La question de la prise en charge des coûts de l'Hadopi piétine

Selon plusieurs sources concordantes, la prise en charge des coûts de l'Hadopi piétine toujours alors que Frédéric Mitterrand a promis une mise en œuvre dès janvier.

Si les opérateurs pensent être prêts d’ici janvier ou février pour la procédure d’envoi d’email gérée par la Commission de protection des droits, le dispositif visant à la coupure d’accès, lui, a du plomb dans l'aile. Les tractations touchent notamment aux modalités économiques de la riposte graduée. « La Rue de Valois considère que la question du remboursement est pliée, pour eux, la prise en charge doit être intégralement du côté des opérateurs » nous confie un des acteurs des télécoms.

La prise en charge des coûts est un des nombreux abcès surinfectés de cette loi. Questionné, le ministère n’a jamais souhaité le trancher devant la représentation nationale. Un silence entêtant qui ne trouve aucune réponse dans le texte Hadopi 2, ce que nous considérions alors comme un bug.

Que ce soit pour l’adaptation des réseaux (discrimination de la coupure d’accès qui ne pourra frapper que l’accès à Internet non la TV et encore moins le téléphone) que les coûts fonctionnels liés à l’identification des IP et la coupure, rien n’est dit dans le texte.

La jurisprudence constitutionnelle

Du côté du juge de la loi, le Conseil constitutionnel avait pourtant été clair dès 2000 : « s'il est loisible au législateur (...) d'imposer aux opérateurs (...) de mettre en place et de faire fonctionner les dispositifs techniques permettant les interceptions justifiées par les nécessités de la sécurité publique, le concours ainsi apporté à la sauvegarde de l'ordre public, dans l'intérêt général de la population, est étranger à l'exploitation des réseaux de télécommunications ; (...) les dépenses en résultant ne sauraient dès lors, en raison de leur nature, incomber directement aux opérateurs. » Ce qui s’applique aux écoutes devrait mécaniquement valoir pour la défense pénale du droit d’auteur : ces missions sont étrangères à l’exploitation des réseaux par ces acteurs plus qualifiés à défendre la neutralité.

C’est peu de le dire, le coût d’Hadopi est l’une des variables les plus fantaisistes du dispositif : le ministère n’a budgété que 5,3 millions pour 2010, après les 6,7 millions pour 2009. Et déjà, 480 000 euros seront absorbés par le seul bail des locaux de cette haute autorité... Chez les opérateurs, on table plutôt sur 100 millions au total, et du côté de Bercy on s’approche des 70 millions, chiffre fourni par le CGTI.

Les FAI feront des économies de bande passante avec Hadopi, selon le ministère

Le ministère avait expliqué dans ses observations préliminaires à la décision Hadopi 1 que les FAI feront même de sacrées économies de bande passante grâce à l’effet bénéfique de cette loi : « à supposer même qu'il soit coûteux à mettre en œuvre, le dispositif conçu par la loi déférée ne conduira à engager, en tout état de cause, que des volumes financiers prévisibles, maîtrisables et sans commune mesure avec les effets financiers attendus sur le financement de la création culturelle et sur l'utilisation de la bande passante mise à disposition de leurs abonnés par les fournisseurs d'accès à Internet, dont il est estimé qu'elle est actuellement occupée à près de 50% par des échanges liés au piratage de contenus ». En somme, les FAI devraient presque remercier le ministère pour les économies d’échelle attendues.

Le 30 novembre 2009 à 09:09 (29 845 lectures)

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