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Cour de cassation : Tiscali, éditeur du contenu qu'il héberge

J’vais tout BD !

Exclu : La Cour de cassation a rendu hier, 14 janvier, un arrêt important dans le secteur du droit de l'hébergement. Elle vient de décider qu'un FAI qui héberge des données sur une partie de son site, tout en y affichant de la publicité, doit être reconnu comme éditeur du contenu. Si ce contenu est des BD, comme ici, alors le FAI est reconnu contrefacteur.  

En janvier 2002, le Centre national de lutte contre la délinquance de haute technologie avise l'éditeur Dargaud Lombard. Il a découvert un site diffusant des BD numérisées (dont Blake et Mortimer, Lucky Luke, etc.). Les pages sont hébergées chez Tiscali (service Chez.com). Après constat d'huissier, l'éditeur attaque l'hébergeur des pages litigieuses afin d’obtenir l’identification du propriétaire des pages. Faute de mieux, voilà ce que fournit Tiscali :

- Nom : Bande
- Prénom : Dessinée
- Date de naissance : 25/03/1980
- Adresse : rue de la BD
- Code postal : 1000
- Ville : Bruxelles
- Adresse email de confirmation : pitbullteam@*********


Or, la loi alors en vigueur, celle du 1er aout 2000 oblige cependant l'hébergeur à « détenir et de conserver les données de nature à permettre l'identification de toute personne ayant contribué à la création d'un contenu des services dont elles sont prestataires ».

Dargaud-Lombard passe alors à la vitesse supérieure et obtient, devant la Cour d’appel, la requalification du FAI en éditeur, qui se retrouve alors condamné pour… contrefaçon. Le FAI pousse l’affaire devant la cour de cassation affirmant ne fournir qu’un service d’hébergement technique, non une fonction éditoriale sur le contenu.

En vain.

Tiscali éditeur du contenu qu'il héberge

Les juges vont estimer que la société Tiscali a offert à l’internaute « de créer ses pages personnelles à partir de son site et proposé aux annonceurs de mettre en place, directement sur ces pages, des espaces publicitaires payants dont elle assurait la gestion ». Selon la loi de 2000 interprétée par les juges, « ces seules constatations souveraines [ont fait] ressortir que les services fournis excédaient les simples fonctions techniques de stockage ».

La Cour de cassation ne donne pas la définition de la "fonction technique de stockage". Elle retient simplement deux critères pour habiller Tiscali du statut d'hébergeur : l’hébergement restreint à une seule partie du site web (www.chez.tiscali.fr) et la présence de publicités payantes.

Les faits étaient antérieurs à la loi sur la confiance dans l’économie numérique et ses multiples interprétations par les juges du fond. Néanmoins, la Cour de cassation aura été totalement sourde aux critiques adressées dans le rapport parlementaire « sur la mise en application de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ».

Dans ce rapport parlementaire, un passage examinait pourtant déjà l’affaire Dargaud/Tiscali, alors au stade de la Cour d’Appel.

Deux reproches :

Sur l’aspect structurel

« un fournisseur d’hébergement est nécessairement conduit à structurer l’information qu’il stocke sur son ou ses serveurs. Il doit en effet au moins allouer à l’hébergé un espace déterminé de son serveur et, pour que l’internaute puisse consulter cet espace, rendre visible cette structure au sein de la page même sur laquelle figurent les informations hébergées.

La structure donnée au service d’hébergement participe donc de l’essence même de ce service. La loi ne fait d’ailleurs pas dépendre la qualité d’hébergeur de la manière dont le service d’hébergement est organisé. En tout état de cause, un hébergeur qui définit une typologie des blogs sur son site, et qui ventile ces blogs, au sein du classement qu’il a établi, en fonction de leur nature annoncée a une action beaucoup plus proche de celle d’une chaîne de kiosques à journaux, qui regroupe sur ses présentoirs les magazines en fonction de leurs centres d’intérêt, que celle d’un éditeur.
»

Sur l’aspect économique

Le rapport parlementaire souligne au surplus qu’aucun texte n’opère de distinction entre les prestataires de services sur le critère économique :

« on ne voit pas en quoi le choix d’une rémunération par la publicité plutôt que par l’hébergement entraînerait une modification du statut de l’hébergeur : il n’y a pas plus dans un cas que dans l’autre de contrôle des contenus. (…) La condamnation du modèle de la gratuité rémunérée par la publicité n’est pas seulement contraire à la loi. Elle porte gravement atteinte, également, aux intérêts des utilisateurs d’Internet. Le modèle de développement d’Internet a été théorisé sous le nom de modèle de la « longue traîne. Les sites ouverts par chacun sont de petits sites individuels, vus par un nombre de visiteurs qui peut être très modeste. Mais leur nombre additionné, et le nombre additionné de leurs visiteurs, en fait une base solide pour une exploitation publicitaire intéressante pour les annonceurs. C’est ce modèle économique qui permet le développement de l’Internet que l’on connaît… »

Le statut de l'hébergeur devient plus lourd que celui de l'éditeur

Autre critique, et pas des moindres, consécutive à cette affaire : « en contrepartie de leur responsabilité limitée, les hébergeurs ont des obligations que les éditeurs n’ont pas. Un éditeur n’a pas à justifier de la conservation des données permettant d’identifier les créateurs de contenu sur les pages qu’il édite, puisqu’il est lui-même responsable de ces informations ».

Or avec la solution concrétisée par la Cour de cassation, Tiscali, responsable des contenus publiés par un tiers, conserve sa qualité d’hébergeur de ces contenus, et donc des obligations attachées à ce statut. Conclusion : « on arrive aussi à une situation curieuse, où l’hébergeur n’est hébergeur que tant qu’aucune plainte fondée n’est formulée sur l’activité d’un hébergé. Dans ce cas, il est déclaré responsable en tant qu’éditeur ! Dès lors, cette voie aboutit en fait à faire des hébergeurs des éditeurs, vidant ainsi de sa substance le dispositif élaboré par la loi ».

Selon les premiers commentaires qui nous arrivent de juristes spécialisés, la Cour de cassation serait susceptible de reprendre exactement la même solution même sur le fondement de la LCEN, ce qui n’est pas rassurant pour l’avenir. Rien n’est cependant moins sûr : la LCEN a revu la définition de la notion de stockage. Contrairement au droit précédent, elle ne parle plus de « stockage direct et permanent » - définition très stricte – mais de « stockage ». Si le champ d’application de l’hébergement a augmenté grâce à cette définition, cela devrait limiter les risques d’extension de cette jurisprudence.

Dernier détail en passant, le rapporteur de la décision de la cour de cassation est Mme Marais, aujourd’hui présidente de la HADOPI.
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

Publiée le 15/01/2010 à 17:28

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Il y a 95 commentaires

Avatar de Jean_Peuplus INpactien
Jean_Peuplus Le vendredi 15 janvier 2010 à 17:32:37
Inscrit le jeudi 18 septembre 08 - 6812 commentaires
- Nom : Bande
- Prénom : Dessinée


Dessinée Bande
Avatar de Ricard INpactien
Ricard Le vendredi 15 janvier 2010 à 17:33:47
Inscrit le mercredi 12 avril 06 - 40920 commentaires
C'est quoi cette décision à la con ?
C'est du grand n'importe quoi...
Avatar de Arcy INpactien
Arcy Le vendredi 15 janvier 2010 à 17:38:33
Inscrit le mardi 23 juin 09 - 4022 commentaires
C'est quoi cette décision à la con ?
C'est du grand n'importe quoi...
Meuh non, juste une logique :
Dernier détail en passant, le rapporteur de la décision de la cour de cassation est Mme Marais, aujourd’hui présidente de la HADOPI.


Edité par Arcy le vendredi 15 janvier 2010 à 17:39
Avatar de wanou INpactien
wanou Le vendredi 15 janvier 2010 à 17:51:51
Inscrit le vendredi 15 août 03 - 1350 commentaires
Cela sent la fin de l'hébergement en France: trop risqué
Avatar de jamesdu75 INpactien
jamesdu75 Le vendredi 15 janvier 2010 à 17:53:42
Inscrit le lundi 15 mai 06 - 1341 commentaires
Donc en gros t'as plus le droit d'avoir un coffre fort ou tu peux prêter tes BD a des amis.

De plus si t'achète une voiture ou 5 ans avant on a foutus un cadavre sans que tu le sache, t'es responsable.

Il y a 95 commentaires

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