UK : vers un "code de conduite" façon Hadopi imposé aux FAI

La "Digital Economy Bill", ou DEBill pour les intimes, a été votée par le parlement anglais et approuvé par la reine. Elle se transforme donc en "Digital Economy Act", et commence à s'appliquer. En particulier son volet de lutte contre le piratage prévoit que l'Ofcom (Office of Communications) rédige un "code de conduite" qui lancera les FAI de sa Majesté dans une quête pour remettre les pirates britanniques sur le chemin de la droiture, à coup de lettres d'avertissement et plus si besoin est. L'Office en a présenté un brouillon aujourd'hui.

L'Ofcom est le régulateur indépendant des médias et des télécoms au Royaume-Uni. Un code de conduite qu'il mettrait en place aurait du coup la force d'une loi pour les FAI. Il est donc intéressant de voir ce que ce brouillon inclut.


Au revoir coupure d'Internet, bonjour procès

Le Code prévoit que les sept plus gros FAI (pour commencer) devront identifier les propriétaires des IP signalées par les ayants droit, et leur envoyer des lettres d'avertissement (les majors ne connaissent alors pas encore le nom de ces pirates). Au bout de 12 mois et de trois lettres reçues, un internaute récidiviste pourra voir son nom finalement communiqué aux ayants droit, qui choisiront s'ils veulent le poursuivre.

On le voit, cette proposition écarte la piste française consistant à punir les fautifs en coupant leur accès à Internet, et leur donnera la possibilité de se défendre au tribunal (et de risquer des peines beaucoup plus lourdes). Elle fait également entièrement reposer le processus administratif de cette riposte graduée sur les FAI. Il n'est du coup pas surprenant que ces derniers l'aient mal accueilli. TalkTalk, le 2ème plus gros fournisseur d'accès britannique, a déclaré que « ce code de conduite est une tentative courageuse pour mettre en place les propositions du Digital Economy Act, mais nous pensons qu'il a le potentiel pour devenir un cauchemar bureaucratique ». Il ajoute que « dans sa version actuelle le code risque d'accuser à tort des millions de consommateurs d'être des pirates, d'être mis sur des "listes de contrevenants" et potentiellement poursuivis en justice. Ce brouillon inclut très peu de propositions pour protéger les consommateurs de lettres équivoques ou d'intimation ». Le FAI rajoute que ce code signerait la fin de tous les Wi-Fi publics du royaume.

Le coût de ces opérations reposera entièrement sur les fournisseurs d'accès, et donc au final sur les consommateurs. Enfin au bout d'un an l'effet du code sera évalué : si nécessaire des "mesures techniques" pourront être introduites, dont la coupure de l'accès. Ces frais supplémentaires étant encore à la charge des FAI.

Les LibDem, un dernier espoir ?

Pour les opposants à cette loi, il reste néanmoins un espoir. Nick Clegg, le président des Libéraux Démocrates arrivés récemment au pouvoir en coalition avec les Conservateurs, est maintenant vice premier-ministre du royaume. Et durant la campagne il avait condamné la DEBill, qui selon lui (question 6) « va conduire des gens totalement innocents à voir leurs accès à Internet coupés ». Il précise que son parti ne supporte pas le partage illégal de fichiers, mais que la loi doit être retravaillée pour devenir plus « juste et équitable ». Peut-être fera-t-il pression pour retravailler la loi plus en profondeur.

La version finale de ce code, qui doit être approuvée par le parlement britannique et les instances européennes, est attendue pour le 8 janvier.

Source : The Guardian

Jeff,  Le 31 mai 2010 à 14:45 (12 890 lectures)

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