront soumis par principe au dépôt légal auprès de la Bibliothèque nationale de France. L’Institut national de l’audiovisuel sera lui chargé de récupérer les contenus émis par les services électroniques (programmes en ligne) des services audiovisuels (ex : les sites des chaînes de France Télévisions).
L’opération de collecte se fera soit par le jeu d’une collecte automatique, soit volontairement par la remise d’une copie des contenus concernés. Se pose évidemment le problème des DRM qui verrouillent certains contenus. Le texte contraint à la fourniture des codes d’accès à ces contenus, dans de telles hypothèses.
Les procédures respectives seront décrites sur les sites de la BNF et de l’INA. La consultation de ces documents se fera dans l’un ou l’autre de ces lieux, et dans les organismes (bibliothèque, etc.) habilité à mettre en œuvre cette consultation. Elle pourra avoir également lieu « sur des postes individuels dont l’usage est strictement réservé à des chercheurs dûment accrédités. »« Art. 42. – Lorsque les services de communication au public en ligne et les services de médias audiovisuels à la demande (...) ne peuvent être collectés intégralement selon des procédures automatiques, l'éditeur doit, à la demande de la Bibliothèque nationale de France ou de l’Institut national de l’audiovisuel, leur fournir les mots de passe et les clés d’accès aux documents protégés nécessaires à leur collecte, ou leur remettre une copie de ces documents. Dans les deux cas, l’éditeur doit également fournir toutes les données techniques nécessaires à la communication et à la conservation à long terme des documents. L’organisme dépositaire et le déposant définissent conjointement les modalités de l’extraction des fichiers »
Marc Rees
le 6 août 2010 à 17:02
(13 200
lectures)
Actualités et brèves relatives
- 02 / 08 / 2010 : Hadopi : le moyen de sécurisation labellisé, future niche du DPI
- 22 / 07 / 2010 : Les éditeurs de services en ligne souhaitent corriger la LOPPSI
- 23 / 06 / 2010 : Audition de l'Hadopi à l'AN : les questions de Lionel Tardy
- 08 / 12 / 2009 : « Ce soir ou Jamais » : Lefebvre, Séguéla, Benjamin Bayart, Google ...
- 06 / 11 / 2009 : L'ASIC publie sa contribution à la mission sur l'offre légale
- 22 / 01 / 2009 : Le dépôt légal et le filtrage, remèdes au piratage sur le Web 2.0
- 27 / 04 / 2006 : L'INA met les archives de l'audiovisuel en ligne
- 15 / 12 / 2005 : Les archives du web français bientôt lancées
