Copie privée : les supports SSD bientôt concernés

Nous en avons eu la confirmation : la commission copie privée prépare la soumission prochaine des supports de stockages externes SSD à la ponction.



Tous les travaux actuels visent à redéfinir les disques durs externes pour y inclure ce nouveau dispositif assimilé.

Au sens de la Commission copie privée, sont des disques durs externes, les

Supports de stockage externe à disque utilisable directement avec un micro-ordinateur personnel, c’est-à-dire sans qu’il soit nécessaire de leur adjoindre un équipement complémentaire hormis les câbles de connexion et d’alimentation.

Une proposition de définition remodèle ce système pour y inclure à coup sûr les SSD :

Supports de stockage externe utilisable directement avec un micro-ordinateur personnel, c’est-à-dire sans qu’il soit nécessaire de leur adjoindre un équipement complémentaire hormis les câbles de connexion et d’alimentation Cette catégorie comprend également les disques durs externes NAS de salon: disques durs externes de type NAS ou de type NDAS destinés à être posés sur un meuble.

Une précision : certains supports à vocation professionnelle, comme les disques externes NAS en rack, etc. devraient être non assujetissables.

Les questions liées à la définition technique des supports de stockage externes et des supports de stockage externes seront abordées lors de la prochaine séance du 9 juillet prochain.

Le 1 juillet 2010 à 17:29 (15 699 lectures)

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