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Copie privée : tous les barèmes reconnus illégaux dès 2008

L'aveu de trop ?

Le système de la rémunération pour copie privée est-il globalement vermoulu ? C’est ce qu’on peut déduire à la lecture des propos du président de la Commission Copie privée. Certes, ils remontent à novembre 2008, mais ils révélaient en quelques lignes le big bang engendré par la position du Conseil d’État dans sa décision du 11 juillet de cette même année.

Dans cette fameuse décision, le Conseil d’État annulait la possibilité de rémunérer les copies illicites au titre de la copie privée. Une position d’une logique implacable :
  • La copie privée est une exception au principe du consentement de l’auteur sur les duplications de son œuvre.
  • La rémunération pour copie privée compense la perte de revenus engendrée par ces usages
  • Lorsque la Commission copie privée établit des études pour mesurer ces usages - et donc le montant de la rémunération pour copie privée - elle doit exclure les usages illicites. Sinon ? Les ayants droit pourraient tirer un revenu d’une source qu’on sait illicite (recel), mélangeant torchons et serviettes.
Le Conseil d’État s’en prenait là à la décision du 20 juillet 2006 de la commission Copie privée, portant sur les barèmes de certains supports, dont les enregistreurs de salon. En novembre 2008, le président d’Albis répond au représentant du SECIMAVI qui avait rappelé « que la décision du Conseil d'État ne concerne que la décision n °7 et qu'il ne trouve pas acceptable de modifier dans l'immédiat les autres barèmes. »

copie privée commission barèmes conseil d'Etat

Son explication est sans appel : « il existe en droit une exception d’illégalité, c’est-à-dire que lorsqu’une décision juridique a été prise sur un domaine et que, sur des domaines extrêmement voisins, le problème se pose, le Conseil d'État ne rejuge pas et considère que sa décision s'étend automatiquement. La Commission a décidé de corriger tous les barèmes sachant pertinemment que les autres décisions allaient être annulées de la même façon puisque le problème juridique était identique. »

Et voilà comment le président de la  Commission Copie privée a lui même avoué sans détour que l'ensemble des barèmes était "problématique" depuis les origines... Dans le même temps, les intermédiaires et au bout de la chaîne, les consommateurs qui ont supporté ces mauvais calculs, n'ont obtenu aucun remboursement des trop versés.
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

Publiée le 11/05/2010 à 12:23

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Il y a 88 commentaires

Avatar de Oxyacetylene INpactien
Oxyacetylene Le mardi 11 mai 2010 à 12:26:24
Inscrit le mardi 22 février 05 - 802 commentaires
Dans le même les temps, les intermédiaires et au bout de la chaîne, les consommateurs qui ont supporté ces mauvais calculs, n'ont obtenu aucun remboursement des trop versés.
Merci de fournir l'adresse de l'entrepôt de vaseline...
Avatar de huskie INpactien
huskie Le mardi 11 mai 2010 à 12:29:02
Inscrit le mercredi 20 avril 05 - 29925 commentaires
Merci de fournir l'adresse de l'entrepôt de vaseline...

Comme si tu avais acheté en France, des supports soumis à redevance pour copie privée.....
Avatar de clownie INpactien
clownie Le mardi 11 mai 2010 à 12:29:13
Inscrit le dimanche 15 février 09 - 335 commentaires
Salaud de tipiakeurs parasites qui volent sans aucune morale les pauvres nanartistes!

Oops, pardon, m'est trompé de topic...
Avatar de fbzn INpactien
fbzn Le mardi 11 mai 2010 à 12:32:05
Inscrit le jeudi 6 octobre 05 - 3276 commentaires
les consommateurs qui ont supporté ces mauvais calculs, n'ont obtenu aucun remboursement des trop versés


C'est ça que j'allais dire: comment rembourser les gens lésés (baisés ?) ?
Avatar de dwarfpower INpactien
dwarfpower Le mardi 11 mai 2010 à 12:36:35
Inscrit le lundi 11 mai 09 - 24 commentaires
On ne peut pas en même temps gueuler contre la remuniration copie privée qui couvrirait des usages de téléchargement depuis internet et plaider que la copie depuis internet est une copie privée couverte par l'exeception et compensée par la ramuneration copie privée.

a le faire on ne fait que tomber dans le travers qu'on condamne...

Il y a 88 commentaires

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