Adopté, le Paquet Télécoms n'emballe pas

Le SAV, c'est où ?

C'est bouclé : le Parlement européen vient d'adopter le Paquet Télécoms, et ce quelques jours après les 27 États membres. C'est évidemment la version molle de l'amendement 138 qui a été retenue. Un texte qui donne l'impression de quelques avancées, mais qu'on retrouve en fait déjà dans la Convention européenne des droits de l'Homme. Àce jour, rien n'empêche les États membres de cloner la législation Hadopi française.

« Contrairement à l'« amendement 138 » original, la soi-disant Internet Freedom Provision (littéralement : disposition de liberté sur Internet) laisse la porte ouverte aux restrictions sur l'accès à Internet sans décision judiciaire préalable » regrette amèrement la Quadrature du net. « Un autre point faible de cette disposition est qu'elle ne s'applique qu'aux mesures prises par les États membres et que, par conséquent, elle n'interdit pas les pratiques dangereuses de gestion de trafic tel que le filtrage ou l'établissement de priorités de contenus, services et applications par les fournisseurs d'accès à Internet (FAI). »

Trop neutre vis à vis de la neutralité

Le discours de déception ne surprend pas, d’autant que les perspectives sont plutôt sombres : si l’on n’interdit pas, on avalise. « Le paquet télécoms adopté autorise des pratiques discriminantes anticoncurrentielles, préjudiciables à l'innovation et aux libertés, qui pourront être mises en place par les opérateurs des infrastructures. Ces derniers seront ainsi en mesure de façonner les flux d'information au gré de leurs intérêts commerciaux. »

La neutralité du net ne reste qu’au stade des déclarations d’intention. L’Europe a promis de s’y intéresser en 2010, ratant du coup cette occasion rêvée. Autre chose, il est nettement plus simple de prévenir des atteintes à la neutralité du net, plutôt que de les interdire quand elles rentrent dans les faits, les habitudes et se généralisent.

À l’avenir, il faudra attendre l’interprétation donnée par la justice à cette masse normative et surtout son amendement « 138 » rectifié selon les bons vœux de Catherine Trautmann. « En France, le Conseil constitutionnel a récemment déclaré que la liberté d'expression et de communication impliquait la liberté d'accès à Internet, le législateur européen [lui], n'a pas fait assez pour protéger les droits fondamentaux des citoyens » mesure Jérémie Zimmermann, membre de la Quadrature.

Les autres éléments du Paquet Télécoms

Tous les lobbyings, débats et déclarations autour de l'amendement 138 auront mis à l'ombre d'autres passages de ce lot de directives dépoussiérées. Le Paquet Télécoms recèle d’autres mesures touchant par exemple à la portabilité du numéro, à la transparence des contrats et au développement des réseaux. Sans trancher la question de la séparation fonctionnelle, qui est laissée à la bonne volonté des états membres, le Paquet Télécoms crée une institution regroupant l’ensemble des régulateurs télécoms en Europe, à savoir la BEREC, Body of European Regulators in Electronic. Un acteur qu’on devrait entendre prochainement tant les questions sensibles restent encore nombreuses.