Décret HADOPI : de faibles chances d’aboutir à son annulation ?
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Le décret sur l’interconnexion des données a été attaqué hier par FDN et la Quadrature du Net.
Ce texte a été prévu par le Code de la propriété intellectuelle (L331-29). Il fait référence à deux entités préalables à sa publication.
D’une part, il doit être pris après avis du Conseil d’Etat (c’est un décret en Conseil d’Etat).
D'autre part, il exige l’avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés avant de fixer les différents rouages de l’interconnexion des données personnelles.
Le Code de la propriété intellectuelle ne prévoit pas la consultation de l’ARCEP.
La consultation de l’ARCEP est prévue par un autre texte de loi, de rang identique, donc. C’est l’article L36-5 du code des postes.
Deux éléments viennent donc jeter le trouble sur l’action initiée hier :
Mise à jour dimanche 9 mai : on signalera la position de cet avocat en droit public, interrogé par Numérama, qui estime pour sa part que le vice de procédure serait avéré. Le juge administratif devra cependant arriver aux mêmes conclusions et, deuxième cap, dire que cette formalité était bien substantielle.
Ce texte a été prévu par le Code de la propriété intellectuelle (L331-29). Il fait référence à deux entités préalables à sa publication.
D’une part, il doit être pris après avis du Conseil d’Etat (c’est un décret en Conseil d’Etat).
D'autre part, il exige l’avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés avant de fixer les différents rouages de l’interconnexion des données personnelles.
Le Code de la propriété intellectuelle ne prévoit pas la consultation de l’ARCEP.
La consultation de l’ARCEP est prévue par un autre texte de loi, de rang identique, donc. C’est l’article L36-5 du code des postes.
Deux éléments viennent donc jeter le trouble sur l’action initiée hier :
- Le législateur n’a prévu que la consultation de la juridiction administrative et celle du gardien des données personnelles dans le code de la propriété intellectuelle.
- Le Conseil d’Etat s’était déjà penché sur ce décret, mais seulement dans un avis interne. Si le défaut de consultation de l’ARCEP avait été invalidant, on peut croire que la juridiction administrative aurait souligné ce « détail » au gouvernement…
Mise à jour dimanche 9 mai : on signalera la position de cet avocat en droit public, interrogé par Numérama, qui estime pour sa part que le vice de procédure serait avéré. Le juge administratif devra cependant arriver aux mêmes conclusions et, deuxième cap, dire que cette formalité était bien substantielle.
Marc Rees
le 7 mai 2010 à 14:38
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