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Tensions autour de la loi sur le droit d'auteur au Canada

Plus on est de fous...

Le gouvernement conservateur du Canada a présenté la semaine dernière une loi voulant mettre à jour la législation sur les droits d'auteurs pour l'adapter à l'ère numérique. Le texte, appelé « Bill C-32 : Canadian Copyright Modernization Act » se veut équilibrée, légalisant certaines pratiques communes tout en proposant de protéger les verrous numériques et d'améliorer le système de lutte contre le piratage de masse...


Il ne sera plus illégal d'enregistrer une série TV


Les consommateurs canadiens auront le droit avec cette loi de copier des œuvres protégées pour leur usage personnel. Cette disposition légalise un comportement généralisé au sein de la population : enregistrer une émission de télévision pour la regarder plus tard, ou convertir ses chansons en MP3 pour les écouter sur un baladeur. Il s'agit de l'encadrement de l'exception pour copie privée.

Copyright Bill C32

L'exception a but éducatif serait également généralisée, les enseignants pouvant du coup utiliser légalement des photocopies de livres ou des extraits vidéos pour leurs cours. Les journalistes et les émissions humoristiques conserveraient aussi le droit de diffuser des documents protégés par le droit d'auteur, tant qu'ils restent dans l'actualité...

Une sanctuarisation des moyens de protection et les FAI érigés en gendarmes du piratage

Malgré cette reconnaissance de la copie privée, les consommateurs risquent de ne pas pouvoir beaucoup en profiter : à l'instar de la situation en France, le texte interdit le contournement des moyens de protection, quel que soit le but de ceux qui veulent supprimer ces DRM. Un CD légalement acheté mais protégé par un verrou numérique serait donc impossible à convertir légalement en MP3. Les enseignants subissent la même restriction, limitant du même coup la portée de l'exception dont ils profiteraient.

Pour lutter contre le téléchargement illégal, la loi veut également rendre obligatoire pour les FAI de participer à un dispositif pour l'instant volontaire. Ils devront avertir leurs abonnés repérés par les ayant droits en train de télécharger du contenu protégé, et conserver les coordonnées de ces pirates au cas où ils reçoivent un ordre du tribunal leur demandant de les communiquer aux ayants droits voulant engager une action en justice. En retour, le texte créer une distinction entre les téléchargeurs qui violent les droits d'auteurs pour leur usage personnel (qui risqueront entre 100 et 5 000 dollars canadiens d'amende), et ceux qui le font pour un usage commercial qui risqueront toujours des poursuites beaucoup plus lourdes pour contrefaçon.

Réactions diverses face au texte

Le tout jeune Parti Pirate du Canada s'oppose évidemment au texte, le qualifiant de très déséquilibré puisque les « exceptions pour copie privée instaurées sont contrecarrées par l'impossibilité de copier la plupart des médias achetés légalement, protégés par des verrous numériques ». Les éditeurs de jeux vidéo sont de leur côté rendus très heureux par cette protection légale donnée à leurs DRM.

Les artistes eux regrettent que les équivalents canadiens de la taxe copie privée ne soient pas étendue au-delà des galettes vierges, qualifiant cette loi de moitié de solution. Les syndicats d'enseignants sont eux aussi sceptiques face à cette loi : « en imposant une interdiction générale de contourner les mesures de protection, le gouvernement va empêcher l'usage d'un grand nombre de documents numériques pour la recherche, l'éducation et l'innovation, et va réduire les droits des consommateurs canadiens ». L'activiste canadien pour l'inter-opérabilité et la protection des droits des internautes Michael Geist accuse le gouvernement de faire semblant d'augmenter les droits des consommateurs, pour pouvoir passer une loi faisant plaisir aux intérêts américains.

Face aux nombreuses critiques le ministre de l'industrie Tony Clement a déclaré « d'après nos calculs, [le piratage] détruit des milliards de dollars de valeur chaque année ». Et le ministre du Patrimoine James Moore explique que la protection des DRM permettra aux industriels qui ont besoin de ces dispositifs pour leur business model de prospérer. Donc la lutte contre le piratage ne serait pas destinée à faire plaisir aux intérêts étrangers, mais bien à favoriser l'économie canadienne.

Mais alors on peut se demander pourquoi le gouvernement canadien s'inquiète seulement maintenant d'une loi qui n'a pas changé depuis 1997. Il est possible que les pressions internationales soient devenues trop fortes : les États-Unis et l'Union Européenne réclamaient une baisse du piratage dans ce pays. Le Congrès américain a même inclus le Canada dans sa liste de pays à surveiller à cause du piratage. De plus le pays à la feuille d'érable est partie prenante dans les négociations du traité ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement) et il aurait été politiquement plus difficile de changer la loi à cause d'un traité International, que simplement pour « adapter le droit d'auteur à l'ère numérique ». Le gouvernement de Stephen Harper a donc pu décider de prendre les devants pour satisfaire les principaux partenaires commerciaux du pays.
Publiée le 11/06/2010 à 15:42

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Il y a 26 commentaires

Avatar de ®om INpactien
®om Le vendredi 11 juin 2010 à 15:48:07
Inscrit le mercredi 19 février 03 - 2418 commentaires
[quote]Face aux nombreuses critiques le ministre de l'industrie Tony Clement a déclaré « d'après nos calculs, [le piratage] détruit des milliards de dollars de valeur chaque année ».[/quote]
Toujours le même argument. Destruction de valeur, destruction d'emplois...

Et les personnes qui travaillaient dans la gestion des stocks, et qui ont perdu leur travail avec l'arrivée de l'informatique? Et l'invention de l'électricité qui a fait tant de mal à l'industrie de la bougie et de la lampe à huile... Et la cuisine à domicile qui fait tant de mal à la restauration (ça c'était pour l'analogie du partage de fichiers).

L'informatique a été une innovation qui a transformé la société, fallait-il empêcher cette innovation? Interdire aux gens d'utiliser un ordinateur pour gérer les stocks afin de sauvegarder des emplois ou maintenir des rémunérations dans certains métiers? Bien sûr que non.

L'arrivée d'Internet transforme bien plus en profondeur la société, et très rapidement. Et c'est violent pour certains. En particulier, beaucoup avaient un modèle économique basé sur la rareté, et les rentrées d'argent provenaient de la vente de copies. La copie a maintenant un coût nul et est accessible à tous : faut-il l'interdire pour garder sous perfusion des modèles économiques dépassés?

Je vous conseille la lecture de ce très bon texte de Laurent Chemla (qui date de 1999) : que se passerait-il si on inventait un téléporteur pour se déplacer instantanément d'un endroit à un autre du globe? Faudrait-il l'interdire pour maintenir des emplois chez Air France ou SNCF? Et traiter de "pirates" ceux qui "volent" les chauffeurs de taxis en préférant se téléporter gratuitement plutôt que de payer un taxi? Inciter les gens à payer pour utiliser la "téléportation légale" (c'est-à-dire payer pour se téléporter uniquement entre chez soi et la gare la plus proche)?

L'intermédiaire entre les créateurs et leur public n'a plus de raison d'être et il disparaîtra à moyen ou long terme (il existera encore à court terme parce que certains puissants n'acceptent pas cette évidence et se débattent pour continuer à exister). Ce n'est qu'une question de temps.

Edité par ®om le vendredi 11 juin 2010 à 15:52
Avatar de Jarodd INpactien
Jarodd Le vendredi 11 juin 2010 à 15:53:30
Inscrit le mardi 26 octobre 04 - 19539 commentaires
Malgré cette reconnaissance de la copie privée, les consommateurs risquent de ne pas pouvoir beaucoup en profiter : à l'instar de la situation en France, le texte interdit le contournement des moyens de protection, quel que soit le but de ceux qui veulent supprimer ces DRM.


Vous avez le droit, mais en fait non
Avatar de le podoclaste INpactien
le podoclaste Le vendredi 11 juin 2010 à 16:01:11
Inscrit le mardi 1 août 06 - 12591 commentaires
Toujours le même argument. Destruction de valeur, destruction d'emplois...

Et les personnes qui travaillaient dans la gestion des stocks, et qui ont perdu leur travail avec l'arrivée de l'informatique? Et l'invention de l'électricité qui a fait tant de mal à l'industrie de la bougie et de la lampe à huile... Et la cuisine à domicile qui fait tant de mal à la restauration (ça c'était pour l'analogie du partage de fichiers).


A ceci près que la copie et la distribution de média était déjà légiféré avant l'arrivée d'internet. Les gestionnaires de stock et les fabriquants de lampes n'ont pas perdu leur emploi à cause d'une concurrence illégale.


L'intermédiaire entre les créateurs et leur public n'a plus de raison d'être et il disparaîtra à moyen ou long terme (il existera encore à court terme parce que certains puissants n'acceptent pas cette évidence et se débattent pour continuer à exister). Ce n'est qu'une question de temps.


Veux pieux. Assurer seul sa promotion et sa production, c'est impossible.
Avatar de ®om INpactien
®om Le vendredi 11 juin 2010 à 16:11:58
Inscrit le mercredi 19 février 03 - 2418 commentaires
A ceci près que la copie et la distribution de média était déjà légiféré avant l'arrivée d'internet.

Oui, par la sacro-sainte "propriété intellectuelle". Ce n'est pas parce qu'elle était légiférée avant qu'elle ne doit pas être remise en cause et être adaptée.

Les gestionnaires de stock et les fabriquants de lampes n'ont pas perdu leur emploi à cause d'une concurrence illégale.

Combien de personnes s'occupaient de faire les archives à la main, alors que maintenant ce sont les ordinateurs qui s'en occupent? Ces personnes ont soit perdu leur emploi, soit se sont reconverties... Elles ne continuent pas à écrire les archives à la main.

Tu as bien compris l'idée (au delà des analogies) : certains faisaient un métier, car il y avait un besoin. Le besoin a disparu par l'apparition d'une nouvelle technologie : doit-on se battre pour maintenir le métier devenu totalement inutile, ou doit-on réfléchir à des pistes de reconversions?

Veux pieux. Assurer seul sa promotion et sa production, c'est impossible.

Est-ce pour autant que cela doit être confié à des intermédiaires dont le business est de vendre des copies (accessibles à tous pour un coût nul)?

Edité par ®om le vendredi 11 juin 2010 à 16:13
Avatar de mimoza INpactienne
mimoza Le vendredi 11 juin 2010 à 16:31:33
Inscrite le mardi 9 mars 04 - 4117 commentaires
[quote]« d'après nos calculs, [le piratage] détruit des milliards de dollars de valeur chaque année »[/quote]
Mais bien sur .. les méchant pirates vont enterrer tout l'agent économisé sur des iles aux bahamas

Il y a 26 commentaires

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