La justice précise les droits des plateformes de freewares et démo
Un lien vaut mieux que deux tu l'auras voulu
Les sites d’hébergement de freewares et démo sont une mine à plus d’un titre. Une mine bien pratique pour les utilisateurs qui y trouvent des solutions répondant à leur besoin. Une mine de clics pour les hébergeurs qui s’assurent une bonne fréquentation via un contenu fourni clef en main. Mais c’est aussi une mine de problèmes lorsque certains éditeurs grondent et crient à la contrefaçon, au parasitisme et à la concurrence déloyale.
Ordinateur Express a ainsi attaqué CBS Interactive, propriétaire des titres ZDNet / CNet. Sur ces sites, on trouve une plateforme de téléchargement où était notamment proposé le logiciel d’apprentissage dactylographie PC Tap édité par Ordinateur Express. Pour ce dernier, pas de doute : faute d’autorisation, cette démarche est une contrefaçon. Il reproche également l’absence de lien vers la page d’accueil de son site.
Un lien profond n'est pas une mise à disposition interdite de logiciel
La justice(*) a cependant repoussé l’attaque : ZDNet/CNet « n’hébergeaient ni ne stockaient sur leur site le logiciel : la fiche litigieuse concernant le logiciel PcTap contenait en réalité un lien hypertexte dont l’adresse est “http:/www.pctap.com/download/tapinstall.EXE”, qui permettait de télécharger le logiciel depuis le site de l’éditeur. Il n’y a donc pas à ce titre un quelconque acte de contrefaçon par mise sur le marché, à titre onéreux ou gratuit, du logiciel ». En clair : un lien profond vers le logiciel d’un éditeur ne peut être assimilé à une mise sur le marché, éventuellement sanctionnée par une action en contrefaçon en cas de défaut d'autorisation. La décision aurait pu être différente si le fichier avait été hébergé dans les serveurs de CBS, comme cela arrive très souvent.
Pas d'obligation de mettre un lien vers la page d'accueil
Quant à l’absence de lien vers la page d'accueil, les juges relèveront qu’il n’existe aucune obligation légale de ne proposer que des liens hypertextes dirigeant l’internaute vers la page d’accueil. Et pour enfoncer un peu plus profondément le clou, ils rappelleront que l’article 1er de la LCEN « dispose que “la communication au public par voie électronique est libre”, sans que, s’agissant de sites d’information, l’existence d’un lien, à titre informatif, soit soumis à une autorisation préalable ».
La présence de liens ADsense n'est pas une concurrence déloyale
Dans la ribambelle de reproche adressés à la plateforme de téléchargement, Ordinateur Express dénonçait encore une présentation incomplète comme, selon elle, l’absence d’indication du système d’exploitation ou encore un prix indiqué en dollars qui laisse penser que le logiciel n’est pas français… Le tout est couronné par la présence de liens commerciaux vers des logiciels concurrents du sien.
Chacun de ces reproches sera désamorcé par la justice : le nom du système d’exploitation était bien donné (“PCTap pour windows comprend (...)“) dans la fiche, qui précise en outre que le logiciel est en langue française. L’indication du prix en dollars avait depuis été rectifiée spontanément. Enfin, « en l’absence de toute omission ou inexactitude fautive », l’usage des liens « extrêmement répandu (programme “AdSense”), proposant notamment d’autres logiciels de dactylographies sur la page de description du logiciel PCTap, ne caractérise nullement un quelconque fait de concurrence déloyale ou parasitaire ».
(*) La décision chez Legalis
Ordinateur Express a ainsi attaqué CBS Interactive, propriétaire des titres ZDNet / CNet. Sur ces sites, on trouve une plateforme de téléchargement où était notamment proposé le logiciel d’apprentissage dactylographie PC Tap édité par Ordinateur Express. Pour ce dernier, pas de doute : faute d’autorisation, cette démarche est une contrefaçon. Il reproche également l’absence de lien vers la page d’accueil de son site.Un lien profond n'est pas une mise à disposition interdite de logiciel
La justice(*) a cependant repoussé l’attaque : ZDNet/CNet « n’hébergeaient ni ne stockaient sur leur site le logiciel : la fiche litigieuse concernant le logiciel PcTap contenait en réalité un lien hypertexte dont l’adresse est “http:/www.pctap.com/download/tapinstall.EXE”, qui permettait de télécharger le logiciel depuis le site de l’éditeur. Il n’y a donc pas à ce titre un quelconque acte de contrefaçon par mise sur le marché, à titre onéreux ou gratuit, du logiciel ». En clair : un lien profond vers le logiciel d’un éditeur ne peut être assimilé à une mise sur le marché, éventuellement sanctionnée par une action en contrefaçon en cas de défaut d'autorisation. La décision aurait pu être différente si le fichier avait été hébergé dans les serveurs de CBS, comme cela arrive très souvent.
Pas d'obligation de mettre un lien vers la page d'accueil
Quant à l’absence de lien vers la page d'accueil, les juges relèveront qu’il n’existe aucune obligation légale de ne proposer que des liens hypertextes dirigeant l’internaute vers la page d’accueil. Et pour enfoncer un peu plus profondément le clou, ils rappelleront que l’article 1er de la LCEN « dispose que “la communication au public par voie électronique est libre”, sans que, s’agissant de sites d’information, l’existence d’un lien, à titre informatif, soit soumis à une autorisation préalable ».
La présence de liens ADsense n'est pas une concurrence déloyale
Dans la ribambelle de reproche adressés à la plateforme de téléchargement, Ordinateur Express dénonçait encore une présentation incomplète comme, selon elle, l’absence d’indication du système d’exploitation ou encore un prix indiqué en dollars qui laisse penser que le logiciel n’est pas français… Le tout est couronné par la présence de liens commerciaux vers des logiciels concurrents du sien.
Chacun de ces reproches sera désamorcé par la justice : le nom du système d’exploitation était bien donné (“PCTap pour windows comprend (...)“) dans la fiche, qui précise en outre que le logiciel est en langue française. L’indication du prix en dollars avait depuis été rectifiée spontanément. Enfin, « en l’absence de toute omission ou inexactitude fautive », l’usage des liens « extrêmement répandu (programme “AdSense”), proposant notamment d’autres logiciels de dactylographies sur la page de description du logiciel PCTap, ne caractérise nullement un quelconque fait de concurrence déloyale ou parasitaire ».
(*) La décision chez Legalis
Marc Rees
le 27 avril 2010 à 11:02
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