Dénoncer un contenu illicite : le how to du ministère de la Culture
Mon voisin a sifflé un air sans l'avoir acheté sur iTunes
Vous souhaitez un web propre et net, sans contenu louche ? À un député qui l’interrogeait en ce sens, le ministère de la Culture vient de décrire les deux pistes que tout bon internaute souhaitant dénoncer « les abus et infractions » pourra suivre docilement. Rappelons que selon Frédéric Lefebvre, la dénonciation, qui ne se confondrait pas avec la délation, fait partie des « devoirs républicains ». Quelles sont donc ces pistes ?
Internet-signalement.gouv.fr
« La première consiste en la mise en œuvre, par les pouvoirs publics, d'un portail https ://www.internet-signalement.gouv.fr mis à la disposition de tout utilisateur d'Internet souhaitant signaler des contenus ou des comportements illicites, c'est-à-dire interdits par la loi française ». Le signalement est géré par l’OCLCTIC et est ensuite « orienté et traité par le service compétent et pourra entraîner une action de la part des autorités judiciaires ». Et donc alimenter la liste noire des fameux moyens de sécurisation version Hadopi.
LCEN
La seconde voie est plus ancienne : « la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 prévoit qu'une personne physique ou morale peut notifier la connaissance de faits litigieux sur Internet aux personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services. Dans cette hypothèse, les hébergeurs doivent retirer les contenus illicites et en informer les pouvoirs publics. À défaut, leurs responsabilité civile et pénale sera engagée ».
Deux verrous pour tenter de prévenir les abus
Deux maigres verrous existent pour éviter les dénonciations illégitimes : l'article 226-10 du code pénal prévoit que toute « dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 EUR d'amende ».
Pour la deuxième voie, le notifiant qui signale un contenu ou une activité comme étant illicite alors qu’il sait dans le même temps que cette information est exacte, risque un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende.
Frédéric Mitterrand précisera toutefois au député que sur internet-signalement.gouv.fr « le signalement peut s'effectuer sous couvert d'anonymat ». Ouf !
Internet-signalement.gouv.fr
« La première consiste en la mise en œuvre, par les pouvoirs publics, d'un portail https ://www.internet-signalement.gouv.fr mis à la disposition de tout utilisateur d'Internet souhaitant signaler des contenus ou des comportements illicites, c'est-à-dire interdits par la loi française ». Le signalement est géré par l’OCLCTIC et est ensuite « orienté et traité par le service compétent et pourra entraîner une action de la part des autorités judiciaires ». Et donc alimenter la liste noire des fameux moyens de sécurisation version Hadopi.
LCEN
La seconde voie est plus ancienne : « la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 prévoit qu'une personne physique ou morale peut notifier la connaissance de faits litigieux sur Internet aux personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services. Dans cette hypothèse, les hébergeurs doivent retirer les contenus illicites et en informer les pouvoirs publics. À défaut, leurs responsabilité civile et pénale sera engagée ».
Deux verrous pour tenter de prévenir les abus
Deux maigres verrous existent pour éviter les dénonciations illégitimes : l'article 226-10 du code pénal prévoit que toute « dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 EUR d'amende ».
Pour la deuxième voie, le notifiant qui signale un contenu ou une activité comme étant illicite alors qu’il sait dans le même temps que cette information est exacte, risque un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende.
Frédéric Mitterrand précisera toutefois au député que sur internet-signalement.gouv.fr « le signalement peut s'effectuer sous couvert d'anonymat ». Ouf !
Marc Rees
le 2 août 2010 à 12:17
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