L'anonymat des vendeurs pro sur eBay sanctionné en justice
Dis moi qui tu es, je te dirai si j'achète
L’Oréal et sa filiale Lancôme avaient découvert sur eBay des produits sur lesquels étaient apposées les marques dont elles sont titulaires. Des produits étaient vendus par un certain « salesnb1 » ou « bonezef », pseudonymes utilisés par monsieur A.
Le problème était classique et sentait le déjà-vu : ces produits étaient des contrefaçons et les titulaires des marques firent procéder à une saisie. L’huissier découvre chez monsieur A plusieurs lots de parfum et l’affaire est portée devant le TGI de Paris pour contrefaçon de marque et concurrence déloyale, puisque ces produits font l’objet d’une distribution sélective.
En janvier 2008, la justice condamnera le vendeur à payer plusieurs dizaines de milliers d’euros de dommages et intérêts. L’ebayeur estimera cependant la peine disproportionnée, voire reposant sur des faits non prouvés et fera donc appel.
Violation de l'article 19 de la LCEN
Dans son arrêt du 6 novembre 2009, la Cour constatera à son tour l’existence d’actes de contrefaçon, puisque la vente concernait de fausses eaux de toilette estampillées « Trésor de Lancôme », « Amor Amor », ou « Hypnose ». Le plus intéressant vient ensuite : le TGI comme la Cour d’appel vont constater que ce petit business sous pseudonyme contrevient aux dispositions de l’article 19 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique. Ce n’est pas une première, mais les faits sont particulièrement clairs.
Selon cet article 19 de la fameuse LCEN de 2004:
Les formulaires d'eBay, sans effet
Le vendeur avait certes tenté de s’appuyer sur le fait qu’eBay invite à choisir un pseudo. En vain, pour la Cour d’appel : « il importe peu au regard de ces obligations précises, que la société eBay puisse inviter les vendeurs à choisir un pseudonyme, dès lors qu’il était de la responsabilité de l’appelant de veiller à ce que l’internaute qui consultait son service disposât des informations précitées ». Ici comme dans une grande majorité des cas, ce n’est que lorsqu’on passe un ordre de vente qu’on découvre qui se trouve derrière une annonce…
Une sanction sans décret
L’article 19 étant violé, quelle en sera sanction ? La Cour d’appel n’aura pu se pencher sur le décret d’application puisque celui-ci n’a toujours pas été publié par le gouvernement. Faute de mieux, les juges expliqueront que cette « mise en ligne d’un service commercial concurrent, opérant sans transparence, en violation de l’article 19 (…) caractérise (…) une concurrence déloyale ». Le vendeur sera ainsi puni de 30 000 euros de dommages et intérêts, au titre de la contrefaçon et 3000 euros au titre de la concurrence déloyale (et 3000 € au titre des frais).
Du côté du code de la consommation
De fait, l’article 19 n’était pas le seul à s’appliquer ici. L’article 120-18 du code de la consommation impose déjà au commerçant d’afficher son nom, ses coordonnées téléphoniques, son adresse, les frais de livraison, etc., et cette fois sous peine d’une contravention de cinquième catégorie.
La question du statut du commerçant
Dans tous les cas de figure, seuls les commerçants sont obligés de respecter ces obligations. Cela impose donc au préalable que la preuve du statut commercial soit rapportée. Ici, le vendeur réalisait un chiffre d’affaires de 1500 euros chaque mois, en procédant à des achats/reventes de parfums avec l’objectif de réaliser de juteuses plus-values. Autant d’indices de "commercialité" qui auront mis les juges au parfum.
Le problème était classique et sentait le déjà-vu : ces produits étaient des contrefaçons et les titulaires des marques firent procéder à une saisie. L’huissier découvre chez monsieur A plusieurs lots de parfum et l’affaire est portée devant le TGI de Paris pour contrefaçon de marque et concurrence déloyale, puisque ces produits font l’objet d’une distribution sélective.
En janvier 2008, la justice condamnera le vendeur à payer plusieurs dizaines de milliers d’euros de dommages et intérêts. L’ebayeur estimera cependant la peine disproportionnée, voire reposant sur des faits non prouvés et fera donc appel.
Violation de l'article 19 de la LCEN
Dans son arrêt du 6 novembre 2009, la Cour constatera à son tour l’existence d’actes de contrefaçon, puisque la vente concernait de fausses eaux de toilette estampillées « Trésor de Lancôme », « Amor Amor », ou « Hypnose ». Le plus intéressant vient ensuite : le TGI comme la Cour d’appel vont constater que ce petit business sous pseudonyme contrevient aux dispositions de l’article 19 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique. Ce n’est pas une première, mais les faits sont particulièrement clairs.
Selon cet article 19 de la fameuse LCEN de 2004:
« toute personne qui exerce l’activité visée à l’article 14 (commerce électronique) est tenue d’assurer à ceux à qui est destinée la fourniture de biens ou la prestation de services un accès facile, direct et permanent utilisant un standard ouvert aux informations suivantes :
1° S’il s’agit d’une personne physique, ses nom et prénom,...
2° L’adresse où elle est établie, son adresse de courrier électronique, ainsi que son numéro de téléphone... etc. »
Alors ? Le vendeur commerçant personne physique est dans l’obligation de respecter les termes de ce texte, expliquera la Cour. Il doit ainsi impérativement fournir ces informations (nom, prénom, adresse, email, téléphone…) sous peine de violer cet article 19.1° S’il s’agit d’une personne physique, ses nom et prénom,...
2° L’adresse où elle est établie, son adresse de courrier électronique, ainsi que son numéro de téléphone... etc. »
Les formulaires d'eBay, sans effet
Le vendeur avait certes tenté de s’appuyer sur le fait qu’eBay invite à choisir un pseudo. En vain, pour la Cour d’appel : « il importe peu au regard de ces obligations précises, que la société eBay puisse inviter les vendeurs à choisir un pseudonyme, dès lors qu’il était de la responsabilité de l’appelant de veiller à ce que l’internaute qui consultait son service disposât des informations précitées ». Ici comme dans une grande majorité des cas, ce n’est que lorsqu’on passe un ordre de vente qu’on découvre qui se trouve derrière une annonce…
Une sanction sans décret
L’article 19 étant violé, quelle en sera sanction ? La Cour d’appel n’aura pu se pencher sur le décret d’application puisque celui-ci n’a toujours pas été publié par le gouvernement. Faute de mieux, les juges expliqueront que cette « mise en ligne d’un service commercial concurrent, opérant sans transparence, en violation de l’article 19 (…) caractérise (…) une concurrence déloyale ». Le vendeur sera ainsi puni de 30 000 euros de dommages et intérêts, au titre de la contrefaçon et 3000 euros au titre de la concurrence déloyale (et 3000 € au titre des frais).
Du côté du code de la consommation
De fait, l’article 19 n’était pas le seul à s’appliquer ici. L’article 120-18 du code de la consommation impose déjà au commerçant d’afficher son nom, ses coordonnées téléphoniques, son adresse, les frais de livraison, etc., et cette fois sous peine d’une contravention de cinquième catégorie.
La question du statut du commerçant
Dans tous les cas de figure, seuls les commerçants sont obligés de respecter ces obligations. Cela impose donc au préalable que la preuve du statut commercial soit rapportée. Ici, le vendeur réalisait un chiffre d’affaires de 1500 euros chaque mois, en procédant à des achats/reventes de parfums avec l’objectif de réaliser de juteuses plus-values. Autant d’indices de "commercialité" qui auront mis les juges au parfum.
Marc Rees
le 16 novembre 2009 à 10:37
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