Copie privée : tous les barèmes reconnus illégaux dès 2008

Le système de la rémunération pour copie privée est-il globalement vermoulu ? C’est ce qu’on peut déduire à la lecture des propos du président de la Commission Copie privée. Certes, ils remontent à novembre 2008, mais ils révélaient en quelques lignes le big bang engendré par la position du Conseil d’État dans sa décision du 11 juillet de cette même année.

Dans cette fameuse décision, le Conseil d’État annulait la possibilité de rémunérer les copies illicites au titre de la copie privée. Une position d’une logique implacable :

• La copie privée est une exception au principe du consentement de l’auteur sur les duplications de son œuvre.
• La rémunération pour copie privée compense la perte de revenus engendrée par ces usages
• Lorsque la Commission copie privée établit des études pour mesurer ces usages - et donc le montant de la rémunération pour copie privée - elle doit exclure les usages illicites. Sinon ? Les ayants droit pourraient tirer un revenu d’une source qu’on sait illicite (recel), mélangeant torchons et serviettes.
  

Le Conseil d’État s’en prenait là à la décision du 20 juillet 2006 de la commission Copie privée, portant sur les barèmes de certains supports, dont les enregistreurs de salon. En novembre 2008, le président d’Albis répond au représentant du SECIMAVI qui avait rappelé « que la décision du Conseil d'État ne concerne que la décision n °7 et qu'il ne trouve pas acceptable de modifier dans l'immédiat les autres barèmes. »


Son explication est sans appel : « il existe en droit une exception d’illégalité, c’est-à-dire que lorsqu’une décision juridique a été prise sur un domaine et que, sur des domaines extrêmement voisins, le problème se pose, le Conseil d'État ne rejuge pas et considère que sa décision s'étend automatiquement. La Commission a décidé de corriger tous les barèmes sachant pertinemment que les autres décisions allaient être annulées de la même façon puisque le problème juridique était identique. »

Et voilà comment le président de la  Commission Copie privée a lui même avoué sans détour que l'ensemble des barèmes était "problématique" depuis les origines... Dans le même temps, les intermédiaires et au bout de la chaîne, les consommateurs qui ont supporté ces mauvais calculs, n'ont obtenu aucun remboursement des trop versés.

Marc Rees le 11 mai 2010 à 12:23 (29 639 lectures)

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