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Droit à l'oubli sur le net, trou de mémoire à l'Assemblée nationale

Il est parfois impossible d'e-oublier...

Mise à jour 18h27 : la Commission des lois réunie hier en fin de matinée a finalement abandonné ce fameux article 134 où la diffusion sur le web des décisions de justice était étendu à de nombreuses infractions. « L’article a sauté à l’initiative de Jean Luc Warsmann » (auteur du texte et président de la commission des lois) nous indique l’Assemblée. Aucune motivation n’a cependant été apportée. Ce retrait a pu être justifié sur recommandation du Conseil d’Etat ou compte tenu des débats autour du droit à l’oubli. Dans tous les cas et pour un certain nombre d’infractions, un tribunal a toujours la possibilité de faire afficher une décision sur Internet aux frais du condamné.

Première diffusion 9h35 Le droit à l’oubli sur Internet est un sujet chaud : proposition de loi à l'Assemblée, positionnement de la CNIL, ou de NKM. Mais un texte de loi défendu par l’UMP va diamétralement au contraire de ce joli principe. Sans se préoccuper de ces questions, il élargit ou confirme la diffusion sur Internet de décisions de justice nominatives pour de nombreuses condamnations.


warsmann




Ce projet de loi est celui portant sur la Simplification du Droit. Il dépoussière, améliore, et rénove de nombreux textes en vigueur si l’on en croit son auteur, Jean-Luc Warsmann, député UMP, et président de la commission des lois (en photo, ici lors des débats sur Hadopi 1). 

En fait, comme on peut le voir, ce projet de loi sur la simplification du droit va surtout rendre complexe la question du droit à l'oubli.

Focalisons-nous sur le très long article 134 du projet. Cette disposition (et d’autres) confirme ou généralise la possibilité pour un tribunal d'ordonner la publication d'une décision à peu près partout, et ce pour un nombre incalculable d’infractions : la discrimination, la haine ou la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. Mais encore la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap, etc.

Face à toutes ces infractions, le texte dit spécifiquement : « En cas de condamnation, (…) le tribunal peut, ordonner l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-35 du Code pénal. » 

Cet article L 131-35 avait été modifié par la LCEN de 2004. Il touche à la publicité légale en cas de condamnation. Depuis cette date, un tribunal peut ainsi ordonner la publication d’une décision sur le site internet de son choix, et pas question pour le site « cible » de s’y opposer, il n’en a pas le droit. Le condamné est donc assuré de voir son nom diffusé sur le web, et il aura beau le contester au nom d’un prétendu droit à l’oubli si médiatique aujourd’hui, cela n'aura aucune espèce d'importance...
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

Publiée le 25/11/2009 à 09:22

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Il y a 52 commentaires

Avatar de Takeda INpactien
Takeda Le mercredi 25 novembre 2009 à 09:25:34
Inscrit le lundi 25 juin 07 - 422 commentaires
aucune espèce d'importance...

maitrecapello.gif
mais sinon on a l'habitude qu'ils disent / fassent tout et son contraire. singe.gif
Avatar de Starry INpactien
Starry Le mercredi 25 novembre 2009 à 09:25:47
Inscrit le vendredi 20 novembre 09 - 288 commentaires
On vit dans une ère de démagogie et de fascisme donc bon, rien de surprenant. prison.gif
Avatar de le podoclaste INpactien
le podoclaste Le mercredi 25 novembre 2009 à 09:34:20
Inscrit le mardi 1 août 06 - 12580 commentaires
Cas pratique pour tous ceux qui ont hurler sans réflechir sur la news concernant le droit à l'oubli dans la constitution : si la constitution assurait ce droit, elle nous permettrait sans doute d'éviter une telle loi.

Car oui, le droit à l'oubli ça concerne aussi le citoyen, et pas seulement celui qui publie son cul sur facebook un soir de beuverie et encore moins le politicien qui lui doit rendre compte à l'histoire.
Avatar de ano_635054512121077282 INpactien
ano_635054512121077282 Le mercredi 25 novembre 2009 à 09:35:19
Inscrit le mardi 12 septembre 06 - 221 commentaires
C'est un peu contraire au discours qui était tenu lors des propos racistes de hortefeux
Avatar de Jarodd INpactien
Jarodd Le mercredi 25 novembre 2009 à 09:36:06
Inscrit le mardi 26 octobre 04 - 19525 commentaires
De toute façon ce qui a été publié puis retiré est retrouvable, même si c'est compliqué

Edité par Jarodd le mercredi 25 novembre 2009 à 09:36

Il y a 52 commentaires

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