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Cybersurveillance : l’ANSSI alerte, la LOPPSI facilite

Vases communicants ?

L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) voit d’un mauvais œil les différents reportages qui ont pu être diffusés sur les solutions d’espionnage, logicielles et matérielles ces derniers temps. Avec une piqure de rappel, elle souligne à tous l’existence du principe du respect de l’intimité de la vie privée et de celui du secret des télécommunications électroniques. « Leur violation, la vente au public et l’utilisation de dispositifs d’écoute sont illégales et passibles de poursuites judiciaires ».

surveillance police espionnage téléphone LOPPSI

L’Anssi liste ainsi une partie des textes qui sont susceptibles d’être actionnés pour sanctionner ces pratiques et leur mise en œuvre, et dont le rappel peut être salutaire :
  • L’article 226-1 du Code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui.
  • L’article 226-15 du Code pénal encore, punit des mêmes peines l’interception des télécommunications ou à l’installation d’appareils conçus à cette fin.

Outre l’usage, la simple circulation de dispositifs ou de logiciels permettant l’écoute des communications est d’ailleurs strictement réglementée. « Ainsi, en l’absence d’autorisation ministérielle, sont punies des mêmes peines la fabrication, l’importation, la détention, l’exposition, l’offre, la location ou la vente d’appareils conçus pour réaliser les infractions précitées, de même que la publicité d’un tel dispositif (article 226-3 du Code pénal). En particulier, il est interdit de proposer et vendre sur internet des logiciels permettant de piéger des téléphones mobiles à des fins d’écoute et de surveillance ».

La fameuse loi « Godfrain », qui réprime le piratage informatique (le vrai, non celui entendu comme « contrefaçon ») sanctionne enfin via l'article 323-1 du Code pénal le fait de pénétrer frauduleusement un système informatique. « Deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende » souligne l’ANSSI qui ajoute dans le panier, « le fait, sans motif légitime, d’importer, de détenir, d’offrir, de céder ou de mettre à disposition un programme informatique destiné à commettre ce type d’infraction » (article 323-3 du Code pénal. Selon l’Agence, « sont concernés par cette infraction les logiciels destinés à modifier les systèmes informatiques à l’insu de l’utilisateur afin de capter des données personnelles. »

LOPPSI : mettre un enquêteur derrière l'utilisateur d'un ordinateur

Le hasard du calendrier dessine un beau mouvement de balancier : ce communiqué officiel intervient au même moment où le projet LOPPSI au Sénat veut justement permettre aux forces de l’ordre d’utiliser des dispositifs de type chevaux de Troie ou keylogger contre la criminalité organisée, donc particulièrement grave (article 706-73 nouveau du code de procédure pénale).

En substance, le dispositif va « mettre l'enquêteur dans la situation de quelqu'un qui observerait derrière lui l'utilisateur d'un ordinateur ». En fait, comme le montre l'étude d'impact, la démarche concerne aussi les téléphones évolués (iPhone, Blackberry, etc.) dont l'écran pourra être surveillé, au besoin à distance.

Selon le tout récent rapport de la Commission des lois, le dispositif va permettre à un enquêteur d'accéder sans le consentement de l'intéressé à des données informatiques « telles qu'elles s'affichent sur un écran pour l'utilisateur d'un système de traitement automatisé de données ou telles qu'il les y introduit par saisie de caractères »

21 heures et 6 heures du matin

La captation version LOPPSI ne pourra se faire n’importe comment : il faudra une ordonnance motivée du juge d'instruction « fixant en particulier la localisation exacte ou la description détaillée des systèmes de traitement », dit le Sénat. Et une autorisation spéciale pour l'introduction du dispositif de captation dans un véhicule ou dans un lieu privé. L’opération pourra intervenir entre 21 heures et 6 heures du matin, avec une autorisation délivrée par le juge des libertés et de la détention.

La captation ne pourra viser n’importe qui : elle sera interdite dans le véhicule, le bureau ou le domicile (non la résidence ?) « d'un parlementaire, d'un avocat ou d'un magistrat, dans les locaux d'une entreprise de presse ou de communication audiovisuelle ainsi que dans le cabinet d'un médecin, d'un notaire, d'un avoué ou d'un huissier ». Toutefois, ce « piratage » encadré ou officialisé pourra avoir lieu sur une durée de 4 mois, renouvelable « à titre exceptionnel. »

Enfin, dernier détail souligné par la Commission des lois, « si la captation révèle des infractions distinctes de celles pour lesquelles elle a été décidée, cette circonstance ne constitue pas une cause de nullité de la procédure (article 706-102-4) ».
le 9 juin 2010 à 08:28 (11 245 lectures)