La France qui coupe veut devenir la France qui consulte
L'oreille est hardie
Alors que la loi Hadopi va rentrer en application dans quelques jours, avec ses menaces de coupure d’accès à grande échelle, un autre texte en gestation veut inciter à la consultation des internautes.
S’il est adopté, l’article 8 du projet de loi sur la simplification du droit va conduire ainsi les autorités administratives à consulter les citoyens pour les associer aux décisions qu’elles prennent. On passe ainsi à d’une consultation autrefois fermée avec de sombres commissions, à un système de consultation ouverte.
S’il est adopté, l’article 8 du projet de loi sur la simplification du droit va conduire ainsi les autorités administratives à consulter les citoyens pour les associer aux décisions qu’elles prennent. On passe ainsi à d’une consultation autrefois fermée avec de sombres commissions, à un système de consultation ouverte.
« Lorsqu’une autorité administrative est tenue de procéder à la consultation d’un organisme préalablement à l’édiction d’un acte réglementaire, dit l’article, elle peut décider d’organiser une consultation ouverte permettant de recueillir, sur un site internet et par tout autre moyen, les observations des personnes concernées. L’autorité administrative fait connaître par tout moyen adapté les modalités de la consultation ». Cet article 8 prévoit alors l’établissement d’une synthèse publique des observations recueillies.
« Cette consultation ouverte se substitue aux consultations obligatoires en application d’une disposition législative ou réglementaire. Les organismes dont l’avis doit être recueilli en application d’une disposition législative ou réglementaire peuvent faire part de leurs observations dans le cadre de la consultation prévue par le présent article ».
Des consultations encadrées
Toutefois, il ne faut pas s’attendre à voir déverser sur la place publique tout et n’importe quoi, surtout lorsque les textes sont un peu sensibles. Le projet de loi conserve ainsi le culte du secret pour « les consultations concernant une autorité administrative indépendante, celles qui requièrent un avis conforme, celles qui concernent l’exercice d’une liberté publique et celles ayant trait au dialogue social ».
La CNIL est une autorité administrative indépendante. Par cette réserve, il ne faut donc pas espérer que le gouvernement diffuse des avis trop critiques sur les textes en préparation… Aucun changement donc par rapport à la situation antérieure : rappelons que nous avions tenté de forcer les choses en mai 2008 pour l’avis de la CNIL sur HADOPI, en exerçant une demande officielle via la Commission d’Accès aux documents administratifs. La CNIL nous avait opposé son veto, les documents préparatoires à une loi devant rester secrets. Nous avions dû alors nous contenter d'indiscrétions internes en mai, avant la diffusion par la Tribune de l'avis en question en novembre 2008.
Marc Rees
le 26 novembre 2009 à 11:52
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